Arrêté du 7 juillet 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d’assurance invalidité-décès de la section professionnelle des auxiliaires médicaux
NOR : SANS0622926A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV ;
Vu la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret no 68-894 du 10 décembre 1968 modifié relatif au régime d’assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu le décret no 2004-460 du 27 mai 2004 relatif à l’assurance vieillesse des professions libérales ;
Vu le décret no 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l’assurance vieillesse des professions libérales ;
Vu le décret no 2004-1451 du 23 décembre 2004 modifiant le décret no 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits de l’assurance vieillesse des conjoints survivants ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1981 portant approbation des nouveaux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
Vu les délibérations du conseil d’administration de la section professionnelle des auxiliaires médicaux dite « caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes » en date du 3 mars et du 16 juin 2005 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales du 28 juin 2005,
Arrête :
Art. 1er. - Sont approuvées, telles qu’elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d’assurance invalidité-décès des auxiliaires médicaux (art. 1er, 2, 6, 7, 7 bis, 7 ter, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 14 bis, 15, 17 à 33).
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2006.
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Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault |
ANNEXE À L’ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2006
SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MÉDICAUX
Régime d’assurance invalidité-décès
I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
L’article premier est rédigé comme suit :
Conformément à l’article L. 644-2 du code de la sécurité sociale, il est institué un régime d’assurance invalidité-décès, fonctionnant dans le cadre de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO).
Article 2
L’article 2 est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont obligatoirement affiliés les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes et les orthoptistes exerçant leur profession comme non-salariés, assujettissables au régime d’assurance vieillesse de base n’ayant pas atteint l’âge d’admission à la retraite de base ».
II. - Au deuxième alinéa les mots « à l’article 26 » sont remplacés par les mots « à l’article 27 ».
III. - Au troisième alinéa les mots « l’âge de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots « l’âge d’admission à la retraite de base ».
IV. - Au quatrième alinéa les mots « de l’article 14 bis » sont remplacés par les mots « de l’article 15 ».
II. - COTISATIONS
Article 3
L’article 6 est supprimé.
Article 4
Les articles 7, 7 bis, 7 ter, 8 et 9 deviennent respectivement, les articles 6, 7, 8, 9 et 10.
Article 5
L’article 10 devient l’article 11 et est ainsi rédigé :
« Sont exonérées du paiement de la cotisation, avec maintien des droits au présent régime, les personnes reconnues atteintes d’une incapacité totale d’exercice de leur profession de plus de six mois, dans les conditions définies par les statuts de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ».
III. - PRESTATIONS
Article 6
L’article 11 devient l’article 12 et est rédigé comme suit :
« Le montant des prestations accordées dans le cadre du présent régime est déterminé en fonction d’un taux de base fixé chaque année par le conseil d’administration ».
Article 7
L’article 12 devient l’article 13 et est modifié comme suit :
I. - Le premièrement du cinquième alinéa de l’article 13 est modifié comme suit :
Les mots « à l’article 26 » sont remplacés par les mots « à l’article 27 » et les mots « de l’article 17 (dernier alinéa) » sont remplacés par les mots « de l’article 18 (dernier alinéa) ».
Article 8
L’article 13 est supprimé.
Article 9
L’article 14 est modifié comme suit :
I. - Au 1er alinéa les mots « l’article 12 » sont remplacés par les mots « l’article 13 ».
II. - Au 1o dernier alinéa les mots « à l’article 26 » et « de l’article 17 » deviennent respectivement « à l’article 27 » et « de l’article 18 ».
Article 10
L’article 14 bis devient l’article 15 et est modifié comme suit :
Les mots « prévues à l’article 28 des présents statuts » sont remplacés par les mots « prévues à l’article 29 des présents statuts ».
Article 11
L’article 15 devient l’article 16 et est modifié comme suit :
I. - Au deuxième alinéa de l’article 16, les mots « aux articles 26 et 17, 4e alinéa » sont remplacés par les mots « aux articles 27 et 18, 4e alinéa ».
II. - Au quatrième alinéa de l’article 16, les mots « des dispositions prévues à l’article 33 » sont remplacés par les mots « des dispositions prévues à l’article 34 ».
Article 12
L’article 16 devient l’article 17.
Article 13
L’article 17 devient l’article 18 et est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa de l’article 18 les mots « études dans les conditions fixées à l’article 26 » sont remplacés par les mots « études dans les conditions fixées à l’article 27 ».
IV. - ADMISSION
Article 14
L’article 18 devient l’article 19 et est modifié comme suit :
Au premier alinéa de l’article 19 les mots « l’article 20, l’affilié en fera la déclaration à la caisse » sont remplacés par les mots « l’article 21, l’affilié en fera la déclaration à la caisse ».
Article 15
L’article 19 devient l’article 20 et est modifié comme suit :
Au premier alinéa de l’article 20 les mots « l’article 18, soit effectuée dans le délai de six mois à » sont remplacés par les mots « l’article 19, soit effectuée dans le délai de six mois à ».
Article 16
L’article 20 devient l’article 21 et est modifié comme suit :
Les mots « la durée prévue à l’article 12 alinéa 1 » sont remplacés par les mots « la durée prévue à l’article 13 alinéa 1 ».
Article 17
L’article 21 devient l’article 22.
V. - CONTRÔLES
Article 18
L’article 22 devient l’article 23 et est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa les mots « visées aux articles 11, 12 et 14 » sont remplacés par les mots « visées aux articles 12, 13 et 14 ».
Article 19
L’article 23 devient l’article 24.
Article 20
L’article 24 devient l’article 25 et est modifié comme suit :
I. - Les mots « d’invalidité prévue aux articles 12, 14, 15, 16 et 17 » sont remplacés par les mots « d’invalidité prévues aux articles 13, 14, 16, 17 et 18 ».
II. - Le membre de phrase « d’expertise et notamment ceux prévus à l’article 22 et prestations indûment versées » est remplacé par le membre de phrase « d’expertise et notamment ceux prévus à l’article 23 et des prestations indûment versées ».
VI. - PAIEMENT
Article 21
L’article 25 devient l’article 26.
Article 22
L’article 26 devient l’article 27.
Article 23
L’article 27 devient l’article 28 et est modifié comme suit :
Les mots « des articles 12 et 14 » sont remplacés par les mots « des articles 13 et 14 ».
Article 24
L’article 28 devient l’article 29.
VII. - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25
L’article 29 devient l’article 30 et est complété par l’alinéa suivant :
I. - Le premier alinéa est sans changement.
II. - Le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
« Le montant de cette rente est, le cas échéant, minoré du montant de la pension de réversion du régime de base auquel a droit le conjoint survivant. »
III. - Au troisième alinéa, les mots par « l’article 28 » sont remplacés par les mots « par l’article 29 ».
Article 26
L’article 30 devient l’article 31.
Article 27
L’article 31 devient l’article 32.
Article 28
L’article 32 devient l’article 33.
Article 29
L’article 33 devient l’article 34.