Arrêté du 26 mai 2005 portant approbation des statuts généraux de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l’article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section.
NOR : SANS0521993A
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 1977 portant enregistrement de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, en date du 24 mars 2005,
Arrête :
Article 1er
Sont approuvés tels qu’ils sont annexés au présent arrêté, les statuts généraux de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l’article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section.
Article 2
L’arrêté du 16 décembre 1977 susvisé est abrogé.
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 2005.
|
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille : Le directeur de la sécurité sociale, Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, F. Le Morvan |
ANNEXE À L’ARRÊTÉ DU 26 MAI 2005
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseil, artistes auteurs ne relevant pas de l’article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section.
STATUTS GÉNÉRAUX
Première partie
Dispositions générales
Article 1.1
La section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section est désignée « Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse » (C.I.P.A.V.).
Elle a été instituée en application des articles L. 641-1 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale.
Elle a son siège au 21, rue de Berri, à Paris (8e).
Article 1.2
La C.I.P.A.V. assure la gestion du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales relevant de sa compétence, pour le compte de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (C.N.A.V.P.L.), en application de l’article L. 642-5 du code de la sécurité sociale. A ce titre, elle est habilitée à recouvrer les cotisations de ce régime et à liquider des pensions.
Elle assure également la gestion du régime de retraite complémentaire et du régime invalidité-décès institués en application du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale.
La C.I.P.A.V. peut mettre en oeuvre une action sociale au profit de ses adhérents.
Les opérations relatives aux différents régimes et fonds gérés par la C.I.P.A.V. sont retracées dans des comptes distincts.
Article 1.3
Personnes afiliées à la C.I.P.A.V.
Sont affiliés à la C.I.P.A.V. et tenus de cotiser aux trois régimes obligatoires et indissociables visés à l’article 1.2. :
1. Les personnes qui exercent à titre libéral :
- les professions d’architecte, d’agréé en architecture, de conseil, de dessinateur technique ou projeteur, d’économiste du bâtiment, d’expert, de géomètre, d’ingénieur-conseil, d’interprète, de maître d’oeuvre, de métreur, de psychologue, de technicien, de traducteur technique, de vérificateur, de vigile ;
- ainsi que toute activité professionnelle non salariée non agricole, non commerciale ou non artisanale, et non rattachée à l’une des autres sections professionnelles visées à l’article R.641-1 du code de la sécurité sociale.
2. Les artistes auteurs ne relevant pas de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, ainsi que les correspondants locaux de presse.
Sont également considérés comme exerçant à titre libéral les gérants de sociétés qui ne relèvent pas du régime général en application de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, dès lors que l’objet social est l’une des activités citées au présent article.
Article 1.4
Toute personne qui commence ou cesse d’exercer une des professions énumérées à l’article 1.3 est tenue, en vertu de l’article R. 643-1 du code de la sécurité sociale, de le déclarer dans un délai d’un mois à la CIPAV, en vue de son immatriculation ou de sa radiation.
La date d’effet de l’immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant la date de début ou de fin de l’activité libérale retenue par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.
Article 1.5
Définitions
Pour l’application des présents statuts, il faut entendre par :
« Caisse » : la CIPAV ;
« Adhérent » : la personne affiliée à la CIPAV ;
« Prestataire » : l’adhérent titulaire d’une pension liquidée par la caisse au titre des régimes d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire ou d’invalidité-décès :
« Exonération de cotisation » : la dispense du paiement de la cotisation avec attribution gratuite de points ;
« Réduction de cotisation » : la réduction du montant de la cotisation avec la perte, dans les mêmes proportions, du nombre de points ;
« Collège » : ensemble composé des électeurs, regroupés selon leur activité professionnelles, les prestataires constituant à eux seuls un collège ;
« Groupe » : ensemble d’administrateurs regroupés, au sein du conseil d’administration, selon leur activité professionnelle, les prestataires constituant à eux seuls un groupe ;
« Série » : me groupe précité est divixsé en deux séries, afin de permettre le renouvellement du conseil d’administration par moitié tous les trois ans, ces séries étant élues alternativement. Les administrateurs de la série A sont élus tous les six ans à partir de 2005. Les administrateurs de la série B sont élus tous les six ans à partir de 2008.
