SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-8: Annonce N°33

Arrêté du 5 juillet 2006 fixant pour les centres d’action médico-sociale précoce les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5^o de l’article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l’action sociale et des familles

    Le ministre de la santé et des solidarités,
    Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3 à L. 314-7 et les articles R.  314-17 et R.  314-28 et suivants ;
    Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n^o 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2^o de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
    Vu l’arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l’article 48 du décret n^o 2003-1010 du 22 octobre 2003,
                    Arrête :
    Art.  1^e^r.  -  Pour les centres d’action médico-sociale précoce relevant de façon combinée du 3^o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 2112-8 du code de la santé publique, en application de l’article R.  314-29 susvisé, les indicateurs retenus figurent à l’annexe n^o 1 du présent arrêté.
    Art.  2.  -  En application du I de l’article R.  314-13 du code de l’action sociale et des familles, pour chaque structure, le recueil des données s’effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformatés permettant l’exportation des données présentées à l’annexe n^o 2 et leur lecture par les services tarificateurs.
    Art.  3.  -  Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l’annexe n^o 3.
    Art.  4.  -  Chaque établissement dispose de la possibilité de joindre aux données chiffrées une fiche de commentaires permettant d’informer sur des éléments conjoncturels ou structurels qui permettraient d’apporter un éclairage sur des données.
    Art.  5.  -  En application de l’article R. 314-31 susvisé, le nombre minimum d’établissements ou services permettant de comparer au niveau départemental les structures d’une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l’annexe n^o 1. En deçà, les catégories d’établissements ou services se comparent au niveau des données régionales.
    Art.  6.  -  Le directeur général de l’action sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 5 juillet 2006.

ANNEXE I
TABLEAU DE SYNTHÈSE
DES CATÉGORIES D’ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
Nombre de structures minimal permettant d’établir
une moyenne départementale par catégories

TYPE DE SERVICES	CENTRE D’ACTION médicosociale précoce
CAMSP polyvalents	5
CAMSP handicap sensoriel	5

N^o 1 répartition des populations par classe d’âge et par sexe
N^o 2 répartition des populations par type d’intervention
N^o 3 durée moyenne de prise en charge
N^o 5 indicateur de qualification
N^o 6 indicateur de vieillesse technicité
N^o 7 coût de structure
N^o 8 indicateur relatif à la fonction d’encadrement
N^o 11 indicateur de temps actif mobilisable
N^o 12 coût de prise en charge médico-socio-éducative
N^o 13 indicateur du temps de formation

    Etablissement
    Département (code : 2 chiffres)
    N^o FINESS :
    Convention nationale collective de travail
    Catégorie d’établissement

POSTE	J 11	J 12	J 13	I 1	J 1
	Indice du poste occupé au 31-12 (1)	Indice de base du poste occupé (1)	Rapport des indices = (J 11/J12)	ETP	Indice de vieillesse technicité = (J11/J12)* I1
Totaux	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00

    (1)  En cas de surqualification dans l’occupation du poste, prendre l’indice correspondant à la qualification liée à liée à la fiche de poste.
    En cas de sous-qualification, prendre l’indice réel.

Tableau de calcul de l’indicateur de vieillesse-technicité
Convention collective du 31 octobre 1951 rénovée

POSTES	J 21	J 22	J 23	J 24	J 25	I 2	J 2
	indice du poste occupé au 31/12 (1) = J22 + J22* J23 + J22* J24	indice de base du poste occupé ou coefficient de base conventionnel (1) (2)	Prime d’ancienneté (en %) (3)	majoration spécifique pour les cadres (en %) (3)	rapport des indices = (J 21/J22)	ETP	indice de vieillesse technicité = (J21/J22)* I2
Totaux	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00

    (1)  En cas de sur qualification dans l’occupation du poste, prendre l’indice correspondant à la qualification liée à la fiche de poste.
    (2)  Coefficient de base conventionnel = coefficient de référence majoré des compléments de rémunération éventuels (complément de rémunération diplôme, métier, encadrement).
    (3)  Informations figurant sur le bulletin de salaire au 31-12 la prime d’ancienneté est comprise entre 0 % et 30 % la majoration spécifique pour les cadres est comprise entre 0 % et 20 %.

