Circulaires interministérielles DGAS/SD 3C no 2006-343 et MEN/DGESCO no 2006-119 du 31 juillet 2006 relative à la scolarisation des élèves handicapés - préparation de la rentrée scolaire 2006
NOR : SANA0630354C
Texte de référence : loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à Mesdames et Messieurs les inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; s/c de Mesdames les rectrices et Messieurs les recteurs d’académie ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]).
Les principales mesures relatives à la scolarisation des enfants handicapés, édictées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont été mises en oeuvre depuis le 1er janvier 2006. Les décrets d’application permettant la création des nouvelles instances : maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), commissions des droits et de l’autonomie (CDA), équipes pluridisciplinaires d’évaluation (EPE) de la MDPH, équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et l’instauration du parcours de formation de l’élève handicapé ont été publiés à la fin de l’année 2005 et sont désormais entrés en application.
La loi du 11 février 2005 repose sur un principe : l’accueil des enfants handicapés se fait en priorité en milieu ordinaire. Chaque enfant doit donc être inscrit dans l’établissement qui correspond à son lieu de résidence (« son établissement de référence ») et bénéficier d’un projet personnalisé de scolarisation.
Il appartient aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, conjointement avec ceux du ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, à la famille et aux personnes handicapées, de s’assurer du caractère opérationnel de l’ensemble de ces nouveaux dispositifs.
Dans le cadre de la préparation de cette rentrée, l’objectif prioritaire est de favoriser toutes les mesures propices à un accueil de qualité pour chaque jeune handicapé, enfant ou adolescent, en garantissant notamment à chacun une place et un projet de scolarisation adapté à ses besoins.
1. Mise en place du projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Le projet personnalisé de scolarisation organise la scolarité de l’élève handicapé et assure la cohérence et la qualité des accompagnements et des aides éventuellement nécessaires à partir d’une évaluation globale de la situation et des besoins de l’élève (accompagnement thérapeutique ou rééducatif, attribution d’un auxiliaire de vie scolaire ou de matériels pédagogiques adaptés, aide aux équipes pédagogiques par un emploi vie scolaire).
Dès la sortie du collège, l’actualisation des projets personnalisés de scolarisation doit prendre en considération la dimension de l’insertion sociale et professionnelle des parcours. On doit veiller notamment ici à ce que l’offre de formation soit conçue en cohérence avec la formation professionnelle accessible aux adolescents handicapés.
Tout doit être mis en oeuvre pour que la continuité des parcours scolaires de collégiens souffrant de troubles importants des fonctions cognitives vers les lycées professionnels soit assurée.
L’obligation nouvelle qui est faite à l’institution de réunir au moins une fois par an l’équipe de suivi de la scolarisation pour faire le point sur le parcours de chaque élève doit se concrétiser dès le début de l’année scolaire, en fonction des besoins des élèves mais en veillant à répartir ces réunions dans le temps afin qu’elles prennent tout leur caractère opératoire.
Chaque parcours de formation doit faire l’objet d’un suivi attentif, particulièrement les transitions entre les niveaux d’enseignement : maternelle, élémentaire, collège, lycée et lycée professionnel.
2. Modalités d’inscription et d’accueil
Comme en 2005, une vigilance particulière doit être accordée à la toute première étape de la scolarisation de l’enfant, son accueil en classe le jour de la rentrée.
La réponse à apporter à chaque situation rencontrée diffère selon qu’il s’agit :
- de la poursuite ou de la révision du parcours scolaire engagé à la suite de la décision de la commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) ou de la commission des droits et de l’autonomie (CDA) ;
- d’un accueil consécutif à une première inscription, généralement en maternelle, ou à une demande de changement d’orientation sur lequel la commission des droits et de l’autonomie (CDA) n’a pas encore statué.
Dans la première hypothèse, la plus courante, la commission des droits et de l’autonomie s’est prononcée sur le projet personnalisé de scolarisation et a pris une décision concernant l’orientation de l’élève handicapé ; la famille dispose des coordonnées de l’établissement et l’accueil de l’enfant a bien été préparé en amont de la rentrée de septembre.
Les équipes pédagogiques, ainsi que l’enseignant référent, qui assure un rôle pivot au coeur des dispositifs de la nouvelle loi, doivent avoir reçu les parents avant la rentrée de septembre.