Deuxième partie
Règlement intérieur
Chapitre Ier
Administration de la caisse
Le conseil d’administration
Article 2.1
Composition de conseil d’administration
Le conseil d’administration est composé de vingt-six membres titulaires, assistés d’un nombre égal de suppléants, répartis au sein des groupes suivants /
1. Groupe de l’aménagement de l’espace, du bâti
et du cadre de vie
Série A :
6 titulaires ; 6 suppléants.
Série B :
6 titulaires ; 6 suppléants.
2. Groupe des professions de conseil
Série A :
4 titulaires ; 4 suppléants.
Série B :
3 titulaires ; 3 suppléants.
3. Groupe interprofessionnel
Série A :
2 titulaires ; 2 suppléants.
Série B :
3 titulaires ; 3 suppléants.
4. Groupe des prestataires
Série A :
1 titulaire ; 1 suppléant.
Série B :
1 titulaire ; 1 suppléant.
Article 2.2
Réunion du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an
Il est convoqué par le président.
Ce dernier est tenu de la convoquer lorsque la réunion est demandée par la majorité des administrateurs titulaires.
La commission de contrôle peut convoquer le conseil d’administration sur l’ordre du jour qu’elle détermine.
La convocation, ainsi que l’ordre du jour, sont envoyés aux administrateurs titulaires au moins quinze jours avant la réunion.
Le conseil peut inviter le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, ainsi que toutes autres personnalités compétentes, à assister à ses réunions à titre consultatif.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres qui le composent statutairement assiste à la réunion.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les statuts de la Caisse peuvent être modifiés par une délibération adoptée à la majorité des deux tiers des membres composant statutairement le conseil d’administration.
Lorsqu’un administrateur titulaire ne peut assister à une réunion du conseil d’administration, il doit en aviser le président au plus tard cinq jours avant la réunion, afin d’organiser son remplacement par son suppléant.
Chaque réunion du conseil d’administration donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal détaillé qui doit figurer dans le registre des délibérations et être paraphé par le président de séance ou le secrétaire.
Toute décision prise dans une réunion du conseil d’administration qui n’a pas fait l’objet d’une convocation dans le délai requis, ou qui porte sur un point non inscrit à l’ordre du jour, est nulle et non avenue. Toutefois, il peut être dérogé aux règles de convocation et de fixation de l’ordre du jour en cas d’urgence, et après avis favorable de la commission de contrôle.
Article 2.3
Attribution du conseil d’administration
Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de la Caisse.
Il a notamment pour rôle :
1. D’établir les statuts et le règlement intérieur de la Caisse.
Les propositions de modifications des stauts doivent être approuvées par arrêté ministériel selon la procédure instituée par les articles L. 641-5 et D. 641-6 du code de la sécurité sociale, après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales.
2. D’établir le règlement financier et le code de déontologie prévu à l’article R. 623-10-3 du code de la sécurité sociale.
3. De voter les budgets techniques, en fixant ainsi le montant de la cotisation et le point de retraite pour les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès.
4. De voter les budgets de gestion administrative, de l’action sanitaire et sociale, de la prévention.
5. De voter les budgets d’opérations en capital concernant les programmes d’investissements, de subventions ou de participations financières, en décidant des placements des fonds de la Caisse ; il peut déléguer ce pouvoir à la commission des placements prévue à l’article 2.16.
6. De contrôler l’application, par le directeur et l’agent comptable, des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que l’exécution de ses propres délibérations.
7. De nommer le directeur, l’agent comptable et le directeur adjoint, en application de l’article R. 641-4 du code de la sécurité sociale.
8. De désigner les agents chargés de l’intérim des emplois de directeur et de l’agent comptable.
Le conseil d’administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
Statuts des administrateurs
Article 2.4
Élections et durée du mandat des administrateurs
Les administrateurs sont élus pour six ans et selon les modalités prévues aux articles 2.21 et suivants.