POSTE socio-médico-éducatif	D 31	D 311	D 21	D 41	D 51	D 11
	ETP	Durée conventionnelle ou contractuelle de travail	Durée conventionnelle ou contractuelle de travail* ETP	Temps d’absence (en heures)	Heures supplémentaires	TAM par rapport à la durée conventionnelle ou contractuelle de travail
Totaux	0,00	0	0	0	0	0

Tableau de calcul du temps actif mobilisable
Calcul des heures de remplacement

POSTE SOCIO-MÉDICO-ÉDUCATIF	D 32 D 321 D 22 D 42 D 52 D 12
	ETP	Durée conventionnelle ou contractuelle de travail	Durée conventionnelle ou contractuelle de travail* ETP	Temps d’absence (en heures)	Heures supplémentaires	TAM par rapport à la durée conventionnelle ou contractuelle de travail
Totaux	0,00	0	0	0	0	0

Numéro 1.  Répartition des populations par classe d’âge et par sexe.
Numéro 2.  Répartition des populations par type d’intervention.
Numéro 3.  Durée moyenne de prise en charge.
Numéro 5.  Indicateur de qualification.
Numéro 6.  Indicateur de vieillesse technicité.
Numéro 7.  Coût de structure.
Numéro 8.  Indicateur relatif à la fonction d’encadrement.
Numéro 11.  Indicateur de temps actif mobilisable.
Numéro 12.  Coût de prise en charge médico-socio-éducative.
Numéro 13.  Indicateur du temps de formation.
Annexe A : Fonctions.

    Ces indicateurs sont établis à partir des données collectées dans les tableaux de l’annexe 2. Certains indicateurs d’activités sont utilisés pour construire certains indicateurs financiers.
    Les informations relatives à la population et à l’activité sont comptabilisées en flux, c’est-à-dire en cumul du 1^e^r janvier au 31 décembre.
    Les informations relatives au personnel sont comptabilisées en stock au 31 décembre.

NUMÉRO 1
RÉPARTITION DES POPULATIONS
PAR CLASSE D’AGE
ET PAR SEXE
Objectifs

Cet indicateur offre une photographie de la répartition par âge de la population. Il souligne les différences de public en fonction du type de services. Il permet d’éclairer les degrés et les types de prise en charge ainsi que la spécialisation des établissements et services. Il vient ainsi en complément des indicateurs financiers et d’activité pour affiner leurs analyses.

    Recensement des données du 1^e^r janvier au 31 décembre de l’exercice considéré.
    Effectif de la population accueillie par classe d’âge et par sexe.
    Effectif total de la population accueillie : c’est-à-dire la file active réelle, un enfant reçu au moins une fois dans l’année est comptabilisé et une seule fois.

GARÇON	FILLE
100 x nombre de garçons de 0 à 12 mois* Effectif total	100 x nombre de filles de 0 à 12 mois* Effectif total
100 x nombre de garçons de 13 mois à 24 mois Effectif total	100 x nombre de filles de 13 mois à 24 mois Effectif total
100 x nombre de garçons de 3 à 4 ans Effectif total	100 x nombre de filles de 3 à 4 ans Effectif total
100 x nombre de garçons de 5 à 6 ans Effectif total	100 x nombre de filles de 5 à 6 ans Effectif total
100 x nombre de garçons de plus de 6 ans Effectif total	100 x nombre de filles de plus de 6 ans Effectif total

    L’âge pris en compte est celui de la personne au 31 décembre de l’exercice considéré.
    Pour les personnes ayant quitté la structure avant le 31 décembre prendre également l’âge de la personne au 31 décembre de l’exercice considéré.
    * le suivi réalisé au cours d’une grossesse est pris en compte dans la « catégorie de 0 à 12 mois » (selon le sexe de l’enfant à naître, qui est généralement connu dans ces circonstances).

Cet indicateur offre une photographie de l’activité du service. Il met en lumière les différences de public en fonction du type de services. Il permet d’éclairer les degrés et les types de prise en charge ainsi que la spécialisation des établissements et services. Il vient ainsi en complément des indicateurs financiers pour affiner leurs analyses.

    Recensement des données du 01/01 au 31/12 de l’exercice considéré.
    Effectif de la population accueillie par type d’interventions.
    Effectif total de la population accueillie : c’est-à-dire la file active réelle, un enfant reçu au moins une fois dans l’année est comptabilisé et une seule fois, c’est-à-dire dans une seule catégorie.