Dans la seconde hypothèse, la commission des droits et de l’autonomie ne s’est pas prononcée sur le projet personnalisé de scolarisation. Dans ce cas, on se référera à la circulaire interministérielle relative à la mise en oeuvre et au suivi des projets personnalisés de scolarisation, qui précise en son point 1.2.5. les modalités d’organisation de la scolarisation.
Dans tous les cas et dans toute la mesure du possible, il conviendra de prévoir au cours des tout premiers jours de scolarisation, la présence au sein de l’école d’un professionnel qualifié capable d’observer l’adaptation de chaque élève handicapé à son nouveau milieu, mais aussi de lui apporter une aide et un soutien. Les psychologues scolaires, les membres des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), les enseignants remplaçants disponibles pendant les premiers jours de l’année scolaire notamment, peuvent prendre part à cette aide à l’accueil dans un objectif de prévention d’éventuelles difficultés ultérieures.
3. Actualisation des dispositifs d’information
à destination des usagers et des enseignants
Les dispositifs mis en place en 2005, qui ont permis d’assurer une large diffusion de l’information, seront reconduits cette année :
3.1. Information en direction des familles
Une réponse doit être apportée à toute interrogation sur les décrets d’application de la loi du 11 février 2005 et plus particulièrement sur celles relatives aux différentes étapes de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation. Dans un contexte de forte augmentation des demandes de scolarisation des enfants handicapés, les services de l’éducation nationale assurent la pérennisation des mesures mises en place :
a) la cellule écoute Handiscol (no Azur : 0810-55-55-01) fournit aux parents une information importante.
b) le site Internet ministériel : la navigation dans les différentes rubriques du site a été revue. Elle doit permettre un accès plus aisé aux diverses informations. Ainsi la nouvelle version du site www.education.gouv.fr fournira une information de premier niveau à destination du grand public et renverra pour une information plus détaillée vers d’autres sites et notamment www.eduscol.education.fr. Dans la nouvelle version, la scolarisation des élèves handicapés sera abordée dans les rubriques :
- de la maternelle au bac avec des entrées dans - école - collège - lycée ;
- les politiques éducatives ;
- l’école dans votre région.
Par ailleurs, pour toute question d’ordre général relative aux handicaps, il sera possible de se reporter utilement au site du ministère délégué aux personnes handicapées : www.handicap.gouv.fr
Parmi les questions posées par les familles, deux sujets reviennent de façon récurrente :
L’établissement scolaire de référence :
Il convient d’être attentif à l’information donnée, à partir de laquelle les parents effectueront leurs premières démarches. Selon le principe posé par les dispositifs réglementaires maintenant en vigueur, l’inscription est de droit dans l’établissement scolaire le plus proche du domicile de l’enfant, qui devient ainsi « l’établissement scolaire de référence » de l’élève, en association si nécessaire avec un établissement sanitaire ou médico-social (accueil concomitant ou en alternance dans les deux types d’établissements).
Cependant, un élève ne peut être inscrit administrativement que dans un seul établissement scolaire à la fois. C’est pourquoi, dans les cas où l’élève est scolarisé de fait dans un autre établissement scolaire que son établissement scolaire de référence, et ce quelle qu’en soit la raison, son inscription administrative est prise dans cet autre établissement mais le lien avec l’établissement scolaire de référence est maintenu, explicitement formulé dans le projet personnalisé de scolarisation sous la forme d’une « inscription inactive » (cf. circulaire interministérielle précitée, relative à la mise en oeuvre et au suivi des projets personnalisés de scolarisation).
Ainsi, quels que soient le ou les lieux où se déroule effectivement le parcours de formation de l’élève, le lien permanent avec l’établissement de référence constitue une règle intangible.
Les équipes éducatives des établissements sanitaires et médico-sociaux veilleront à communiquer aux parents d’élèves d’âge primaire qui n’ont pas encore procédé à cette démarche, l’information relative à l’inscription de leurs enfants à la mairie de leur domicile qui leur indiquera l’établissement scolaire de référence. Pour le second degré, l’inscription s’effectue directement auprès du chef d’établissement du collège ou du lycée.
Dans tous les cas, un retour dans l’établissement scolaire de référence à un moment donné du parcours scolaire de l’élève peut être décidé par la commission des droits et de l’autonomie (CDA).
