SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-8: Annonce N°54

Circulaire NDSS/DACI n^o 2006-349 du 1^e^r août 2006 relative à la revalorisation du barème des allocations familiales transférables servies en application de la convention générale de sécurité sociale entre la France et le Maroc

Date d’application : 1^e^r janvier 2005, 1^e^r janvier 2006 et 1^e^r janvier 2007.
Textes de référence :
        Convention générale de sécurité sociale entre la France et le Maroc du 9 juillet 1965 ;
        Arrangement administratif général du 1^e^r décembre 1966 (article 4).
Textes abrogés ou modifiés : circulaire DSS/DACI/2003/596 du 17 décembre 2003.
Annexes : Barèmes des allocations familiales transférables pour 2005, 2006 et 2007.

    Le ministre de la santé et des solidarités à Monsieur le directeur de la caisse nationale des allocations familiales, Monsieur le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, Mesdames et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction interrégionale de sécurité sociale ds Antilles Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion.
    Les autorités compétentes françaises et marocaines en matière de sécurité sociale ont procédé à la signature à Paris des nouveaux barèmes pour les années 2005, 2006 et 2007 des allocations familiales transférables servies aux familles restées dans l’Etat d’origine des travailleurs migrants salariés occupés dans l’autre Etat.
    Conformément à l’article 6 de la convention générale et à l’article 4 de l’arrangement administratif général, les conditions de révision du barème compte tenu de la variation des allocations familiales dans les deux pays à la fois, au cours de la même année civile, ne sont pas remplies. En effet, seules les allocations familiales françaises ont varié au cours des années 2005, 2006 et 2007 (augmentation au 1^e^r janvier de l’année prise en considération).
    Par contre, les conditions d’augmentation du barème sur la base de la moitié de la variation intervenue à titre d’avance à valoir sur la révision ultérieure du barème sont remplies.
    En effet, les allocations familiales françaises ont été revalorisées au 1^e^r janvier 2004 de 1,7 %, au 1^e^r janvier 2005 de 2,2 % et au 1^e^r janvier 2007 de 1,8 %, portant la BMAF respectivement à à 353,59 Euro en 2005, à 361,37 Euro en 2006 et à 367,87 Euro en 2007. Par conséquent, le barème conventionnel a été revalorisé d’un taux de 0,85 % en 2005, de 1,1 % en 2006 et 0,9 % en 2007 ce qui, appliqué aux barèmes respectivement de 2004, 2005 et 2006, aboutit aux valeurs unitaires mensuelles de 28,23 Euro en 2005, de 28,64 Euro en 2006 et 28,90 Euro en 2007. Le taux de change pris en compte est le taux de chancellerie français de 1 DH = 0,091 Euro.
    Vous trouverez, ci-joint, les nouveaux barèmes. Une régularisation sur les montants déjà versés sera calculée en application des barèmes 2005 et 2006. Le barème pour 2007 sera appliqué à compter du 1^e^r janvier 2007 et mis en oeuvre dans les conditions de droit commun.

MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES TRANSFÉRABLES POUR L’ANNÉE 2005 EN APPLICATION DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION GÉNÉRALE DE SÉCURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC
Les représentants des autorités compétentes françaises et marocaines ont décidé, en application de l’article 6 de la convention, de fixer comme suit le montant des allocations familiales dues par les institutions du lieu d’emploi au travailleur pour les enfants résidant dans l’autre Etat.

	MONTANT TOTAL POUR LA FAMILLE
	Travailleur occupé en France ; enfants résidant au Maroc	Travailleur occupé au Maroc ; enfants résidant en France
1 enfant	28,23 euros par mois	306,86 DH par mois
2 enfants	56,47 euros par mois	613,82 DH par mois
3 enfants	84,71 euros par mois	920,79 DH par mois
4 enfants et plus	113 euros par mois	1 228,31 DH par mois

    L’âge limite du versement de ces allocations familiales est fixé à dix huit ans révolus.
    Le présent barème prend effet à la date du 1^e^r janvier 2005.
    Fait en double exemplaire à Paris, le 5 juillet 2006.

MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES TRANSFÉRABLES POUR L’ANNÉE 2006 EN APPLICATION DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION GÉNÉRALE DE SÉCURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC
Les représentants des autorités compétentes françaises et marocaines ont décidé, en application de l’article 6 de la convention, de fixer comme suit le montant des allocations familiales dues par les institutions du lieu d’emploi au travailleur pour les enfants résidant dans l’autre Etat.

	MONTANT TOTAL POUR LA FAMILLE
	Travailleur occupé en France ; enfants résidant au Maroc	Travailleur occupé au Maroc ; enfants résidant en France
1 enfant	28,64 euros par mois	310,23 DH par mois
2 enfants	57,09 euros par mois	620,57 DH par mois
3 enfants	85,64 euros par mois	930,92 DH par mois
4 enfants et plus	114,24 euros par mois	1 241,82 DH par mois

    L’âge limite du versement de ces allocations familiales est fixé à dix huit ans révolus.
    Le présent barème prend effet à la date du 1^e^r janvier 2006.
    Fait en double exemplaire à Paris le 5 juillet 2006.

MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES TRANSFÉRABLES POUR L’ANNÉE 2007 EN APPLICATION DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC
Les représentants des autorités compétentes françaises et marocaines ont décidé, en application de l’article 6 de la convention, de fixer comme suit le montant des allocations familiales dues par les institutions du lieu d’emploi au travailleur pour les enfants résidant dans l’autre Etat.

	MONTANT TOTAL POUR LA FAMILLE
	Travailleur occupé en France ; enfants résidant au Maroc	Travailleur occupé au Maroc ; enfants résidant en France
1 enfant	28,90 euros par mois	313,02 DH par mois
2 enfants	57,60 euros par mois	626,15 DH par mois
3 enfants	86,41 euros	939,30 DH par mois
4 enfants et plus	115,27 euros par mois	1 253 DH par mois

    L’âge limite du versement de ces allocations familiales est fixé à dix huit ans révolus.
    Le présent barème prend effet à la date du 1^e^r janvier 2007.
    Fait en double exemplaire à Paris le 5 juillet 2006.