Circulaire SDFE/MCRD no 2006-344 du 25 juillet 2006 relative aux instructions financières pour l’application du programme 137 « égalité entre les hommes et les femmes »
NOR : SANP0630347C
Date d’application : immédiate.
La chef du service des droits des femmes et de l’égalité à Messieurs les préfets de région (délégations régionales des droits des femmes et de l’égalité (pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (délégations départementales des droits des femmes et de l’égalité [pour mise en oeuvre]).
Le gouvernement place l’égalité entre les hommes et les femmes parmi les éléments déterminants pour le dynamisme de la société et la vitalité de l’économie française. Les objectifs du programme 137 « égalité entre les hommes et les femmes » traduisent les priorités que Mme Vautrin, Ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a assignées pour l’année 2006 aux déléguées régionales et aux chargées de mission départementales des droits des femmes et de l’égalité.
En complément du BOP qui vous a été communiqué le 10 avril dernier et pour répondre aux interrogations de certaines déléguées régionales, je vous précise que les crédits d’intervention 2006 de ce programme doivent porter prioritairement sur les actions relatives à l’égalité professionnelle et à l’égalité en droits et en dignité.
I. - LES ACTIONS RELATIVES À
L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes reste, encore aujourd’hui, un objectif à atteindre, alors même que l’emploi des femmes est facteur de cohésion, de justice sociale et de performance économique.
La stratégie gouvernementale engagée en la matière s’articule autour de l’orientation des jeunes filles, de l’accès ou du retour à l’emploi, de l’accompagnement des femmes pour la création ou la reprise d’entreprises et du soutien aux branches et aux entreprises dans la conduite du changement pour atteindre l’égalité professionnelle.
Les entreprises qui décident de faire de l’égalité entre les hommes et les femmes une priorité font preuve d’une réelle modernité : promouvoir l’égalité, c’est chercher de nouvelles formes d’organisation sociale bénéfiques pour tous, aussi bien pour les femmes que pour les hommes. C’est le sens de la concertation approfondie menée avec les entreprises et les partenaires sociaux par Catherine Vautrin. C’est aussi l’esprit de l’engagement pris par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel de mars 2004, signé à l’unanimité, visant à lutter prioritairement contre toutes les formes de stéréotypes qui fondent les discriminations auxquelles il convient de faire face.
Dans cette perspective, je vous demande de promouvoir le Label Egalité dans les entreprises de votre secteur, notamment dans celles de moins de 50 salariés pour lesquelles le cahier des charges de labellisation a été récemment simplifié et allégé.
Je souhaite par ailleurs que vous développiez avec les entreprises des « contrats pour la mixité des emplois ». Il serait souhaitable d’en conclure au moins un par département en 2006. En effet, ces contrats facilitent l’embauche et la promotion des femmes dans les entreprises. Je vous rappelle que l’aide de l’Etat ne peut dépasser 50 % du montant des actions de formation ou d’amélioration des conditions de travail et 30 % du montant des salaires versés aux salariées en formation. Ce contrat doit être utilisé pour favoriser la mixité dans les secteurs où les métiers restent traditionnellement masculins tels l’industrie, le bâtiment, le transport ou la restauration.
Enfin, je vous rappelle l’intérêt de proposer aux branches et aux entreprises qui ont négocié un accord d’égalité, des contrats d’égalité professionnelle.
II. - LES ACTIONS RELATIVES À L’ÉGALITÉ
EN DROIT ET EN DIGNITÉ
L’évolution du droit français reflète la double préoccupation de reconnaître aux femmes et aux hommes des droits individuels égaux et de les placer en situation de co-responsabilité dans le couple et dans l’exercice de l’autorité parentale.
Toutefois, malgré les progrès réalisés en ce début de XXIème siècle, l’accès des femmes à leurs droits ainsi que le respect de leur dignité et de leur intégrité physique et psychique ne sont toujours pas effectifs pour toutes.
Je vous demande donc de poursuivre le soutien aux associations qui luttent contre les violences faites aux femmes en reconduisant le montant des subventions que vous leur avez accordées en 2005. Leur rôle est en effet indispensable pour aider les femmes à dénoncer les violences dont elles sont victimes et les aider à retrouver leur autonomie.
De la même manière, je souhaite le maintien du financement alloué en 2005 au fonctionnement des centres d’information sur les droits des femmes, car leur mission d’accueil, d’information et d’orientation des femmes demeure essentielle.
Je vous remercie de bien vouloir me faire part des éventuelles difficultés rencontrées pour l’application de ces actions qui concourent à l’égalité entre les hommes et les femmes.
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La chef du service des droits des femmes et de l’égalité, J. Voisin |