100 × nombre d’enfants vus dans le cadre du dépistage

Effectif total
100 × nombre d’enfants vus en bilan initial

Effectif total
100 × nombre d’enfants suivis en prise en charge thérapeutique

Effectif total
100 × nombre d’enfants en contact ponctuel

Effectif total
Présentation des résultats

    La situation prise en compte est celle constatée au 31/12 de l’exercice considéré.
    Enfants reçus dans le cadre du dépistage : ces enfants sont orientés vers le CAMSP, dans le cadre d’une mesure de prévention pour une population considérée à risque par exemple pour les enfants grands prématurés, le dépistage a pour objectif de déterminer la nécessité d’un suivi ultérieur.
    Enfants vus en bilan initial : ces enfants bénéficient d’une prise en charge de la sécurité sociale, l’intervention du CAMSP a pour objectif d’évaluer les besoins de prise en charge de l’enfant au sein ou en dehors du CAMSP.
    Enfants suivis dans le cadre d’une prise en charge thérapeutique : ces enfants bénéficient d’une prise en charge de la sécurité sociale, ils sont reçus en moyenne au moins une fois par semaine, cette situation est postérieure au bilan.
    Enfants en contact ponctuel : ces enfants sont en contact avec le CAMPS au moins une fois dans l’année, sans qu’il y ait de prise en charge de la sécurité sociale. Le contact peut intervenir soit avant un bilan ou une prise en charge soit après la sortie du CAMSP.

L’indicateur permet de mesurer combien de temps - en moyenne - l’enfant est pris en charge par le service.
L’indicateur est ainsi révélateur de la nature de la prise en charge des personnes accueillies, des spécialités des établissements. Il peut informer, en outre, sur les facilités ou les difficultés d’orientations des personnes. Son analyse précise celle d’autres indicateurs, principalement les indicateurs d’activité.

Recensement des données du 1^e^r janvier au 31 décembre de l’exercice, concernant les personnes sorties de la catégorie « Enfants suivis en prise en charge » cours de l’exercice.

    Données brutes référencées :
    -  E 2 = durée cumulée des prises en charge (une année de prise en charge = 365 jours) des usagers « sortants » en jours ;
    -  E 1 = nombre de sorties.

    Pour les services la durée cumulée de prise en charge s’entend du premier jour de suivi au dernier jour dans la catégorie « Enfants suivis en prise en charge ».
    La durée de prise en charge est considérée en jours calendaires et non sur la base des jours d’ouverture de l’établissement ou du service.
    La notion de début de prise en charge ne comprend pas la période de bilan ou de diagnostic (pour les services). La prise en charge débute quand l’accompagnement de la personne s’organise autour d’un projet.
    La notion de « sortant » s’entend notamment quand la personne est prise en charge par une autre structure ou quand il est pris en compte dans la catégorie « Enfants en contact ponctuel » ou sortis sans suite.

L’indicateur permet d’apprécier la structure de qualification des effectifs en poste dans les établissements et services. Il met en lumière les écarts de répartition entre les qualifications au sein d’une même catégorie et entre les catégories.
Il informe sur le marché du travail et d’éventuelles difficultés de recrutement, ainsi que sur l’adaptation du recrutement à la spécificité de la mission.

    Recensement des données au 31 décembre de l’exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date.
    Effectif des salariés en équivalent temps plein.
    Effectif des salariés par niveau de qualification en équivalent temps plein.

100 × Nombre de postes en équivalent temps plein de niveau VI
Effectif total en équivalent temps plein
100 × Nombre de postes en équivalent temps plein de niveau V
Effectif total en équivalent temps plein
100 × Nombre de postes en équivalent temps plein de niveau IV
Effectif total en équivalent temps plein
100 × Nombre de postes en équivalent temps plein de niveau III
Effectif total en équivalent temps plein
100 × Nombre de postes en équivalent temps plein de niveau II
Effectif total en équivalent temps plein
100 × Nombre de postes en équivalent temps plein de niveau I
Effectif total en équivalent temps plein

