Décision no DS 2006-41 du 22 septembre 2006 portant délégation de signature à l’Etablissement français du sang
NOR : SANX0630450S
Le président de l’Etablissement français du sang,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1222-8 ;
Vu le décret du 24 avril 2006 portant nomination du président de l’Etablissement français du sang ;
Vu la procédure de gestion des services centraux de l’Etablissement français du sang FCT 1 ;
Vu la décision no N 2006.05 du président de l’Etablissement français du sang en date du 22 septembre 2006 nommant M. Bertolino (Jacques) aux fonctions de directeur des affaires financières de l’Etablissement français du sang à compter du 25 septembre 2006,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à M. Bertolino (Jacques), directeur des affaires financières de l’Etablissement français du sang, à l’effet de signer, au nom du président de l’Etablissement français du sang et dans la limite de ses attributions, les bons de commande d’un montant inférieur à 5 000 (H.T.) et certifier le service fait.
Article 2
La présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités, entrera en vigueur le 25 septembre 2006.
Fait à Paris, le 22 septembre 2006.
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J. Hardy |