Article 2.5
Fonctions des administrateurs
Les fonctions d’administrateur sont gratuites. Cependant, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, ainsi qu’au paiement d’indemnités, dans les conditions fixées par l’arrêté du 4 juin 1959 modifié.
En cas de vacance d’un siège d’administrateur titulaire entre deux élections, il est pourvu par son suppléant. Le suppléant devenant titulaire n’exerce la fonction d’administrateur que pour la période restant à courir du mandat de l’administrateur titulaire sortant.
Article 2.6
Fin du mandat des administrateurs
Le mandat d’administrateur prend fin :
- à la date de cessation de l’activité libérale, sauf si l’administrateur devient prestataire ;
- en cas de démission ;
- en cas d’absence à trois réunions consécutives, sans motif valable dont le président ait été informé, l’administrateur étant alors déclaré démissionnaire d’office par le conseil d’administration ;
- en cas de condamnation visée à l’article L. 114-21 du code de la mutualité.
Le bureau
Article 2.7
Composition du bureau
Le conseil d’administration choisit, parmi les administrateurs, les membres du bureau :
- un président ;
- un vice-président ;
- un deuxième vice-président ;
- un trésorier ;
- un trésorier adjoint ;
- un secrétaire ;
- un secrétaire adjoint.
Le bureau est renouvelé tous les trois ans et les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance d’un membre du bureau, le conseil procède à l’élection de son remplaçant pour la durée restant à courir du mandat.
Le président et chacun des deux vice-présidents doivent appartenir à des groupes différents représentant les actifs.
Article 2.8
Attributions des membres du bureau
Le président assure la régularité du fonctionnement de la Caisse, conformément aux statuts et à la réglementation en vigueur.
Il préside les réunions du conseil d’administration ; il signe tous les actes ou délibérations. Il représente également la Caisse devant les autorités administratives compétentes.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs pour représenter la Caisse en justice ou devant les autorités administratives compétentes.
Les vice-présidents secondent le président dans toutes ses fonctions. Ils le remplacent en cas d’empêchement, dans l’ordre d’élection.
Le trésorier et le trésorier adjoint veillent au bon fonctionnement financier de la Caisse.
Les secrétaire et secrétaire adjoint veillent au bon fonctionnement institutionnel de la Caisse et, en particulier, à la bonne tenue des réunions du conseil d’administration.
Le directeur et l’agent comptable
Article 2.9
Désignation et attributions du directeur
Dans les conditions prévues à l’article R. 641-5 du code de la sécurité sociale, le directeur assure le fonctionnement de la Caisse suivant les directives et sous le contrôle du conseil d’administration. Il nomme les agents de la Caisse et prend toute décision d’ordre relative aux conditions d’emploi du personnel.
Chaque année, le directeur soumet au conseil les prévisions budgétaires concernant la gestion administrative et, le cas échéant, l’action sanitaire et sociale de la Caisse. Il remet au conseil d’administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la Caisse. Ce rapport doit être transmis au préfet de région après examen par le conseil d’administration.
Dans les limites fixées par le conseil d’administration et sous son contrôle, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, avec l’accord préalable du président du conseil d’administration et sous leur commune responsabilité, requérir qu’il soit passé outre au refus de visa ou de paiement éventuel opposé par l’agent comptable.
Le conseil d’administration peut autoriser le directeur à donner délégation.
Article 2.10
Désignation et attributions de l’agent comptable
L’agent comptable est placé sous l’autorité administrative du directeur. Dans les conditions prévues à l’article R. 641-6 du code de la sécurité sociale, il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d’administrtion, de l’exécution des opérations financières de la Caisse.
Il établit le compte financier de la Caisse et le présente au conseil d’administrtion.
Le conseil d’administration peut autoriser l’agent comptable à donner délégation.
Les commissions
Article 2.11
Commission de contrôle
La commission de contrôle est composée de trois membres, dont au moins un administrateur.
Elle est renouvelée tous les trois ans.
