Circulaire NDGAS/PHAN/IAJF/BBF no 2006-335 du 24 juillet 2006 relative aux délégations de crédits de la LFI 2006 et de crédits issus de fonds de concours CNSA, programme 157 Handicap et dépendance
NOR : SANA0630344C
Date d’application : immédiate.
Références :
Décret no 2006-759 du 29 juin 2006 portant majoration à compter du 1er juillet 2006 des rémunérations de la fonction publique ;
Circulaire DGAS/SD3A no 2005-140 du 11 mars 2005 relative au dispositif 2005 de prise en charge complémentaire des besoins d’aide humaine pour les personnes adultes très lourdement handicapées vivant à domicile ;
Instructions aux préfets du 8 mars 2006 relatives aux délégations de crédits de la LFI et de crédits issus du fonds de concours CNSA, intervenues les 28 février et 3 mars 2006 ;
Circulaire du 19 mai 2006 relative à l’aide complémentaire aux personnes très lourdement handicapées, prestation de compensation et fonds départemental de compensation ;
Circulaire DGAS/3B no 2005-418 du 29 août 2005 relative aux modalités de conventionnement et de financement des groupes d’entraide mutuelle pour personnes souffrant de troubles psychiques.
Textes abrogés ou modifiés :
Annexes :
Annexe I. - Tableau de répartition des crédits par région et par département hors investissement ;
Annexe II. - Délégation des autorisations d’engagement d’investissement handicap ;
Annexe III. - Délégation des autorisations d’engagement d’investissement dépendance ;
Annexe IV. - Délégation des crédits de paiementd’investissement handicap ;
Annexe V. - Délégation des crédits de paiementd’investissement dépendance.
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités à Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Monsieur le directeur de la CNSA (pour information).
Des délégations de crédits de la LFI et de crédits provenant de fonds de concours ont été effectuées via Accord le 24 juillet 2006 selon une répartition précisée dans les tableaux ci-joints. Ces crédits portent sur les domaines suivants :
1. Centres d’écoute Alma ;
2. Forfaits d’auxiliaires de vie ;
3. Auxiliaires de vie scolaire ;
4. Etablissements et services d’aide par le travail ;
5. Aide complémentaire en faveur des personnes très lourdement handicapées ;
6. Aides techniques ;
7. Groupes d’entraide mutuelle (GEM) ;
8. Investissement dans les établissements sociaux et médico-sociaux, solde du CPER XIIe plan et investissement hors contrat de plan Etat région.
Ils se répartissent de la façon suivante :
1. 18 294 euros sont délégués pour les centres d’écoute Alma France dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, de l’Orne, du Morbihan, de la Creuse et du Lot (annexe I) ;
2. 67 600 euros sont délégués pour compléter le financement de forfaits d’auxiliaires de vie dans les départements de la Charente, du Rhône et du Pas-de-Calais (annexe I) ;
3. 470 625 euros sont délégués pour financer des auxiliaires de vie scolaire : ces crédits sont affectés dans les DRASS qui n’avaient pas fait figurer les montants correspondant à leurs besoins dans leur BOP initial, ils correspondent aux besoins des DDASS. (annexe I) ;
4. 21 323 202 euros sont délégués aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) (annexe I).
Ces crédits sont destinés au financement des aides structurelles et conjoncturelles, de l’augmentation des traitements intervenant au 1er juillet 2006, des places d’ESAT allouées sur la réserve nationale et des indemnités compensatrices de vie chère dans les DOM.
L’aide structurelle d’un montant de 14 400 000 euros est destinée à remédier aux difficultés rencontrées de manière chronique par les ESAT et à conforter les moyens en personnel. Sa répartition a été effectuée en tenant compte des besoins régionaux exprimés dans le cadre du BOP handicap et dépendance 2006 et des éléments listés par ordre de priorité dans l’annexe XII à la circulaire budgétaire 2005 des ESAT, dès lors que les besoins inscrits dans le BOP de certaines régions n’étaient pas suffisamment décomposés et précis.
Le calcul effectué sur la base des éléments de l’annexe XII s’appuie sur :
- les 5 premières demandes priorisées en CTRI par les DRASS en 2005 ;
- les demandes relatives aux ESAT affichant plus de 10 % de déficits ;
- les demandes ayant fait l’objet d’une procédure d’alerte du commissaire aux comptes.
Ce dispositif de retour à l’équilibre et de renforcement des crédits de personnel devra s’inscrire dans le cadre d’une démarche de mutualisation, de partenariat et de mobilisation des réseaux inter associatifs. L’attribution des moyens de remise à niveau doit systématiquement être conditionnée par la recherche de modes d’organisation permettant d’améliorer l’efficacité de gestion des ESAT. A ce titre, il est nécessaire d’accompagner toutes attributions supplémentaires de crédits de la mise en place et du suivi de contrats d’objectifs et de moyens.
L’aide conjoncturelle d’un montant de 2 310 417 euros correspondant à un mois de financement de places nouvelles 2006 est attribuée aux régions en tenant compte des éléments recensés de manière identique à ceux ayant permis la répartition de l’aide structurelle. Toutefois, le besoin ainsi exprimé apparaissant supérieur à l’enveloppe budgétaire disponible, la répartition a été effectuée de manière proportionnelle.
Des correctifs ont été appliqués sur les deux aides susmentionnées afin de permettre de donner suite aux demandes faites par le ministre.
L’augmentation des traitements de la fonction publique de 0,5 % au 1er juillet 2006 (2 267 521 euros) correspond à une évolution de la masse salariale de 0,25 % soit 0,19 % en masse budgétaire. Les conventions collectives du 25 août 1965 et de la Croix-Rouge ont d’ores et déjà transposé cette mesure. Concernant les autres conventions (CCN 66, CCN 51...), les crédits correspondants devront être réservés au niveau départemental dans l’attente de l’agrément des accords de transposition. Il est rappelé que les accords sont consultables sur le site intranet du ministère http ://www.intranet.sante.gouv.fr/social/missions/juridique/agrement/frame.htm.
Le financement des places d’ESAT allouées sur la réserve nationale (1 036 308 euros) à la demande du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille : cette répartition doit être strictement respectée par département.
Le financement des indemnités compensatrices de vie chère dans les DOM en application des accords signés (1 308 956 euros) :
- par la Guadeloupe en date du 3 novembre 2005 modifié par un avenant du 20 janvier 2006 pour un montant de 566 289 euros ;
- par la Martinique en date du 29 juillet 2005 modifié par un avenant du 13 mars 2006 pour un montant de 570 372 euros ;
- par la Guyane en date du 22 décembre 2005 modifié par un avenant du 24 février 2006 pour un montant de 172 295 euros.
5. 9 559 100 euros sont délégués pour permettre le financement, jusqu’en septembre 2006 compris, du dispositif d’aide complémentaire mis en oeuvre en 2005 en faveur des personnes très lourdement handicapées vivant à domicile. Pour mémoire, et conformément aux messages qui vous ont été adressés les 27 décembre 2005 et 18 janvier 2006 et à la circulaire du 19 mai 2006 adressée aux préfets indiquée en référence, il s’agissait d’un dispositif transitoire destiné à permettre aux personnes très lourdement handicapées d’attendre la mise en place de la nouvelle prestation de compensation, le paiement de cette aide complémentaire devant continuer d’être assuré dans l’attente du versement effectif de la prestation de compensation afin d’éviter toute rupture de paiement pour les bénéficiaires.
Cette répartition résulte d’une estimation de besoins établie à partir des informations que vous avez transmises :
- d’une part, sur la consommation des crédits de l’année 2005 et sur les décisions prises par les comités d’attribution de l’aide en 2005 ;
- d’autre part, notamment en application de la circulaire du 19 mai 2006 (I b) « délégation en tant que de besoin ».
Certaines DDASS ayant précisé que le paiement de l’aide complémentaire devait être poursuivi jusqu’à la fin de l’année 2006, il a été prévu un financement de cette aide sur 12 mois dans ces départements. Dans d’autres départements, lorsque les DDASS ont signalé qu’aucun financement complémentaire n’était nécessaire, aucun crédit nouveau n’est donc attribué dans la présente délégation.
6. 50 000 euros sont délégués à la DDASS de la Meuse pour achever le financement des aides techniques, compte tenu d’un besoin spécifique urgent.