    Le niveau de qualification pris en compte est au maximum celui de la fiche de poste, exemple : un poste d’éducateur occupé par une personne possédant un diplôme de niveau I sera comptabilisé en poste de niveau III. Un poste occupé par un salarié d’un niveau de qualification inférieur à celui de la fiche de poste est comptabilisé en fonction du niveau réel de qualification de la personne qui occupe le poste, ex un poste d’éducateur occupé par un aide éducateur de niveau IV sera comptabilisé en niveau IV.
    Le personnel mis à disposition, notamment de l’éducation nationale, est intégré à l’effectif.
    La formation continue est prise en compte, uniquement si elle est qualifiante (changement de niveau) et si elle fait partie des conditions d’accès au poste.
    Par exemple :
    Un DSTS ne sera pris en compte qu’à la condition d’être exigible pour le poste. Un éducateur titulaire d’un DSTS sera comptabilisé en niveau III, s’il occupe un poste d’éducateur, et comptabilisé en niveau II s’il occupe un poste de chef de service dont la fiche de poste exige de DSTS.
    Un CAFDES sera pris en compte uniquement si le poste de direction est qualifié de niveau I.

L’indicateur mesure le poids de l’ancienneté et de la technicité sur la masse salariale. Il permet d’apprécier d’une part de l’ancienneté du personnel et d’autre part de l’intensité du turn-over au sein des structures.
L’analyse devra tenir compte de l’ancienneté de la structure. Les résultats de l’indicateur offrent une photographie de l’évolution des carrières au sein de différentes structures.

    Recensement des données au 31 décembre de l’exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date.
    Indices de base des postes occupés.
    Indices réels des salariés.

    Données brutes référencées en VT ou VT 51
    Somme de I1 (J11/J12)/∑  I1.
    La somme des rapports (indice réel/indice de base) pondérés par l’équivalent temps pour tous les personnel divisée par la somme des équivalents temps.
    Une fiche de calcul spécifique est réservée pour la CCN de 1951 :
    Somme de I2 (J21/J22)/∑  I2

    Les emplois vacants et les emplois aidés tels que les contrats d’accompagnement dans l’emploi, emploi jeune sont comptabilisés sur indice de base = indice réel, le rapport étant alors égal à 1.
    Tous les personnels bénéficiant d’un déroulement de carrière sont pris en compte, même s’ils sont mis à disposition (personnel EN, personnel de la fonction publique hospitalière).
    Les assistantes familiales salariées sont prises en compte.
    L’indice de base est entendu comme l’indice d’entrée dans la fonction selon la convention collective. Il est dénommé aussi indice « pied de grille ».
    La présence de personnels extérieurs à la structure est prise en compte si celle-ci est financée ou valorisée.
    Les surclassements sous forme de primes dès le début de la carrière sont à prendre en compte s’ils sont intégrés à l’indice de pied de grille ou de base et s’ils se répercutent sur la carrière (sauf si l’évolution indiciaire garde toujours la même différence) :
    Exemple : indice de base 100 en internat 110, indice du salarié 150 si internat 160 ; il n’y a aucun effet.
    Si dans un établissement cohabitent différentes conventions collectives, chacun des « groupes » de salariés est intégré selon son mode de calcul.
    L’indicateur étant construit sur le différentiel, l’impact en sera atténué.

    Un coefficient de référence est fixé pour chaque regroupement de métiers.
    A ce coefficient de référence s’ajoutent, le cas échéant, des compléments de rémunération (diplôme, encadrement, métier...).
    L’addition du coefficient de référence et des compléments de rémunération constitue le coefficient de base conventionnel (J22).
    Sur ce coefficient de base conventionnel, il est appliqué une prime d’ancienneté de 1 % l’an dans la limite de 30 % (J23), et une majoration spécifique pour les cadres de 1 % l’an dans la limite de 20 % (J24).

L’indicateur permet d’analyser les dépenses relatives à la structure des établissements (donc hors dépenses afférentes aux usagers) rapportées au nombre de places autorisées. Il intègre donc les dépenses afférentes aux personnels exerçant une fonction d’encadrement et logistique, les dépenses du groupe fonctionnel III et la valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit.
Il permet d’apprécier les coûts qui ne relèvent pas directement du service à l’usager.

Compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l’exercice considéré.
Budget prévisionnel.

