Décision du 16 août 2006 désignant la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques

NOR :  SANG0630407S

    Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget,
    Vu la loi n^o 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 24, issu de l’ordonnance n^o 2005-650 du 6 juin 2005 ;
    Vu le décret n^o 2000.685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité, ensemble l’article 7 de l’arrêté du 21 juillet 2000 modifié relatif à l’organisation de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions ;
    Vu le décret n^o 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n^o 78-753 du 17 juillet 1978, notamment ses articles 42 à 44,
                    Décide :

Article 1^er

    M. Barruet (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, chef de la division juridique et contentieuse est désigné personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Article 2

    La présente décision sera publiée aux Bulletins officiels du ministère de la santé et des solidarités, et du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
    Fait à Paris, le 16 août 2006.

Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget, E.  Marie