L’enseignant référent :
Les enseignants référents institués par le décret 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap et l’arrêté interministériel relatif aux enseignants référents et à leur secteur d’application s’installent à la rentrée 2006 dans la plénitude de leurs fonctions. Ils constituent les rouages essentiels de la mise en oeuvre des projets personnalisés de scolarisation (PPS) conçus pour les élèves handicapés. Ils doivent notamment être en mesure d’apporter pleinement leur contribution aux travaux des équipes pluridisciplinaires d’évaluation de la MDPH, en lien constant avec les équipes de suivi de la scolarisation. Ils devront pouvoir s’appuyer sur l’aide des corps d’inspection qui accorderont, dans les premières semaines de l’année scolaire, une attention particulière à ces personnels en vue de faciliter leur prise de fonction.
Tous les acteurs de la scolarisation (parents, enseignants, autres professionnels) doivent être en mesure d’identifier clairement l’enseignant référent et de disposer des moyens de prendre contact avec lui. Cette information doit être transmise par écrit à tous les parents d’élèves, au plus tard dans la semaine qui suit la rentrée scolaire. Cette information générale vise à aider les élèves handicapés et leurs familles à s’inscrire pleinement dans la communauté éducative.
Par ailleurs, il appartient aux corps d’inspection et aux responsables d’établissements scolaires ainsi qu’aux directeurs des établissements ou services sanitaires ou médico-éducatifs de prendre toute mesure utile pour faciliter la diffusion de cette information et permettre les contacts rendus nécessaires par la définition d’un projet personnalisé de scolarisation ou par son suivi.
Les inspecteurs d’académie procéderont dès l’automne à une première estimation de la charge de travail des enseignants référents afin de préparer si nécessaire les évolutions d’allocation de moyens qui pourraient s’avérer nécessaires.
La charge financière découlant des missions nouvelles imparties aux enseignants référents doit faire l’objet d’une attention particulière. Toutefois, elle ne doit en aucun cas constituer un élément de blocage susceptible de mettre en péril le développement de ces missions. Deux aspects peuvent être distingués à cet égard :
Les frais de fonctionnement sont imputés sur les dépenses des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), Celles-ci ont en effet reçu pour cela les crédits de fonctionnement des anciennes commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES), selon les dispositions de la circulaire interministérielle du 24 juin 2005 relative au concours apporté par l’État au fonctionnement des MDPH.
Les frais de déplacement doivent être étudiés avec soin. Il convient en effet de distinguer, parmi les déplacements qu’ont à effectuer les enseignants référents, ceux qui constituent des prestations de missions pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et qui ont donc vocation à être pris en charge par celles-ci, de ceux qui incombent à l’autorité académique. C’est pourquoi il est nécessaire d’établir à ce sujet, dans chaque département, une étude prévisionnelle qui donnera lieu à une convention temporaire cadrant, sans la figer, cette répartition de charges. Cette convention sera réétudiée après une durée convenue de l’ordre d’une année scolaire.
3.2. Information en direction des personnels
de l’éducation nationale
Les réunions de prérentrée, organisées dans le premier et le second degré, doivent être mises à profit par les inspecteurs de l’éducation nationale et les chefs d’établissement pour informer tous les enseignants des droits nouveaux que la loi ouvre aux élèves handicapés et des devoirs qu’elle confère à l’institution scolaire.
Dans le cadre des journées de prérentrée, une information relative aux modules de formation sur le handicap, accessibles à l’ensemble des enseignants, leur sera communiquée. De même, une plaquette d’information s’adressant aux enseignants du premier et du second degré, offrant un support concret aux différentes animations prévues pour les équipes des établissements scolaires, sera disponible, ainsi que la brochure intitulée « Handicap au quotidien » (éditions du CRDP de Bourgogne) dont les responsables académiques ont été destinataires.
En dehors du site Handiscol, les sites Internet académiques et départementaux présenteront un espace de questions-réponses spécifiquement destiné aux enseignants qui pourront s’y reporter aussi bien pour les aspects administratifs que pour les questions pédagogiques liées aux projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés. Sur ces sujets, une cellule de réponse, organisée par les inspecteurs chargés de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés, veillera à ce que les enseignants trouvent régulièrement en ligne ces réponses ainsi que des outils pédagogiques et des références bibliographiques. En outre, les équipes de circonscription inscriront dans leurs priorités l’aide pédagogique aux enseignants non spécialisés en se tenant à leur disposition.
3.3. Autres dispositifs d’information
Les réunions organisées par les services à l’échelon départemental (directions départementales des affaires sanitaires et sociales et inspections académiques) avec les associations de parents d’enfants et d’adolescents handicapés et les gestionnaires d’établissements médico-éducatifs doivent être maintenues.
Les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées pourront être sollicités afin d’assurer le relais de l’information. Ils pourront également être associés à la réflexion sur les modes de présentation de l’information, de manière à améliorer leur caractère pratique.
4. Les partenariats à instaurer ou à renforcer autour
de la réussite de la scolarisation des élèves handicapés
4.1. Relations entre les inspections académiques, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales
et les maisons départementales des personnes handicapées
Afin d’améliorer la qualité des réponses apportées aux élèves et à leurs familles, il convient d’approfondir les premières évaluations conjointes de l’adéquation entre offre et demande au niveau départemental. A cet effet, il est demandé aux différents services déconcentrés de se concerter :
- lors de l’examen de l’évolution des implantations de classes d’intégration scolaire (CLIS) ou d’unités pédagogiques d’intégration (UPI) ;
- pour évaluer les besoins en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et autres structures d’accompagnement, en particulier les centres médico-psychologiques (CMP) et Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
Cette concertation pourra notamment s’opérer à l’occasion de la préparation des comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) et de l’actualisation des schémas d’organisation sociaux ou médico-sociaux et des programmes interdépartementaux d’accompagnement des personnes handicapés et de la perte d’autonomie (PRIAC).
D’une manière générale, les réflexions communes sur l’amélioration de la scolarisation des élèves handicapés devront être développées.
En effet, les groupes de travail mis en place entre les services déconcentrés des deux ministères, autour de thématiques telles que le positionnement et la complémentarité des structures, l’adaptation de la pédagogie aux différentes formes de handicap, l’insertion professionnelle et sociale des élèves, permettent une amélioration de l’articulation entre les acteurs et une adaptation pertinente des dispositifs en fonction des situations des élèves.
Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui réunissent au sein de leur commission exécutive, des représentants des collectivités locales et des services de l’Etat, permettent de renforcer la coopération entre les acteurs locaux. Elles disposent également des éléments statistiques nécessaires pour construire une évaluation fine et partagée des besoins de la population scolaire handicapée.
Conformément aux engagements pris par l’Etat (circulaire interministérielle du 24 juin 2005 précitée), les moyens des anciennes CCPE et CCSD consacrés au suivi des élèves handicapés restent affectés à cette tâche, à travers les apports aux MDPH et l’activité des équipes de suivi de la scolarisation.
4.2. Articulation entre milieu scolaire ordinaire
et secteur sanitaire ou médico-social
Conformément aux avancées introduites par la loi du 11 février 2005, un certain nombre d’élèves jusqu’ici scolarisés dans des établissements de santé ou médico-sociaux sont de plus en plus largement accueillis dans les établissements de l’éducation nationale, au sein de classes ordinaires ou en CLIS et en UPI. Parallèlement à ce mouvement, les places libérées dans les établissements médico-sociaux permettent d’accueillir des enfants inscrits jusqu’ici sur liste d’attente. Par conséquent, il appartient aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale (IADSDEN), en concertation étroite avec les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), de veiller à assurer la couverture des emplois d’enseignants de la façon la plus adaptée aux besoins. Le nombre de personnels enseignants, exprimé en « équivalents temps plein », mis à la disposition des établissements de santé ou médico-sociaux fera ainsi l’objet d’une particulière attention par les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et les inspecteurs d’académie.
Par ailleurs, et parallèlement à la publication de l’arrêté relatif aux unités d’enseignement, il conviendra de procéder au recensement et à l’analyse de l’ensemble des conventions passées entre l’éducation nationale et les établissements sanitaires et médico-sociaux privés. Chaque département pourra à cet égard se doter des outils lui semblant les plus appropriés mais on s’attachera à prendre en compte a minima l’ensemble des critères constitutifs de ces conventions tels qu’ils sont présentés à l’article 15 du décret no 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap.
Enfin, la réussite de la scolarisation implique le repérage des besoins de l’élève handicapé dès la petite enfance. Ainsi, les DDASS et les inspections académiques favoriseront les échanges entre les équipes des établissements scolaires, les personnels de santé et sociaux de l’éducation nationale et les professionnels des services d’accompagnement du secteur sanitaire ou médico-social, qui ont une expérience développée dans ce domaine, notamment les centres d’action médico-sociale précoce (CAMPS), mais aussi les centres de protection maternelle et infantile (PMI), dont l’expérience et l’expertise sont précieuses, tant sur le plan du dépistage que de la communication avec les familles.