COMPTE administratif	BUDGET prévisionnel	DÉFINITIONS
K1 + K11	Q1 + Q11	Numérateur du coût de structure
M = M1 + 20 % M2 + 50 % M3	S = S1 + 20 % S2 + 50 % S3	Dépenses afférentes aux personnels exerçant une fonction d’encadrement voir commentaires
N = N1 + N2 + N3	U = U1 + U2 + U3	Dépenses afférentes aux personnels exerçant une fonction logistique
K1	Q1	Dépenses du groupe fonctionnel III (« structure »)
K11	Q11	valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit

Dénominateur : W = total de la file active - le nombre d’enfants en contacts ponctuels = B1 + B2 + B3.
W est déterminé lors de la saisie des données relative à la file active indicateur n^o 2.

    La ventilation des personnels dans la fonction « encadrement » est effectuée conformément à l’annexe A.
    Fonctions d’encadrement : Sont comptabilisés dans les fonctions d’encadrement les cadres détenteurs de l’autorité.
    Pour les directions :
    -  pour les directeurs qui assument seuls la fonction d’encadrement, les charges se répartissent à 50 % dans la fonction d’encadrement et à 50 % dans la fonction prise en charge médico-socio-éducative ;
    -  pour les directeurs médicaux qui assistent un directeur administratif, il est proposé de répartir les charges à 20 % dans la fonction d’encadrement et à 80 % dans la fonction prise en charge médico-socio-éducative, le directeur administratif étant comptabilisé à 100 % dans la fonction d’encadrement.
    Pour la saisie des données, le calcul est réalisé par le tableur. Il faut saisir le montant total des charges afférentes.
    Les dépenses afférentes aux personnels comprennent :
    -  Les rémunérations et les charges sociales et fiscales ;
    -  La valorisation du personnel mis à disposition à titre gratuit coût réel + charges + primes + autres avantages en nature.
    La valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit est chiffrée en référence à la valeur locative cadastrale. Celle-ci correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti, s’il était loué dans des conditions normales. Cette information est disponible auprès du centre des impôts.

L’indicateur mesure le poids des dépenses liées au personnel d’encadrement (y compris le personnel d’encadrement travaillant au siège social) rapportées au nombre de places autorisées.
L’indicateur permet d’apprécier les différences de structure d’encadrement entre les catégories ou à l’intérieur des catégories.

Compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l’exercice considéré.
Budget prévisionnel.

COMPTE administratif	BUDGET prévisionnel	DÉFINITIONS
K 21+O	Q 21+U	Numérateur de l’indicateur relatif à la fonction d’encadrement
M = M1 + 20 % M2 + 50 % M3	S = S1 + 20 % S2 + 50 % S3	Dépenses afférentes aux personnels exerçant une fonction d’encadrement (voir commentaires)
K 21	Q 21	Part des dépenses afférentes aux personnels du siège social exerçant des fonctions d’encadrement inscrites dans le budget prévisionnel ou le compte administratif (compte 6556) * pourcentage de la quote-part de l’établissement

Dénominateur : W = total de la file active - le nombre d’enfants en contacts ponctuels = B1 + B2 + B3.
W est déterminé lors de la saisie des données relative à la file active, indicateur n^o 2.

    La ventilation des personnels dans la fonction « encadrement » est effectuée conformément à l’annexe A.
    Fonctions d’encadrement : Sont comptabilisés dans les fonctions d’encadrement les cadres détenteurs de l’autorité.
    Pour les directions :
    -  pour les directeurs qui assument seuls la fonction d’encadrement, les charges se répartissent à 50 % dans la fonction d’encadrement et à 50 % dans la fonction prise en charge médico-socio-éducative,
    -  pour les directeurs médicaux qui assistent un directeur administratif, il est proposé de répartir les charges à 20 % dans la fonction d’encadrement et à 80 % dans la fonction prise en charge médico-socio-éducative, le directeur administratif étant comptabilisé à 100 % dans la fonction d’encadrement.
    Pour la saisie des données, le calcul est réalisé par le tableur. Il faut saisir le montant total des charges afférentes.
    Les dépenses afférentes aux personnels comprennent les rémunérations et les charges sociales et fiscales, la valorisation du personnel mis à disposition à titre gratuit et les dépenses des groupes 621 et 622. Coût réel + charges + primes ++ autres avantages en nature.
    La valorisation du personnel mis à disposition ne concerne pas les bénévoles, mais uniquement les professionnels salariés « prêtés ».
    Est considérée comme fonction d’encadrement toute fonction dont la rémunération associée figure sur une grille de rémunération d’encadrement. C’est donc le contexte de la rémunération qui détermine la catégorie fonctionnelle de rattachement.

