Arrêté du 21 août 2006 fixant pour le second trimestre 2006 les éléments de ressources dus au titre du financement à l’activité de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris
NOR : SANH0630399A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 et L. 174-2-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 à L. 6145-15 ;
Vu la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse ;
Vu l’arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l’exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité d’hospitalisation de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
Arrête :
Article 1er
Les ressources dues au centre hospitalier universitaire de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris, situé 3, avenue Victoria, 75100 Paris RP, au titre de la valorisation de la part à l’activité déclarée au second trimestre 2006 sont égales à 300 497 487,84 .
Article 2
Les ressources mentionnées à l’article 1er correspondent aux trois éléments ci-après :
1. Le montant de la part tarifée à l’activité s’élève à 240 685 796,93 , compte tenu du taux moyen de prise en charge par l’assurance maladie prévu à l’article 5 de l’arrêté du 30 mai 2005, et spécifique à l’établissement de 88,42 %.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 200 708 122,98 au titre des forfaits « Groupes homogènes de séjours » (GHS) et de leurs suppléments ;
- 13 477 277,97 au titre des forfaits « Groupes homogènes de tarifs » (GHT) ;
- 23 906 159,43 au titre des consultations et actes externes (CAE) ;
- 1 875 876,16 au titre des forfaits « Accueil et traitement des urgences » (ATU) ;
- 241 978,41 au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;
- 476 381,98 au titre des forfaits « Prélèvements d’organes » (PO).
2. La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale 47 392 271,66Euro.
3. La part des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale correspondant aux dispositifs médicaux implantables est égale à 12 419 419,25 .
Article 3
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 9), dans le délai d’un mois suivant sa notification.
Article 4
Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités.
Fait à Paris, le 21 août 2006.
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Le ministre de la santé et des solidarités, Pour le ministre et par délégation : Pour le directeur de l’hospitalisation, de l’organisation des soins, empêché : Le chef de service, L. Allaire |