Décision DG no 2006-208 du 6 octobre 2006 portant délégation de signature à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANX0630441S
Le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre III de la partie V ;
Vu la décision DG no 99-40 du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG no 2005-215 du 26 octobre 2005 portant délégations de signature à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG no 2006-207 du 6 octobre 2006 portant nomination à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Article 1er
L’article 9 de la décision DG no 2005-215 du 26 octobre 2005 susvisée est rédigé comme suit :
« Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent Moché et de M. Xavier Cornil, délégation est donnée à M. Bernard Tomatis, chef du département d’inspection des dispositifs, à effet de signer au nom du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions dans la limite des attributions de ce département. »
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Fait à Saint-Denis, le 6 octobre 2006.
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Le directeur général, J. Marimbert |