4.3. Scolarisation en alternance
Il convient de favoriser les scolarisations à temps partiel en milieu ordinaire des élèves pris en charge dans les établissements du secteur médico-social. Cette dynamique implique d’introduire une certaine souplesse dans la prise en charge financière des élèves. Dans cette perspective, l’article R. 314-119 du code de l’action sociale et des familles a été complété par le décret no 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l’administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui prévoit la modulation du tarif journalier. Une circulaire relative au calcul du prix de journée pour les enfants scolarisés partiellement en milieu ordinaire sera prochainement publiée.
5. Organisation du dispositif
5.1. Création et extension des dispositifs adaptés
CLIS et UPI :
Le maillage académique des CLIS, régulièrement évalué, révèle une adéquation aux besoins globalement satisfaisante. En revanche, la réalité des besoins en UPI a conduit le ministère de l’éducation nationale à décider un plan pluriannuel d’ouverture des UPI qui a fait l’objet d’instructions spécifiques à chaque académie. Ce sont ainsi 200 UPI qui doivent être créées avec pour objectif de doubler leur nombre à l’horizon 2010. Il conviendra d’être particulièrement attentif aux conditions de leur mise en oeuvre, notamment au lycée.
Il importe que la carte des UPI soit organisée de façon à ne laisser aucun territoire hors d’accès des élèves, en tenant compte des contraintes de transport.
Secteur médico-social :
En application du programme destiné à favoriser la prévention, la prise en charge précoce et la scolarisation des enfants handicapés, il est prévu de créer en 2006, 22 centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP), 22 centres médico-psychopédagogiques (CMPP) et 1 250 places en services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Ces créations contribueront à améliorer de façon significative la réussite des parcours scolaires.
5.2. Moyens en personnels
Mise en place des enseignants référents :
Les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, ont été chargés (note DESCO no 2006-86 du 5 mai 2006) de fournir aux enseignants référents toutes les informations nécessaires. Les enseignants spécialisés appelés à exercer ces fonctions ont été réunis avant la fin de l’année scolaire 2005-2006. Ces réunions ont eu pour objet de mobiliser ces personnels en mettant en évidence les continuités, mais aussi les changements, avec l’exercice professionnel qui était le leur auparavant.
Les enseignants référents seront à nouveau réunis au moins trois fois lors de l’année scolaire 2006-2007 afin de parfaire leur connaissance des évolutions procédurales en cours et d’harmoniser le fonctionnement des équipes de suivi de la scolarisation du département. Les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, en lien avec les directeurs des maisons départementales des personnes handicapées, organiseront le plus complètement possible cette information.
Consolidation des dispositifs « auxiliaires et autres personnels de vie scolaire » :
A la fin de l’année scolaire 2005-2006, ce sont plus de 6 000 assistants d’éducation - auxiliaires de vie scolaire (soit une augmentation de 61 % en trois ans) qui sont effectivement affectés dans les établissements scolaires, dont plus de 4 500 exercent les fonctions d’AVS « individuel » (AVS-i) auprès d’environ 18 000 élèves.
Les missions des auxiliaires de vie scolaire pour l’aide à l’accueil et à la scolarisation des élèves handicapés sont définies dans la circulaire relative aux assistants d’éducation no 2003-092 du 11 juin 2003. Ces personnels peuvent être amenés à effectuer quatre types d’activités :
- interventions dans la classe définies en concertation avec l’enseignant : aide aux déplacements et à l’installation matérielle de l’élève dans la classe, aide à la manipulation du matériel scolaire, aide au cours de certains enseignements, facilitation et stimulation de la communication entre le jeune handicapé et son entourage, développement de son autonomie ;
- participation aux sorties de classes occasionnelles ou régulières ;
- accomplissement de gestes techniques ne requérant pas une qualification médicale ou paramédicale particulière, aide aux gestes d’hygiène ;
- participation à la mise en oeuvre et au suivi des projets individualisés de scolarisation (participation aux réunions de synthèse notamment).
Pour chaque élève accompagné, le plus souvent à temps partiel et exceptionnellement à temps plein, les modalités d’intervention de l’AVS-i sont précisées dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation. Compte tenu des missions très particulières qui leur sont confiées, il convient de rappeler que les AVS-i se consacrent exclusivement à ce type de fonctions, qui peut inclure une participation exceptionnelle à l’encadrement de groupes d’élèves dans le seul but de faciliter l’intégration de l’élève handicapé qu’ils ont pour mission d’accompagner. On attachera un soin particulier au choix de l’AVS-i, lorsque ce dernier aura pour mission d’accompagner un élève de lycée afin qu’il puisse lui apporter une aide efficace, par exemple pour la prise de notes dans certaines disciplines.