Cette commission est chargée de vérifier la bonne exécution des décisions prises par le conseil d’administration et la commission des placements, ainsi que le respect du code de déontologie.
Elle doit présenter un rapport sur les opérations effectuées au cours de l’année écoulée et sur la situation de la Caisse en fin d’année, ainsi que sur la régularité et la sincérité de la comptabilité.
Article 2.12
Commission de recours amiable
La commission de recours amiable est composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléant choisis parmi les administrateurs.
Cette commission statue, en application de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, et préalablement à tout recours devant les tribunaux, sur les réclamations formées par les adhérents contre les décisions prises par la Caisse.
Elle peut, ainsi, remettre totalement ou partiellement les majorations de retard encourues en application de l’article D. 642-2 du code de la sécurité sociale et des articles 3.9 et 4.8 des présents statuts.
Les adhérents doivent saisir cette commission dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai est ramené à un mois lorsque les contestations sont élevées à la suite de l’envoi d’une mise en demeure.
Article 2.13
Commission des admissions en non-valeur
La commission des admissions en non-valeur est composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants choisis parmi les administrateurs.
Elle est renouvelée tous les trois ans.
Cette commission a vocation à examiner les cas dans lesquels la Caisse est dans l’impossibilité de recouvrer les cotisations dues par les adhérents non solvables ou partis sans laisser d’adresse.
Article 2.14
Commission des affaires sociales
La commission des affaires sociales est composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants choisis parmi les administrateurs.
Elle est renouvelée tous les trois ans.
Cette commission gère les fonds sociaux de la Caisse et peut accorder des secours, en application des articles 3.21 et 4.30 des présents statuts.
Pour l’application de cet article, la commission peut donner délégation au directeur.
Article 2.15
Commission d’inaptitude
La commission d’inaptitude est composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants choisis parmi les administrateurs.
Elle est renouvelée tous les trois ans.
Cette commission se prononce sur l’état d’inaptitude pour l’application de l’article L. 643-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que sur l’état d’invalidité des adhérents ou de leurs ayants droit.
Article 2.16
Commission des placements
La commission des placements est composée du président du conseil d’administration, qui la préside de droit, du trésorier et de quatre membres choisis par le conseil d’administration.
Elle est renouvelée tous les trois ans.
Cette commission exerce les missions qui lui sont fixées par le règlement financier et constitue la commission financière prévue par l’article R. 623-10-4 du code de la sécurité sociale. Elle procède à la désignation des placements de la Caisse, dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d’administration.
Le trésorier peut, en cas d’indisponibilité du président, remplacer ce dernier à la présidence de la commission.
Article 2.17
Commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres est composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants choisis parmi les administrateurs.
Elle est renouvelée tous les trois ans.
Cette commission veille à la bonne application des dispositions du code des marchés publics.
Elle est convoquée à l’initiative du directeur, personne responsable des marchés.
Article 2.18
Commission de l’immobilier
La commission de l’immobilier est composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants choisis parmi les administrateurs.
Elle est renouvelée tous les trois ans.
Cette commission veille à la bonne gestion du patrimoine immobilier de la Caisse et propose au conseil d’administration les acquisitions, les ventes et les opérations d’amélioration ou d’entretien nécessaires.
Article 2.19
Autres commissions
Le conseil d’administration peut, en tant que de besoin, créer des commissions dont il définit l’objet, la composition et la durée.
Article 2.20
Divers
Toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux buts de la Caisse est interdite dans les réunions du conseil ou des commissions.
Chapitre II
Modalités d’élection du conseil d’administration
Article 2.21
Mode de scrutin
Le mode d’élection des administrateurs titulaires et de leurs suppléants est un scrutin majoritaire à un tour. Chaque candidat à un poste d’administrateur titulaire se présente conjointement avec son suppléant.
Chaque électeur choisit dans le groupe représentant son collège autant de candidats qu’il y a de postes à pourvoir dans le groupe.
