Décision DG no 2006-185 du 22 août 2006 portant habilitation dinspecteur de lAgence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANX0630375S
Le directeur général,
Vu le code de la santé publique et notamment la cinquième partie, livre III (partie législative) et livres III et IV (partie réglementaire) ;
Vu la décision DG no 2002-125 du 29 juillet 2002 portant désignation dinspecteurs de lAgence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Article 1er
En application des articles L. 5313-1 à L. 5313-3 et R. 5412-1 du code de la santé publique, est habilité à la recherche et à la constatation dinfractions pénales linspecteur de lAgence française de sécurité sanitaire des produits de santé dont le nom suit :
Mme Sarr (Aminata), médecin contractuel, à compter du 26 août 2006.
Article 2
Le directeur de linspection et des établissements est chargé de lexécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Fait à Saint-Denis, le 22 août 2006.
Le directeur général, J. Marimbert |