Les personnels recrutés sur des emplois vie scolaire pour assurer les fonctions d’aide à l’accueil et à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH) continueront d’être mobilisés préférentiellement en école maternelle pour faciliter la tâche des équipes pédagogiques accueillant de jeunes enfants handicapés.
5.3. Actions de formation
Mesures à mettre en oeuvre à la rentrée 2006 :
Dans chaque circonscription du premier degré, les inspecteurs proposeront à tous les enseignants au moins une session pédagogique centrée sur le handicap. L’enjeu est ici d’aider chaque maître à prendre la mesure des changements qui se présentent, mais aussi de lui apporter les outils qui pourront l’aider à concevoir et à réaliser les premières adaptations pédagogiques requises, quelle que soit la situation des élèves qui lui sont confiés.
Dans le second degré, un effort de même nature sera conduit par les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, notamment ceux qui sont en charge des établissements et de la vie scolaire. Une concertation étroite conduisant à des initiatives communes sera mise en place entre ces inspecteurs et les responsables des formations au certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) au sein des services concernés des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) et autres opérateurs de formation.
De même, les assistants d’éducation-auxiliaires de vie scolaire et les personnels engagés sur des contrats aidés doivent avoir reçu une formation initiale leur permettant d’accompagner au mieux l’enfant handicapé. La formation minimale obligatoire de soixante heures destinée aux AVS doit avoir été partout dispensée avant la rentrée 2006. Dans les cas, rares, où cela n’a pas encore été possible, il appartient aux autorités académiques concernées de prendre toutes dispositions, notamment en ayant recours aux partenariats utiles (associations disposant d’un savoir-faire reconnu dans le domaine de l’aide aux personnes handicapées) pour que cette formation soit organisée en priorité absolue.
Pour réussir l’ensemble de ces formations, des collaborations et des synergies seront recherchées entre les formateurs de l’éducation nationale (conseillers pédagogiques de circonscription, formateurs au certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap - CAPA-SH - dans les IUFM), les conseillers techniques départementaux de santé et sociaux et les professionnels exerçant au sein des établissements sanitaires ou médico-éducatifs. Il appartient aux équipes départementales conduites par les IEN-ASH de se mettre à la disposition de leurs collègues des circonscriptions du 1er degré, mais aussi de favoriser les contacts et les liens qui produiront ces collaborations.
A terme, des formations plus complètes :
Les formations spécialisées des personnels enseignants, tant dans les établissements scolaires que sanitaires ou médico-éducatifs, répondent à la nécessité de rendre les dispositifs collectifs (CLIS, UPI et unités d’enseignement) le plus efficace possible. La recherche d’une meilleure spécialisation des postes constitue un gage de la qualité des prises en charge éducatives et pédagogiques. Il convient en conséquence d’accroître les efforts engagés pour améliorer notablement le taux de couverture des postes spécialisés par des personnels ayant bénéficié d’une formation au CAPA-SH ou au 2CA-SH.
Par ailleurs, il importe que cette priorité nationale soit intégrée dans la formation continue proposée aux enseignants non spécialisés du 1er comme du 2e degré. Il est nécessaire par conséquent que les cahiers des charges de la formation continue, transmis en 2006-2007 aux IUFM en vue de préparer la campagne de formation continue des enseignants de l’année scolaire 2007-2008, intègrent explicitement une formation aux adaptations pédagogiques pour toutes les actions de formation continue, quel que soit le niveau ou la discipline à laquelle cette formation s’adresse.
Le pilotage conjoint des services et la concertation engagée à tous les niveaux de l’Etat ont favorisé le déroulement de la rentrée 2005 dans des conditions globalement satisfaisantes.
Il convient toutefois de renforcer le partenariat entre services en associant l’ensemble des acteurs, établissements scolaires, sanitaires et médico-sociaux à la mise en oeuvre des mesures préparatoires à la rentrée 2006, de façon à éviter tout retard dans le traitement des situations particulières des élèves.
De la qualité de leur accueil en septembre prochain dépend en effet la réussite de leur avenir.
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Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien |
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Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas |