Arrêté du 26 juin 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des vétérinaires
NOR : SANS0622694A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV ;
Vu la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret no 2004-460 du 27 mai 2004 relatif à l’assurance vieillesse des professions libérales ;
Vu le décret no 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l’assurance vieillesse des professions libérales ;
Vu le décret no 65-1139 du 23 décembre 1965 modifié relatif au régime d’assurance invalidité-décès des vétérinaires ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 1965 portant approbation du règlement du régime d’assurance invalidité-décès des vétérinaires ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la section professionnelle des vétérinaires dite « caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires » en date du 27 janvier 2005 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales en date du 24 mars 2005,
Arrête :
Art. 1er. - Sont approuvées, telles qu’elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au titre 3 des statuts du régime d’assurance invalidité-décès des vétérinaires (articles 6 et 10) et au titre 4 des statuts de l’action sociale (articles 1, 2 et 3).
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 2006.
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Le ministre de la santé et des solidarités, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault |
ANNEXE À L’ARRÊTÉ DU 26 JUIN 2006
SECTION PROFESSIONNELLE DES VÉTÉRINAIRES
TITRE III
RÉGIME INVALIDITÉ DÉCÈS
Article 1er
Le premier alinéa de l’article 6 du titre III des statuts est modifié comme suit :
« Les cotisations sont exigibles annuellement et d’avance. Toutefois l’affilié s’acquitte de ses cotisations soit au plus tard le 15 mars de chaque année en un seul versement, soit par prélèvement automatique mensuel dont les dates sont fixées par le conseil d’administration ».
Article 2
Le premier alinéa de l’article 10 du titre III des statuts est modifié comme suit :
« A compter du 1er janvier 2005 et pour les cotisations exigibles à partir de cette date, il est appliqué une majoration de retard égale à 5 % du montant des cotisations qui n’ont pas été versées à la date limite de paiement prévue à l’article 6 ci-dessus. Cette majoration est augmentée de 1,5 % du montant des cotisations dues par trimestre entier écoulé après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date limite d’exigibilité des cotisations ».
TITRE IV
ACTION SOCIALE
Article 3
L’article premier du titre IV des statuts est modifié comme suit :
« Les recettes du Fonds d’action sociale de la Caisse proviennent :
- d’une dotation annuelle prévue à l’article R. 641-25 du code de sécurité sociale, dont le montant est déterminé par le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales ;
- d’une quote-part prélevée sur les cotisations des régimes de retraite complémentaire et d’invalidité décès.
Le conseil d’administration fixe annuellement pour chacun des deux régimes cette quote-part qui ne pourra excéder 1 % du total des cotisations des deux régimes :
- de tout ou partie des majorations de retard, suivant décision du conseil d’administration ;
- de dons, de legs et de subventions.
Article 4
L’article 2 du titre IV des statuts est rédigé comme suit :
« Le Fonds d’action sociale est utilisé au bénéfice des affiliés aux régimes de la caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires ou leurs ayants droits.
L’action sociale individuelle de la Caisse peut s’exercer par le moyen d’aides financières ou techniques, occasionnelles ou renouvelables, remboursables ou à fonds perdus, et peut concerner les cas suivants :
1. Aide à la couverture sociale ;
2. Aide au logement ;
3. Aide à la vie quotidienne ;
4. Aide relative à la santé ;
5. Aide pour charges de famille ;
6. Secours divers.
L’action sociale individuelle de la Caisse peut s’exercer par le moyen d’aides sous forme d’avances ou de secours aux affiliés victimes de catastrophes naturelles.
L’action sociale individuelle de la Caisse peut s’exercer par la prise en charge totale ou partielle des sommes dues au titre des régimes par les cotisants obligatoires des régimes, momentanément empêchés de régler leurs cotisations, majorations ou pénalités de retard, par suite de circonstances exceptionnelles ou d’insuffisance des ressources du foyer fiscal ».
Article 5
Le nouvel article du titre 3 du titre IV est rédigé comme suit :
« Toute demande d’aide doit être déposée par courrier adressé à la Caisse.
Une demande d’aide précisant notamment les motivations de la requête, la situation familiale du demandeur, ses conditions de logement et sa situation financière et patrimoniale ainsi que, en tant que de besoin, celle de ses proches, doit être remplie et transmise à la commission du Fonds d’action sociale de la Caisse, accompagnée des pièces justificatives dont la copie des trois derniers avis d’imposition.
La commission du Fonds d’action sociale, qui statue sur les demandes qui lui sont présentées, peut s’adjoindre l’aide de personnalités qualifiées et procéder à des contrôles.
Ses décisions, de nature gracieuse, sont sans appel et irrévocables. »
Article 6
Le nouvel article 4 du titre IV correspond à l’ancien article 3.