Cet indicateur mesure le temps de travail dans l’établissement ou le service, temps disponible auprès des usagers, temps de transport et temps de présence dans le service ou l’établissement.

    Recensement des données du 1^e^r janvier au 31 décembre de l’exercice.
    A titre transitoire, du 1^e^r juin 2006 au 30 juin 2006 pour la campagne budgétaire 2007.
    Ce recensement concerne uniquement les personnels éducatifs, sociaux, médicaux et paramédicaux, pédagogiques.
    Référence conventionnelle ou contractuelle de la durée annuelle du temps de travail par poste.
    Temps actif mobilisable.

    Fichier source : les deux onglets « TAM ».
    D1/D2
    D1 = durée collective de travail *ETP - heures d’absence + heures supplémentaires et de remplacement.
    D2 = durée collective de travail (cf. note 1) x ETP.

    NB : les congés payés sont déjà déduits de la base de référence.
    Le temps effectué de travail se détermine par soustraction des temps d’absence, les journées étant converties en un nombre d’heures (7 heures a priori) et ajout des heures supplémentaires et des heures de remplacement.
    Sont déduites et globalisées les absences pour mandats syndicaux et électifs, les absences pour mandats externes, notamment prud’hommes, organismes externes paritaires, les congés maladie et accident du travail, les absences pour convenances personnelles, les absences pour formations internes et externes, congés d’ancienneté, congés pour travaux et études personnelles...
    Pour les astreintes et les veilles, seules sont comptabilisées les heures effectivement rémunérées.
    Les heures réalisées par les salariés recrutés en CDD pour des fonctions de remplacement sont isolées et comptabilisées sur une feuille de saisie spécifique prévue à cet effet.
    Les salariés en congés maternité et congés maladie de longue durée sont exclus du calcul de ces coefficients.
    Si l’information du temps de travail effectué est utilisée comme dénominateur dans le calcul d’un autre indicateur, aux heures de travail effectuées sont ajoutées les heures supplémentaires et de remplacement.
    Pour les passages à temps partiel ou les retours à temps plein, en cours d’exercice est prise en compte la situation au 31 décembre de l’exercice.
    1.  Intervenants extérieurs : sont pris en compte les salariés mis à disposition et « valorisés » dans les charges de personnels, exemple : personnel de l’éducation nationale, tous les remplacements ; sont exclus tous les intervenants libéraux dont l’activité est comptabilisée en actes.
    2.  Pour les personnels de l’éducation nationale, instituteurs, professeurs des écoles, professeurs, le temps annuel de référence est pris en compte en fonction de la convention de mise à disposition, auxquels on ajoute les heures de suggestion.
    Les enseignants qui exercent dans les établissements ou services spécialisés sont des enseignants spécialisés du premier ou du second degré. Ils sont tenus aux mêmes obligations de services auxquels sont astreints les maîtres de même statut exerçant dans les classes ou établissements non spécialisés (circulaire de l’E.N. n^o 74-148 du 19 avril 1974).
    Sur cette base, ils doivent exercer l’intégralité de leur service « devant les élèves ». Si l’établissement leur demande un service supplémentaire dans la semaine ou dans l’année, c’est au titre des sujétions spéciales (circulaire n^o^s 78-189 et 34 AS du 8 juin 1978). Les sujétions spéciales à prendre en compte sont celles dûment acceptées par les autorités académiques (même texte) et naturellement financées dans le cadre du groupe 2 alloué.
    Il convient de prendre en compte trois catégories d’enseignants :
    -  les enseignants titulaires du DDEEAS assurant la fonction de directeur d’établissement : pour eux, il me semble qu’il faut prendre en compte 1 ETP sur le temps total d’ouverture de l’établissement ou du service (a priori 42 semaines pour 210 jours, mais cela varie parfois) ;
    -  les enseignants du premier degré pour lequel leurs obligations de service sont fixées par la circulaire n^o 82-507 et n^o 45 du 4 novembre 1982.
    Il y a trois sous-catégories :
    -  les enseignants des classes élémentaires et préélémentaires (type IMP) pour lesquels l’horaire est de « 27 heures, dont une est consacrée, hors du temps de présence des élèves, à des travaux au service des équipes pédagogiques, à des réunions pédagogiques et à la tenue des conseils d’école obligatoires » ;
    -  les enseignants travaillant avec des élèves en formation générale (type IME ou ITEP) de 1^e^r cycle ayant plus de 12 ans mais moins de 14 ans : le service est de 24 heures d’enseignement en présence d’élèves par référence au décret n^o 66-787 du 14 octobre 1966 plus une heure payée par l’E.N. ;
    -  les enseignants travaillant dans les mêmes établissements mais avec des plus de 14 ans, les obligations sont de 24 heures pour lesquels plus 2 heures payées par l’E.N.
    Pour ces trois sous-catégories, il est proposé de prendre une moyenne de 26/35, soit 0,71 ETP par enseignant nommé dans le cadre de la convention liant l’association aux autorités académiques. (ex : si la convention prévoit la mise à la disposition de 3,5 enseignants dont un exerçant les fonctions de directeur nous pourrions proposer le calcul suivant : 1 ETP (directeur) + 2,5 × 0,71 ETP = 2,77 ETP.
    Le dernier cas de figure concerne les enseignants du second degré. L’horaire de service devant les élèves est de 18 heures (décret n^o 99-880 du 13 octobre 1999). Là encore il existe quelques subtilités (ex : cas des prof de gym qui font de l’UNSS sur leur temps de travail, etc.). Mais celles-ci sont très à la marge et non significatives (peu d’enseignants concernés). Aussi il est proposé la même logique soit 18/35, soit 0,51 ETP par personnel dans le cadre de la même convention susnommée.
    Exemple d’un établissement « virtuel » :
    1 directeur Education nationale : 1 ETP.
    14 enseignants premier degré : 14 × 0,71 ETP = 9,94 ETP.
    5 enseignants second degré : 5 × 0,51 ETP = 2,55 ETP.
    D’où une valorisation E.N. de 13,49 ETP.
    A cette valorisation, il convient de rajouter la somme totale des sujétions spéciales agréées par l’E.N. et financées dans le cadre du groupe 2 en les annualisant et les proratisant en ETP sur la base du volume annuel horaire retenu.
    3.  Pour la CCN 51, nous précisons ci-dessous les temps d’inactivité à déduire afin de déterminer la durée annuelle de travail dans les établissements pour enfants et adultes.
    Etablissements relevant du secteur enfance : sont à déduire les congés payés légaux, les jours de repos hebdomadaires, les jours fériés (réf. 1 607 heures).
    Le nombre de jours de congés trimestriels varie en fonction du métier occupé :
    -  les personnels éducatifs ont 18 jours ouvrables de congés supplémentaires par année civile ;
    -  les autres personnels ont 9 jours ouvrables supplémentaires par année civile ;
    -  les médecins n’ont pas de congés trimestriels.
    Etablissements relevant du secteur adultes handicapés et inadaptés :
    En fonction de décisions de gestion prises par les directions, il est possible d’avoir :
    -  soit des établissements dans lesquels les personnels bénéficient des congés trimestriels dans les mêmes conditions que celles développées ci-dessus pour le secteur enfance ;
    -  soit d’avoir des établissements dans lesquels les personnels ne bénéficient pas de congés trimestriels (déduction des seuls congés payés légaux, repos hebdomadaires et jours fériés).

