Arrêté du 7 août 2006 fixant la dotation annuelle de financement de l’établissement public de santé de Mayotte pour l’année 2006
NOR : SANH0630397A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 174-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6415-3, L. 6416-1 ;
Vu la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment l’article 67 ;
Vu la recommandation du conseil de l’hospitalisation no 2006-12 du 3 juillet 2006,
Arrête :
Article 1er
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1-1 du code de la santé publique est fixé à 87 495 964 euros.
Article 2
Le montant des dépenses hospitalières autorisées mentionnées à l’article L. 6416-1 du code de la santé publique est fixé à 88 418 744 euros ;
Article 3
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 4
Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins du ministère de la santé et des solidarités et le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel santé, solidarités, protection sociale.
Fait à Paris, le 7 août 2006.
|
Le ministre de la santé, et des solidarités, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, Pour le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, La chef de service D. Toupillier |