SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-8: Annonce N°38

Circulaire SGMCAS n^o 2006-336 du 26 juillet 2006 relative au solde de 4 millions d’euros de la dotation de 20 millions d’euros allouée au titre d’une aide exceptionnelle à l’installation des maisons départementales des personnes handicapées - fonds de concours, programme 157 « handicap et dépendance », action 4 du budget de l’Etat

Date d’application : immédiate.
Références :
        Circulaire du 29 juillet 2005 relative aux modalités de répartition du fonds de concours de 50 millions inscrits au chapitre 46-35 du budget de l’Etat, au titre des aides à l’installation et à la mise en oeuvre des MDPH ;
        Circulaire SGMCAS n^o 2006-73 du 23 janvier 2006 relative aux modalités de répartition du fonds de concours de 20 millions d’euros inscrits sur le programme 157 « handicap et dépendance », action 4 du budget de l’Etat (rappel de l’imputation 2005 : chapitre 46-35), au titre d’une aide exceptionnelle à l’installation des maisons départementales des personnes handicapées) ;
        Circulaire SG n^o 2006-187 du 28 avril 2006 relative aux maisons départementales des personnes handicapées.
Annexe : tableau de répartition des crédits.

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution], directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution], directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [pour information]) ; Mesdames les inspectrices et Messieurs les inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; s/c de Mesdames les rectrices et Messieurs les recteurs d’académie (pour information).

    Vous avez reçu, l’été dernier, une première délégation de crédits pour l’installation des maisons départementales, représentant 50 millions d’euros au niveau national financés sur fonds de concours de l’Etat (cf. circulaire du 29 juillet 2005).
    Par ailleurs, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a voté dans son budget 2006 un crédit de 20 millions d’euros pour le fonctionnement de ces nouvelles institutions. Ces sommes sont versées par la CNSA aux Conseils généraux sur la base d’une convention, en application de l’article L. 14-10-7 du CASF et du décret n^o 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées.
    Enfin, une enveloppe supplémentaire non reconductible de 20 millions d’euros a été dégagée. Sur cette enveloppe, 16 millions vous ont déjà été délégués pour un versement par vos soins aux groupements d’intérêt public sous la forme d’une subvention se fondant sur une convention spécifique (cf. circulaire SGMCAS n^o 2006-73 du 23 janvier 2006). 4 millions ont été placés en réserve nationale, afin d’être répartis en fonction des difficultés locales constatées par une mission de l’inspection générale des affaires sociales. Ces crédits sont notamment destinés à faciliter le traitement des stocks de données en instance dans les ex-Cotorep et à régler les situations liées aux mises à disposition de personnel non encore effectuées auprès des GIP.

La mission a retenu quatre critères, sachant que ces crédits sont non pérennes et correspondent à des crédits d’intervention. Le premier est « la présence de stocks de dossiers en instance », l’IGAS insistant sur le fait qu’il est important de résorber les retards qui pouvaient exister fin 2005. Le deuxième critère correspond aux « situations caractérisées par une insuffisance manifeste de crédits pour rémunérer les personnels temporaires destinés à compenser les refus de mise à disposition ». Le troisième critère est « la numérisation des dossiers Cotorep lorsqu’elle apparaît indispensable à une bonne réalisation de passage de relais ». Le quatrième critère est consacré à « faire respecter l’engagement pris en matière de primes par un nombre très limité de services ».
Par ailleurs, la mission IGAS préconise que le mode de répartition de l’enveloppe se fasse au niveau régional, voire interrégional.

    Au vu des conclusions de la mission de l’inspection générale, les 4 millions de la réserve nationale seront répartis ainsi :
    -  60 % de la somme, soit 2 400 000 euros, sont attribués en fonction du nombre de dossiers Cotorep en instance à la fin 2005 (« demandes non encore décisionnées au 31 décembre 2005 », données DREES, direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) ;
    -  40 % de la somme, soit 1 600 000 euros, sont attribués au niveau régional selon la même clé de répartition que les précédentes dotations de 50 et de 16 millions (c’est-à-dire en fonction du nombre d’habitants âgés de 20 à 59 ans et du potentiel fiscal du département). Il vous appartient de décider de la répartition de cette somme au sein de la région en fonction des difficultés que rencontrent les GIP, en tenant compte des différents critères proposés par l’IGAS. Nous vous suggérons de réunir au plus vite un comité technique régional et interdépartemental commun aux secteurs affaires sanitaires et sociales et travail-emploi-formation professionnelle pour préparer votre décision.
    Vous trouverez ci-joint le montant qui sera délégué à chaque région, avec l’information relative aux montants, par département, à verser en fonction du nombre de dossiers Cotorep en instance au 31 décembre 2005.
    Vous voudrez bien tenir informés les présidents des GIP dans les plus brefs délais. Vous transmettrez à la CNSA, 66, avenue du Maine, 75682 Paris Cedex 14, avant le 31 décembre 2006 le compte rendu financier de l’utilisation de ces crédits.