Cet indicateur vise à mesurer le coût des interventions auprès des usagers de l’établissement ou du service, hors les charges de structure.

    Numérateur : compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l’exercice considéré.
    Dénominateur : TAM indicateur n^o 11.
    Recensement des données du 1^e^r janvier au 31 décembre de l’exercice.
    Ce recensement concerne uniquement les personnels éducatifs, sociaux, médicaux et para-médicaux, pédagogiques.

    O (compte administratif) ou U (budget prévisionnel) = dépenses afférentes aux personnels exerçant une fonction médico-socio-éducative.
    Les dépenses prises en compte dans le calcul du coût d’intervention seront calculées en net (recettes en atténuation telles que les remboursements de sécurité sociale déduites).
    L 2 (compte administratif) ou R 2 (budget prévisionnel) = dépenses inscrites aux comptes 60225, 6111, 6112, 61562, 61551, 6226, 6066.
    Dénominateur : D 1 = nombre d’heures du temps actif mobilisable des personnels socio-médico-éducatifs.

    Dépenses afférentes aux personnels :
    -  la ventilation des personnels dans les fonctions socio-médico-éducatives est effectuée conformément à l’annexe A ;
    -  les dépenses afférentes aux personnels comprennent les rémunérations et les charges sociales et fiscales, la valorisation du personnel mis à disposition à titre gratuit et les dépenses des groupes 621 et 622.

Cet indicateur permet d’évaluer les actions de la structure en faveur de la formation des salariés. Il est à rapprocher de l’indicateur relatif au temps actif mobilisable.

    Nombre d’heures de formation réalisées pendant l’exercice considéré.
    Recensement des données du 1^e^r janvier au 31 décembre de l’exercice.
    Nombre d’ETP au 31 décembre.

    Numérateur : E 1 = nombre d’heures de formation réalisées pendant l’exercice considéré.
    Recensement des données du 1^e^r janvier au 31 décembre de l’exercice.
    Dénominateur : E 2 = nombre d’ETP au 31 décembre.

Sont comptabilisées les formations en intra et à l’extérieur de la structure, réalisées uniquement sur le temps de travail.

    22 : Educateur scolaire
    23 : Instituteur spécialisé
    24 : Instituteur
    25 : Professeur des écoles
    26 : Professeur agrégé
    27 : Professeur enseignement général collège
    28 : Professeur lycée professionnel
    28A : Professeur certifié
    29 : Maître-auxiliaire
    30 : Professeur/moniteur E.P.S.
    31 : Professeur technique - enseignement professionnel

    32 : Educateur technique spécialisé
    33 : Educateur technique
    34 : Moniteur d’atelier

    35 : Educateur spécialisé
    36 : Moniteur éducateur
    37 : Moniteur de jardin d’enfants
    37A : Educateur (trice) de jeunes enfants
    38 : Aide médico-psychologique
    61 : Aide-soignant (sauf SSIAD)
    39 : Educateur PJJ

    40 : Assistant de service social
    41 : Moniteur enseignement ménager
    42 : Conseiller en économie sociale et familiale
    43 : Assistante maternelle
    44 : Personnel d’aide à domicile
    45 : Travailleuse familiale
    46 : Animateur social
    47 : Autre personnel éducatif.

    64 : Att. form. éducateur spécialisé
    65 : Att. form. moniteur éducateur
    66 : Att. form. aide médico-psy.
    67 : Elève éducateur spécialisé
    68 : Elève moniteur éducateur
    69 : Elève aide médico-psychologique

    48 : Psychiatre
    49 : Pédiatre
    50 : Médecin rééducation fonctionnelle
    51 : Autre spécialiste
    52 : Médecin généraliste

    54 : Infirmier D.E.
    55 : Infirmier psychiatrique
    56 : Masseur kinésithérapeute
    57 : Ergothérapeute
    58 : Orthophoniste
    59 : Orthoptiste
    60 : Psycho-motricien
    62 : Auxiliaire de puériculture
    63 : Autre - para-médical diplômé
    70 : Puéricultrice
    61 : Aide-soignant (SSIAD)

    01 : Directeur
    03 : Médecin directeur
    04 : Directeur adjoint, att. dir., économe
    09 : Educateur spécialisé - encadrement
    10 : Educateur technique - encadrement
    11 : Educateur technique spécialisé - encadrement
    12 : Chef d’atelier
    13 : Assistant service social - encadrement
    14 : Educateur jeunes enfants - encadrement
    15 : Conseiller économie sociale - encadrement
    16 : Chef service éducatif
    17 : Cadre infirmier - encadrement
    18 : Cadre infirmier psychiatrique
    19 : Autre cadre - pédagogique et social
    20 : Autre cadre - para-médical
    21 : Chef de services généraux/documentaires/informatiques

05 : Agents administratifs et bureau
06 : Autre personnel de direction/gestion/administration.

    07 : Agent de service général
    08 : Ouvrier professionnel
    09 : Maîtresse de maison
    10 : Veilleur de nuit

(1) On entend par durée collective du temps de travail celle applicable :
5 a) dans l’association ou l’établissement, soit la durée de l’accord agréée d’entreprise ou la durée de travail de la convention collective nationale appliquée par les adhérents ou non-adhérents ou encore la durée légale du travail, soit 1607 heures ;
5 b) dans la fonction publique