Décision du 16 octobre 2006 portant délégation de signature à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations
NOR : SANX0630457S
Le directeur général de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations,
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 341-9, L. 341-9.1, L. 341-10 et R. 341-9 et suivants ;
Vu la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment ses articles 143 à 149 et 152 ;
Vu le décret 2005-381 du 20 avril 2005 relatif à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations et modifiant le code du travail ;
Vu le décret du 4 septembre 2006 (Journal officiel du 5 septembre 2006) portant nomination du directeur général de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ;
Vu la décision no 2005-185 du 26 septembre 2005 relative à l’organisation de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations,
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Muller (Yolande), directrice générale adjointe, à l’effet de signer, au nom du directeur général en cas d’absence ou d’empêchement, et dans le cadre des textes en vigueur, tous actes ou décisions relatifs au domaine d’attribution de ses fonctions, et notamment ceux se rapportant à l’animation et la coordination du réseau de l’Agence.
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et celui du ministère de la santé et des solidarités.
Article 3
La directrice générale adjointe et l’agent comptable sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Paris, le 16 octobre 2006.
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Le directeur général de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations, préfet, J. Godfroid |