Arrêté du 19 mai 2006 fixant le modèle du formulaire
« demande d’aide médicale de l’Etat »
NOR : SANA0622819A
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 mai 2006, est fixé le modèle du formulaire « demande d’aide médicale de l’Etat » S 3720 b (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 11573*03. La notice est également enregistrée sous le numéro 5074103.
L’arrêté du 2 octobre 2000 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie. Il est également accessible sur les sites internet : www.ameli.fr et www.service.public.fr.