Circulaire NDSS/MCGR no 2006-295 du 4 juillet 2006 relative aux axes prioritaires assignés aux missions régionales de santé pour l’année 2006
NOR : SANS0630318C
Date d’application : immédiate.
Le ministre de la santé et des solidarités, le directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie, à Mesdames et Messieurs les directeurs des missions régionales de santé pour attribution, Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales d’hospitalisation, Mesdames et Messieurs les directeurs des unions régionales des caisses d’assurance maladie, Mesdames et Messieurs les directeurs des caisses générales de sécurité sociale, assurance maladie, maternité, décès.
Lors de son intervention devant vous le 5 janvier 2006, le ministre vous a fait part de ses attentes pour 2006 quant au rôle que doivent jouer les missions régionales de santé.
Cette circulaire a pour objet de vous rappeler et de vous préciser les objectifs définis par le ministre.
1. La répartition des professionnels libéraux sur le territoire
Les missions régionales de santé doivent jouer un rôle majeur dans le cadre de la mise en oeuvre du plan « démographie des professions de santé » pour garantir l’accès aux soins de tous. Elles doivent à ce titre entreprendre plusieurs actions :
1.1. Favoriser l’installation des professionnels
dans les zones déficitaires
Il a été mis en évidence que les professionnels de santé souffrent d’un défaut d’information sur les dispositifs d’aide existants. Conformément au souhait du ministre, inscrit dans le plan démographie médicale annoncé le 25 janvier 2006, les missions régionales de santé mettront en place, en concertation avec les collectivités locales et sur le fondement d’un partenariat librement consenti, un guichet unique à disposition des professionnels de santé. Ce guichet unique permettra aux professionnels de santé de disposer d’un interlocuteur unique et d’une connaissance globale des différentes aides à l’installation ou à l’exercice.
L’objectif est d’établir un guichet unique dans chacune des régions d’ici la fin de l’année 2006.
Vous nous communiquerez fin septembre les premiers résultats des dispositifs mis en place.
1.2. Délimiter les zones déficitaires en professionnels
de santé paramédicaux
L’article L. 162-47 du code de la sécurité sociale vous donne compétence pour déterminer les orientations relatives à l’évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux et des centres de santé en tenant compte du schéma régional d’organisation sanitaire.
Au cours de l’année 2005, vous avez pu mener à bien le travail de recensement des zones déficitaires en médecins généralistes, en vous appuyant sur les critères définis par la circulaire DHOS/O3/DSS/UNCAM no 2005-63 du 14 janvier 2005.
Afin d’assurer l’accès de tous aux professionnels de santé, ce travail de délimitation des zones déficitaires doit également être étendu aux autres professionnels de santé et notamment aux infirmiers diplômés d’Etat et masseurs-kinésithérapeutes.
Dans un premier temps vous identifierez les bassins de vie qui pourraient comporter des zones déficitaires en masseurs kinésithérapeutes et infirmiers. Un travail conjoint Etat (DREES, DSS, DHOS) et UNCAM permettra de préciser et d’harmoniser les critères d’identification.
Ces zones devront être établies pour le mois de septembre 2006. Il vous est demandé de ne pas publier d’arrêté avant que les méthodes et les résultats obtenus dans chacune des régions aient pu être confrontés au plan national.
2. La permanence des soins
Depuis 2002, la permanence des soins a été réorganisée : au cours des huit derniers mois, dans 99 départements, les préfets ont réuni les CODAMUPS et revu leur sectorisation.
Vous évaluerez prioritairement l’impact de la mise en place d’une permanence des soins effective sur les recours aux services d’urgence.
Par ailleurs, la mise en oeuvre du dispositif a été évaluée par l’Inspection générale des affaires sociales dans un rapport qui vient d’être rendu public (cf. note 1) .
Ce rapport met en évidence le déploiement effectif de la permanence des soins sur le territoire, tout en pointant des disparités sur certains secteurs ou certaines périodes de la permanence des soins, notamment la nuit profonde.
Nous vous invitons à poursuivre en 2006 vos réflexions et vos propositions visant à améliorer ce dispositif dans un cadre régional, en liaison avec les CODAMUPS. Comme le ministre l’a annoncé lors de la réunion des acteurs de la permanence des soins, qu’il a présidée le 4 mai dernier, le dispositif sera complété notamment en ce qui concerne l’effection des gardes en deuxième partie de nuit.
Le décret no 2003-880 du 15 septembre 2003 fera prochainement l’objet de modifications permettant d’adapter, selon les besoins locaux, la mise en oeuvre désormais effective de la permanence des soins.
3. Les réseaux
Un rapport d’évaluation de l’IGAS est attendu très prochainement sur ce sujet. Des objectifs de travail précis vous seront communiqués en fonction des suites qui seront données à ce rapport.
