Décision du 21 septembre 2006 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature au directeur et au secrétaire général
NOR : SANX0630423S
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L. 161-43 et R. 161-79 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé et du président du collège ;
Vu la décision no 2006-07-24/SG en date du 20 juillet 2006 du président de la Haute Autorité de santé portant nomination du directeur, publiée au Journal officiel de la République française du 25 août 2006 ;
Vu la décision no 2004-12-002/SG en date du 23 décembre 2004 du directeur de la Haute Autorité de santé portant nomination du secrétaire général,
Décide :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Romaneix (François), directeur, pour signer, au nom du président, tout acte relatif au fonctionnement de la Haute Autorité de santé, à sa représentation en justice et dans les actes de la vie civile.
Article 2
En cas d’empêchement du président, délégation est donnée à M. Romaneix (François) pour signer tout acte relatif à l’exercice des missions de la Haute Autorité de santé.
Article 3
En cas d’empêchement simultané du président et du directeur, les délégations mentionnées aux articles 1 et 2 sont données à M. Lambert (Patrick), secrétaire général.
Article 4
La présente décision prend effet au 1er octobre 2006 et sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé de la République française.
Fait à Saint-Denis, le 21 septembre 2006.
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Le président de la Haute Autorité de santé, Pr L. Degos |
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Acceptation de la délégation : Le directeur, F. Romaneix |
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Le secrétaire général, P. Lambert |