Décision DG no 2006-220 du 6 octobre 2006 portant délégation de signature à lAgence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANX0630442S
Le directeur générale de lAgence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre III de la partie V ;
Vu la décision DG no 99-40 du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de lAgence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG no 2005-215 du 26 octobre 2005 modifiée portant délégations de signature à lAgence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Article 1er
Larticle 3 de la décision DG no 2005-215 du 26 octobre 2005 susvisée est supprimé.
Article 2
Larticle 4 de la décision DG no 2005-215 du 26 octobre 2005 susvisée est rédigé comme suit :
« En cas dabsence ou dempêchement de M. Laurent Moché, de M. Xavier Cornil, délégation est donnée à M. Jacques Morénas, adjoint au directeur chargé des affaires internationales et de lassurance qualité, à effet de signer au nom du directeur général de lAgence française de sécurité sanitaire des produits de santé les décisions relevant des attributions du département des alertes. »
Article 3
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Fait à Saint-Denis, le 6 octobre 2006.
Le directeur général, J. Marimbert |