SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-10: Annonce N°1

Note de service DAGPB/DAGEMO/SRH n^o 2006-420 du 26 septembre 2006 modifiant la note de service DAGPB/DAGEMO/SRH n^o 2006/299 du 5 juillet 2006 relative à l’entretien d’évaluation des personnels relevant des corps communs et des corps spécifiques du secteur santé solidarité en 2006 et à leur notation au titre de l’année 2005

NOR : SANG0630424N

Date d’application : 1^e^r janvier 2006
Références :
        Loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983, article 17 ;
        Loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984, article 55 ;
        Décret n^o 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;
        Arrêté du 4 août 2004 relatif aux modalités d’évaluation et de notation des fonctionnaires des ministères de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, de la santé et de la protection sociale, de la famille et de l’enfance et de la parité et de l’égalité professionnelle ;
        Circulaire DAGPB/SRH2D/DAGEMO/BASCT n^o 2002-636 du 31 décembre 2002 relative aux missions et à l’organisation du service social du personnel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
        Circulaire DAGPB/DAGEMO n^o 411 du 26 août 2004 relative à la procédure d’évaluation et de notation des fonctionnaires des corps relevant des ministères de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, de la santé et de la protection sociale, de la famille et de l’enfance et de la parité et de l’égalité professionnelle ;
        Note de service DAGPB/DAGEMO/SRH n^o 2006-299 du 5 juillet 2006 relative à l’entretien d’évaluation des personnels relevant des corps communs et des corps spécifiques du secteur santé solidarité en 2006 et à leur notation au titre de l’année 2005.
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, à M. le chef de service de l’inspection générale des affaires sociales, MM. les directeurs généraux et Mmes et MM. les directeurs, délégués et chefs de service de l’administration centrale, Mmes et MM. les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Mmes et MM. les préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Mmes et MM. les directeurs des établissements publics, copie pour information à Mme la secrétaire générale.
    La note de service DAGPB/DAGEMO/SRH n^o 2006-299 du 5 juillet 2006 relative à l’entretien d’évaluation des personnels relevant des corps communs et des corps spécifiques du secteur santé solidarité en 2006 et à leur notation au titre de l’année 2005 a reconduit pour la phase d’harmonisation nationale de la notation au titre de l’année 2006 la procédure particulière mise en place au travers d’un comité d’arbitrage pour les corps des médecins inspecteurs et des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
    Cette modalité, non prévue par la réglementation, ne semble plus nécessaire. En effet, la procédure applicable encadre de manière précise le processus d’évaluation et de notation, en prévoyant en particulier des travaux d’harmonisation entre notateurs au plan régional.
    Dès lors, le paragraphe ci-dessous figurant à la page 9 de la note de service du 5 juillet 2006 est supprimé : « Cas particulier des corps des médecins inspecteurs et des pharmaciens inspecteurs de santé publique : Le comité d’arbitrage au niveau national de ces corps est constitué sous la présidence du DAGPB ou de son représentant, des représentants de l’IGAS, de la DGS, de la DHOS ainsi que des chefs de services déconcentrés et de l’AFSSAPS. Le DAGPB en arrête la composition et le bureau gestionnaire du corps en assure le secrétariat. Ce comité se prononce à partir de l’harmonisation régionale rendue par chaque CTRI et des fiches de synthèse qui auront été établies par les notateurs de l’administration centrale et des agences sanitaires. »
    Le reste de la circulaire reste inchangé.
    Cette modification prend effet au 1^e^r janvier 2006.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale
et de la modernisation des services,
J.-R. Masson

Pour les ministres et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie