Décision du 5 septembre 2006 portant délégation de signature à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations
NOR : SANX0630394S
Le directeur général de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations,
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 341-7, L. 341-9, L. 341-10 et R-341-9 et suivants ;
Vu la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment ses articles 143 à 149 et 152 ;
Vu le décret no 2005-381 du 20 avril 2005 relatif à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations et modifiant le code du travail ;
Vu le décret du 4 septembre 2005 (JO du 5 septembre 2006) portant nomination du directeur général de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ;
Vu la décision no 2005-185 relative à l’organisation de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations,
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Hocquet (Jean-Yves), directeur général adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur général en cas d’absence ou d’empêchement et dans le cadre des textes en vigueur, tous actes ou décisions relatifs au domaine d’attribution de ses fonctions et notamment ceux se rapportant :
- à l’action sociale spécialisée mise en oeuvre par l’agence ;
- à l’élaboration et au suivi du contrat d’objectifs et de moyens et du projet d’établissement de l’agence ;
- à l’animation, la préparation et le suivi des travaux du comité consultatif placé auprès du conseil d’administration.
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Article 3
Cette décision prend effet à compter du 5 septembre 2006.
Article 4
Le directeur général adjoint et l’agent comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Paris, le 5 septembre 2006.
|
Le directeur général de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations, préfet, J. Godfroid |