Le dépouillement des votes donne lieu, pour chaque groupe, à l’établissement d’une liste de candidats, dans l’ordre des voix obtenues et leurs suppléants ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont élus administrateurs dans la limite du nombre de postes à pourvoir dans le groupe.
Article 2.22
Modalités de renouvellement du conseil d’administration
Le conseil d’administration est renouvelé par moitié tous les trois ans.
Ce renouvellement s’effectue à partir de 2005 pour la série A, et de 2008 pour la série B.
Article 2.23
Electeurs
Le corps électoral est constitué :
- des cotisants, répartis en trois collèges.
Ils élisent les groupes professionnels désignés à l’article 2.1.
Chaque collège est composé des adhérents de la Caisse qui sont, au 31 mars de l’année du scrutin, à jour des cotisations appelées avant le 31 décembre de l’année précédant la date du scrutin et des majorations y afférentes.
- des prestataires, constituant à eux seuls un collège.
Ils élisent les membres du groupe des prestataires, désigné à l’article 2.1 précité.
Ce collège est composé des bénéficiaires, au 1er janvier de l’année des élections, d’une pension liquidée par la CIPAV au titre des régimes de l’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire ou d’invalidité-décès. Les prestataires qui sont toujours en activité font partie du collège des prestataires.
Article 2.24
Conditions d’éligibilité au poste d’administrateur
Les candidats au poste d’administrateur doivent n’avoir encouru aucune des condamnations prévues par l’article L. 144-21 du code de la mutualité.
a) Groupe des cotisants : peuvent se porter candidats et être élus au sein des groupes des cotisants les adhérents qui sont, au 31 mars de l’année du scrutin, à jour des cotisations appelées avant le 31 décembre de l’année précédant la date du scrutin, ainsi que des majorations y afférentes, sous réserve qu’ils aient été affiliés pendant dix années civiles, consécutives ou non. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
b) Groupe des prestataires : peuvent se porter candidats et être élus au sein du groupe des prestataires tous les bénéficiaires, au 1er janvier de l’année des élections, d’une pension liquidée par la CIPAV au titre des régimes de l’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire ou d’invalidité-décès, sous réserve qu’ils aient été affiliés pendant vingt années civiles, consécutives ou non.
Une attestation d’éligibilité peut être demandée à la Caisse.
Article 2.25
Dépôt des candidatures au poste d’administrateur
Le candidat ne peut postuler que pour un poste d’administrateur au sein du groupe correspondant à son collège.
Les candidatures doivent comporter les nom, prénom, adresse, qualification professionnelle, âge, date d’entrée dans la profession en qualité de non salarié des candidats. Elles sont adressées au président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins deux mois avant la date fixée pour les élections.
Seules les candidatures individuelles sont admises. Elles doivent être accompagnées de la candidature conjointe du suppléant.
Article 2.26
Déroulement du scrutin
Le conseil d’administration fixe le calendrier et les modalités des opérations électorales, qui sont notifiés aux adhérents par voie de circulaire.
Le déroulement du scrutin est placé sous la responsabilité du directeur.
Les bulletins de vote, accompagnés d’une note explicative, seront adressés aux votants par voie postale, quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Le vote a lieu par correspondance. Les électeurs votent par bulletins secrets adressés à la boîte postale ouverte à cet effet au nom de la CIPAV. Le vote par procuration est interdit. Il ne sera pas tenu compte des envois reçus après la clôture du scrutin.
Chaque électeur dispose d’une voix, et ne vote pour autant de candidats qu’il y a de postes d’administrateurs titulaires à pourvoir au sein du groupe le représentant.
Article 2.27
Dépouillement des votes
Le dépouillement des votes est effectué en public, dans un délai de quinze jours suivant la date de clôture du scrutin, en présence d’un huissier et du secrétaire.
L’ensemble des opérations de dépouillement fait l’objet d’un procès-verbal détaillé.
Le résultat de l’élection des administrateurs, titulaires et suppléants, est publié au bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
Les dépenses administratives entraînées par les opérations électorales sont imputées sur les frais de gestion administrative de la Caisse.