Décision DG no 2006-219 du 6 octobre 2006 portant habilitation d’inspecteur de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANX0630444S
Le directeur général,
Vu le code de la santé publique et notamment la cinquième partie, livre III (partie législative) et les livres III et IV (partie réglementaire) ;
Vu la décision no 99-40 du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Article 1er
En application des articles L. 5313-1 à L. 5313-3 et R. 5412-1 du code de la santé publique, est habilité à la recherche et à la constatation d’infractions pénales l’inspecteur de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dont le nom suit :
M. Tomatis (Bernard), ingénieur contractuel.
Article 2
Le directeur de l’inspection et des établissements est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Fait à Saint-Denis, le 6 octobre 2006.
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Le directeur général, J. Marimbert |