Arrêté du 18 mars 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l’article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section.
NOR : SANS0521349A
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 1977 portant enregistrement de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportés auxdits statuts ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, en date du 7 octobre 2004,
Arrête :
Article 1er
Sont approuvés, telles qu’elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts (art. 15) du régime d’assurance vieillesse de base de la section professionnelle des architectes agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l’article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section.
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2005.
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Le ministre des solidarités de la santé et de la famille : Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la sécurité sociale, Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, F. Le Morvan |
ANNEXE À L’ARRÊTÉ DU 18 MARS 2005
Section professionnelles des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l’article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section
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Statuts du régime d’assurance vieillesse de base
Article 15
Le dernier alinéa de l’article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil d’administration doit désigner, au début de chaque année, une commission de recours amiable et une commission d’inaptitude composée respectivement de cinq membres titulaires (quatre administrateurs CIPAV et un administrateur de l’ex-CREA) et de cinq membres suppléants (quatre administrateurs CIPAV et un administrateur de l’ex-CREA) choisis parmi les administrateurs. »