Le ministre de la santé et des solidarités,
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées et à la famille,
et, par délégation :
Le secrétaire général
des ministères chargés des affaires sociales,
J. Rapoport

Le directeur de la Caisse nationale
de solidarité pour l’autonomie,
D. Piveteau

	Alsace	96 784 Euro
dont au titre des stocks en instance	Bas-Rhin	22 627 Euro
dont au titre des stocks en instance	Haut-Rhin	27 005 Euro
Solde régional à répartir en fonction des difficultés		47 152 Euro
	Aquitaine	202 031 Euro
dont au titre des stocks en instance	Dordogne	15 539 Euro
dont au titre des stocks en instance	Gironde	61 286 Euro
dont au titre des stocks en instance	Landes	12 698 Euro
dont au titre des stocks en instance	Lot-et-Garonne	11 592 Euro
dont au titre des stocks en instance	Pyrénées-Atlantiques	22 263 Euro
Solde régional à répartir en fonction des difficultés		78 653 Euro
	Auvergne	80 758 Euro
dont au titre des stocks en instance	Allier	17 263 Euro
dont au titre des stocks en instance	Cantal	2 109 Euro
dont au titre des stocks en instance	Haute-Loire	11 686 Euro
dont au titre des stocks en instance	Puy-de-Dôme	15 056 Euro
Solde régional à répartir en fonction des difficultés		34 644 Euro
	Basse-Normandie	90 302 Euro
dont au titre des stocks en instance	Calvados	19 237 Euro
dont au titre des stocks en instance	Manche	24 024 Euro
dont au titre des stocks en instance	Orne	10 310 Euro
Solde régional à répartir en fonction des difficultés		36 731 Euro
	Bourgogne	101 454 Euro
dont au titre des stocks en instance	Côte-d’Or	23 074 Euro
dont au titre des stocks en instance	Nièvre	10 822 Euro
dont au titre des stocks en instance	Saône-et-Loire	11 531 Euro
dont au titre des stocks en instance	Yonne	14 426 Euro
Solde régional à répartir en fonction des difficultés		41 601 Euro
	Bretagne	173 124 Euro
dont au titre des stocks en instance	Côtes-d’Armor	21 493 Euro
dont au titre des stocks en instance	Finistère	23 884 Euro
dont au titre des stocks en instance	Ille-et-Vilaine	26 423 Euro
dont au titre des stocks en instance	Morbihan	22 980 Euro
Solde régional à répartir en fonction des difficultés		78 344 Euro
	Centre	138 620 Euro
dont au titre des stocks en instance	Cher	11 944 Euro
dont au titre des stocks en instance	Eure-et-Loir	6 314 Euro
dont au titre des stocks en instance	Indre	12 288 Euro
dont au titre des stocks en instance	Indre-et-Loire	10 519 Euro
dont au titre des stocks en instance	Loiret	23 385 Euro
dont au titre des stocks en instance	Loir-et-Cher	10 184 Euro
Solde régional à répartir en fonction des difficultés		63 986 Euro
	Champagne-Ardenne	81 000 Euro
dont au titre des stocks en instance	Ardennes	15 847 Euro
dont au titre des stocks en instance	Aube	7 551 Euro
dont au titre des stocks en instance	Haute-Marne	4 631 Euro
dont au titre des stocks en instance	Marne	17 341 Euro
Solde régional à répartir en fonction des difficultés		35 630 Euro
	Corse	15 054 Euro
dont au titre des stocks en instance	Corse-du-Sud	6 158 Euro
dont au titre des stocks en instance	Haute-Corse	1 789 Euro
Solde régional à répartir en fonction des difficultés		7 106 Euro
	DOM	91 366 Euro
dont au titre des stocks en instance	Guadeloupe	10 237 Euro
dont au titre des stocks en instance	Guyane	5 041 Euro
dont au titre des stocks en instance	Martinique	8 173 Euro
dont au titre des stocks en instance	Réunion	18 508 Euro
Solde régional à répartir en fonction des difficultés		49 407 Euro
	Franche-Comté	68 263 Euro
dont au titre des stocks en instance	Doubs	15 654 Euro
dont au titre des stocks en instance	Haute-Saône	7 153 Euro
dont au titre des stocks en instance	Jura	10 925 Euro
dont au titre des stocks en instance	Territoire de Belfort	4 819 Euro
Solde régional à répartir en fonction des difficultés		29 712 Euro
	Haute-Normandie	80 169 Euro
dont au titre des stocks en instance	Eure	18 418 Euro
dont au titre des stocks en instance	Seine-Maritime	14 991 Euro
Solde régional à répartir en fonction des difficultés		46 761 Euro
	Ile-de-France	806 484 Euro
dont au titre des stocks en instance	Essonne	36 103 Euro
dont au titre des stocks en instance	Hauts-de-Seine	76 391 Euro
dont au titre des stocks en instance	Paris	94 346 Euro