7. 6 370 500 euros sont délégués pour financer les groupements d’entraide mutuelle (GEM).
Ce montant s’ajoute aux 10 657 500 euros qui ont été délégués en mars dernier pour permettre le versement d’une subvention aux GEM d’ores et déjà financés en 2005 ou faisant l’objet d’un premier financement en 2006. Il doit permettre de reconduire la subvention aux quelques GEM financés dès 2005 mais qui n’ont toujours pas reçu à ce jour d’ aide de l’Etat au titre de 2006 et de verser une première subvention aux GEM qui se sont créés cette année.
Il ressort des éléments d’information que vous avez adressés à la DGAS (un tableau de synthèse vous sera adressé en complément de la présente note) que cette seconde délégation pourrait permettre de financer 95 GEM qui s’ajouteraient aux 145 GEM qui étaient susceptibles d’être financés dans le cadre de la première délégation.
Vous veillerez à ce que les crédits destinés au GEM, ne fassent l’objet d’aucune fongibilité et leur soient effectivement affectés.
Par ailleurs, conformément à la circulaire du 29 août 2005 mentionnée en référence, il vous appartient d’apprécier et de fixer en fonction des éléments dont vous disposez le montant de la subvention qui doit être effectivement versé à chaque GEM. Les 75 000 euros mentionnés dans la circulaire doivent conserver un caractère indicatif et ne pas être considérés comme le montant qui doit systématiquement et automatiquement être versé en année pleine. La subvention effectivement attribuée dans le cadre de la convention passée avec le GEM doit être parfaitement justifiée au regard des modalités de fonctionnement de la structure.
Il est rappelé enfin que la mise en place d’un GEM, et par voie de conséquence la conclusion de la convention avec le représentant de l’Etat, par une association ou un organisme ne rassemblant pas majoritairement des usagers doit demeurer exceptionnel et ne peut être admis qu’à titre transitoire.
8. Délégation des crédits d’investissement dans les établissements sociaux et médico sociaux (annexes II à V).
A la suite du bilan d’exécution des crédits d’investissement délégués au 31 décembre 2005 et de votre demande de crédits pour 2006, les crédits d’investissement qui vous sont délégués correspondent :
En AE :
A la remise à disposition des AE délégués et non engagés au 31 décembre 2005 ;
Aux opérations inscrites au XIIe plan (CPER. 2000/2006) ;
A des besoins signalés hors CPER (opérations particulières) ;
A la climatisation dans les EHPAD (pièces rafraîchies) ;
Aux réserves parlementaires.
En CP :
Aux opérations engagées ;
Le cas échéant, aux opérations susceptibles d’être engagées en 2006.
Les crédits qui vous sont délégués pour l’investissement portent sur les montants suivants :
102,44 MEuro en AE dont 21,68 MEuro pour les personnes handicapées et 80,76 MEuro pour les personnes âgées ;
56,73 MEuro en CP dont 12,29 MEuro pour les personnes handicapées et 44,44 MEuro pour les personnes handicapées.
Il vous appartient de veiller au suivi des crédits en distinguant conforment aux tableaux joints, qui complètent ceux qui vous ont été fournis en 2005, les crédits qui vous sont délégués au titre de la LFI et ceux délégués à partir du fonds de concours CNSA.
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Le directeur général de l’action sociale, J.-J. Trégoat |
ANNEXE I
DÉLÉGATION COMPLÉMENTAIRE DE CRÉDITS - BOP HANDICAP ET DÉPENDANCE
24 JUILLET 2006
ANNEXE II
CRÉDITS INVESTISSEMENT PROGRAMME HANDICAP ET DÉPENDANCE
ACTION 4 - AUTORISATIONS ENGAGEMENT
ANNEXE III
CRÉDITS INVESTISSEMENT PROGRAMME HANDICAP ET DÉPENDANCE
ACTION 5 - PERSONNES ÂGÉES - AUTORISATION D’ENGAGEMENT
ANNEXE IV
PROGRAMME HANDICAP ET DÉPENDANCE
DÉLÉGATION EN CRÉDITS DE PAIEMENT HANDICAP
ANNEXE V
PROGRAMME HANDICAP ET DÉPENDANCE
PERSONNES ÂGÉES - DÉLÉGATION CRÉDITS PAIEMENT