Décision DG no 2006-189 du 18 août 2006 portant habilitation d’inspecteur de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANX0630379S
Le directeur général,
Vu le code de la santé publique et notamment la cinquième partie, livre III (partie législative) et livres III et IV (partie réglementaire) ;
Vu la décision DG no 2006-188 du portant désignation d’inspecteur de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Article 1er
En application des articles L. 5313-1 à L. 5313-3 et R. 5412-1 du code de la santé publique, est habilitée à la recherche et à la constatation d’infractions pénales l’inspecteur de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dont le nom suit :
Mme Daurat (Véronique), pharmacien contractuel, à compter du 21 août 2006.
Article 2
Le directeur de l’inspection et des établissements est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Fait à Saint-Denis, le 18 août 2006.
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Le directeur général, J. Marimbert |
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L’adjointe au directeur général, A. Burstin |