dont au titre des stocks en instance	Seine-et-Marne	46 328 Euro
dont au titre des stocks en instance	Seine-Saint-Denis	123 316 Euro
dont au titre des stocks en instance	Val-de-Marne	46 504 Euro
dont au titre des stocks en instance	Val-d’Oise	65 081 Euro
dont au titre des stocks en instance	Yvelines	34 269 Euro
Solde régional à répartir en fonction des difficultés		284 146 Euro
	Languedoc-Roussillon	179 550 Euro
dont au titre des stocks en instance	Aude	11 396 Euro
dont au titre des stocks en instance	Gard	39 792 Euro
dont au titre des stocks en instance	Hérault	42 524 Euro
dont au titre des stocks en instance	Lozère	4 426 Euro
dont au titre des stocks en instance	Pyrénées-Orientales	19 044 Euro
Solde régional à répartir en fonction des difficultés		62 368 Euro
	Limousin	44 582 Euro
dont au titre des stocks en instance	Corrèze	6 883 Euro
dont au titre des stocks en instance	Creuse	5 237 Euro
dont au titre des stocks en instance	Haute-Vienne	13 992 Euro
Solde régional à répartir en fonction des difficultés		18 470 Euro
	Lorraine	138 082 Euro
dont au titre des stocks en instance	Meurthe-et-Moselle	15 761 Euro
dont au titre des stocks en instance	Meuse	9 471 Euro
dont au titre des stocks en instance	Moselle	39 813 Euro
dont au titre des stocks en instance	Vosges	11 224 Euro
Solde régional à répartir en fonction des difficultés		61 814 Euro
	Midi-Pyrénées	155 536 Euro
dont au titre des stocks en instance	Ariège	4 115 Euro
dont au titre des stocks en instance	Aveyron	12 313 Euro
dont au titre des stocks en instance	Gers	5 106 Euro
dont au titre des stocks en instance	Haute-Garonne	37 639 Euro
dont au titre des stocks en instance	Hautes-Pyrénées	4 455 Euro
dont au titre des stocks en instance	Lot	6 273 Euro
dont au titre des stocks en instance	Tarn	10 110 Euro
dont au titre des stocks en instance	Tarn-et-Garonne	5 290 Euro
Solde régional à répartir en fonction des difficultés		70 235 Euro
	Nord - Pas-de-Calais	307 097 Euro
dont au titre des stocks en instance	Nord	121 826 Euro
dont au titre des stocks en instance	Pas-de-Calais	76 751 Euro
Solde régional à répartir en fonction des difficultés		108 520 Euro
	Pays de la Loire	208 374 Euro
dont au titre des stocks en instance	Loire-Atlantique	47 167 Euro
dont au titre des stocks en instance	Maine-et-Loire	22 226 Euro
dont au titre des stocks en instance	Mayenne	7 469 Euro
dont au titre des stocks en instance	Sarthe	19 159 Euro
dont au titre des stocks en instance	Vendée	24 904 Euro
Solde régional à répartir en fonction des difficultés		87 449 Euro
	Picardie	104 946 Euro
dont au titre des stocks en instance	Aisne	15 826 Euro
dont au titre des stocks en instance	Oise	22 930 Euro
dont au titre des stocks en instance	Somme	15 883 Euro
Solde régional à répartir en fonction des difficultés		50 307 Euro
	Poitou-Charentes	115 872 Euro
dont au titre des stocks en instance	Charente	24 552 Euro
dont au titre des stocks en instance	Charente-Maritime	27 373 Euro
dont au titre des stocks en instance	Deux-Sèvres	7 166 Euro
dont au titre des stocks en instance	Vienne	13 369 Euro
Solde régional à répartir en fonction des difficultés		43 412 Euro
	Provence-Alpes-Côte d’Azur	314 656 Euro
dont au titre des stocks en instance	Alpes-de-Haute-Provence	6 351 Euro
dont au titre des stocks en instance	Alpes-Maritimes	55 082 Euro
dont au titre des stocks en instance	Bouches-du-Rhône	61 429 Euro
dont au titre des stocks en instance	Hautes-Alpes	10 499 Euro
dont au titre des stocks en instance	Var	49 734 Euro
dont au titre des stocks en instance	Vaucluse	17 959 Euro
Solde régional à répartir en fonction des difficultés		113 601 Euro
	Rhône-Alpes	405 895 Euro
dont au titre des stocks en instance	Ain	8 922 Euro
dont au titre des stocks en instance	Ardèche	12 595 Euro
dont au titre des stocks en instance	Drôme	26 317 Euro
dont au titre des stocks en instance	Haute-Savoie	12 599 Euro
dont au titre des stocks en instance	Isère	43 863 Euro
dont au titre des stocks en instance	Loire	39 039 Euro
dont au titre des stocks en instance	Rhône	102 499 Euro
dont au titre des stocks en instance	Savoie	10 110 Euro
Solde régional à répartir en fonction des difficultés		149 951 Euro
Total		4 000 000 Euro