Décision no M 2006-17 du 1er septembre 2006 portant définition des niveaux d’évaluation des besoins et désignation des personnes responsables des marchés au sein de l’Etablissement français du sang
NOR : SANX0630448S
Le président de l’Etablissement français du sang,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-8 ;
Vu le décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le règlement intérieur des marchés de l’Etablissement français du sang, approuvé par délibération de son conseil d’administration en date du 23 décembre 2004 ;
Vu le décret du 24 avril 2006 portant nomination du président de l’Etablissement français du sang ;
Vu les décisions de délégation de pouvoir et de signature du président de l’Etablissement français du sang au bénéfice des directeurs des établissements de transfusion sanguine nos DS 2006-06, DS 2006-07, DS 2006-08, DS 2006-09, DS 2006-10, DS 2006-11, DS 2006-12, DS 2006-13, DS 2006-14, DS 2006-15, DS 2006-16, DS 2006-17, DS 2006-18, DS 2006-19, DS 2006-20, DS 2006-21, DS 2006-22, DS 2006-23, en date du 27 avril 2006,
Article 1er
Niveau d’évaluation des besoins
En application de l’article 5-II du code des marchés publics, le niveau d’évaluation des besoins de l’Etablissement français du sang demeure celui déterminé par le règlement intérieur des marchés susvisé.
Les besoins sont estimés conformément aux dispositions de l’article 27 du code des marchés publics.
Article 2
Personne responsable des marchés
Sont désignés personne responsable des marchés au sein de l’Etablissement français du sang, selon l’objet du marché et pour le niveau d’évaluation des besoins défini par le règlement intérieur des marchés :
- le président de l’Etablissement français du sang ;
- les directeurs des établissements de transfusion sanguine.
La personne responsable du marché a compétence pour :
- évaluer les besoins au niveau qui lui est reconnu et choisir la procédure d’achat appropriée ;
- mener à bien la procédure de passation, signer et assurer l’exécution des marchés correspondants, sous sa responsabilité.
Les directeurs des Etablissements de transfusion sanguine reçoivent délégation de compétence à cet effet.
Article 3
Date de prise d’effet
La présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités, entre en vigueur le 1er septembre 2006.
Fait à Saint-Denis, le 1er septembre 2006.
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J. Hardy |