4. La maîtrise des prescriptions hospitalières effectuées en ville
Le taux de progression de l’objectif « soins de ville » fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 est de + 0.9 % (honoraires des professionnels médicaux, para médicaux, indemnités journalières, transports, médicaments et dispositifs médicaux). La maîtrise de la progression des prescriptions, de la part des médecins libéraux mais également hospitaliers, est impérative pour que cet objectif soit respecté.
Pour permettre cette maîtrise, la gestion du risque est un axe majeur de travail : elle sera au coeur de l’action de l’ensemble du réseau de l’assurance maladie et des services de l’Etat. Elle vise à améliorer la qualité des soins, à en accroître l’efficience et maîtriser l’évolution des dépenses de santé.
Les actions des missions régionales de santé doivent être menées dans ce domaine avec le souci d’infléchir durablement les comportements de l’ensemble des acteurs du système de santé, qu’ils soient professionnels de santé en ville ou à l’hôpital.
Les missions régionales de santé disposent de différents leviers pour leurs actions dans ce domaine :
4.1. Mettre en oeuvre des accords d’amélioration
des pratiques hospitalières
Divers accords cadre d’amélioration des pratiques hospitalières ont été élaborés ou sont en cours d’élaboration. D’autres accords cadre sont en cours d’élaboration et devraient être signés au cours de l’année 2006 (prescription de statines en prévention primaire et prescription externe de médicaments en dénomination commune).
Il vous revient de faciliter la signature des accords de niveau régional qui en découlent, notamment en ce qui concerne l’accord sur le bon usage des antibiotiques dans les établissements de santé.
Les objectifs assignés à chaque mission régionale de santé sont les suivants :
- 30 % d’accords locaux signés avec les établissements à six mois de la date de la signature d’un accord-cadre ;
- 50 % d’accords locaux signés avec les établissements à un an ;
- signature d’accords locaux avec tous les établissements, à deux ans.
Vous veillerez notamment à ce que les accords locaux avec les centres hospitaliers universitaires soient signés en priorité.
4.2. Asseoir la justification médicale des prescriptions
de transport sanitaire
Depuis plusieurs années, les dépenses remboursées de frais de transport de malades progressent fortement (+ 8 % en 2004, + 7,2 % en 2005) et le montant total des remboursements par les trois régimes d’assurance maladie est conséquent (2,2 MdsEuro pour l’année 2004). La maîtrise des volumes est donc essentielle, ainsi que la stricte adéquation du type de transport prescrit.
Les règles de prise en charge des prescriptions des transports sanitaires sont en cours de modification. La prise en charge sera désormais subordonnée à la justification de la prescription par le médecin, libéral ou hospitalier, au regard d’un référentiel de prescription médicale permettant d’évaluer si la personne a besoin d’un transport et de quel type de transport elle a besoin.
Plus des deux tiers des prescriptions de transports de patients ont lieu à l’hôpital. Aussi, les missions régionales de santé veilleront à la diffusion et à la bonne application de ce référentiel par les praticiens des établissements.
4.3. Promouvoir la bonne utilisation de l’ordonnancier bizone
Les patients souffrant d’une ALD bénéficient d’une prise en charge à 100 % des soins en rapport avec leur maladie. Ces soins sont portés en partie haute de l’ordonnancier bizone. En revanche, les soins sans rapport sont pris en charge dans les conditions de droit commun.
Le respect de ces règles constitue un enjeu essentiel de bonne gestion de l’assurance maladie. Vous veillerez à sensibiliser les prescripteurs hospitaliers à ces enjeux et aux règles d’utilisation de l’ordonnancier bizone.
4.4. Développer les accords d’initiative locale
A côté des actions mentionnées ci-dessus, ou pour leur réalisation, vous susciterez des accords d’initiative locale sur tout autre sujet qui, dans la sphère des prescriptions hospitalières en ville, vous semblerait susceptible de permettre une amélioration des pratiques hospitalières du point de vue de la santé publique et des économies envisageables.
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Sur l’ensemble de ces sujets, nous vous invitons à procéder à un exercice de comparaison entre régions pour identifier les domaines dans lesquels vos régions peuvent améliorer leurs performances en s’inspirant des bonnes pratiques ayant fait leurs preuves dans d’autres régions.
Nous vous serions obligés de bien vouloir nous faire connaître les éventuelles difficultés que l’application de cette présente circulaire pourrait susciter.
Notre réunion du deuxième semestre 2006 sera l’occasion de faire un premier point des actions que vous avez engagées.
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Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault |
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Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, J. Castex |
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Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, F. Van Roekeghem |
NOTE (S) :
(1) Documentation française, bibliothèque des rapports publics « Evaluation du nouveau dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire » Philippe BLANCHARD, Marc DUPONT, Roland OLLIVIER, Catherine FERRIER, Xavier PRETOT).