Arrêté du 8 septembre 2006 modifiant l’arrêté du 19 avril 2006 fixant la dotation annuelle de financement de l’Etablissement public national de santé de Fresnes pour l’année 2006 et fixant le tarif de prestation de l’établissement pour l’année 2006
NOR : SANH0630406A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 174-1, L. 174-1-1, L. 174-3 et L. 162.22.16 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6141-5, R. 6145-21, R. 6145-22 et R. 6147-33 ;
Vu la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment l’article 67 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2006 fixant la dotation annuelle de financement de l’Etablissement public national de santé de Fresnes pour l’année 2006,
Arrête :
Article 1er
L’article 1er de l’arrêté du 19 avril 2006 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Le tarif de prestation mentionné à l’article L. 174-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 430 Euro ».
Article 2
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et social de Paris (direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile-de-France, 58 à 62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19) dans le délai de 1 mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 3
Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins du ministère de la santé et des solidarités est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités - protection sociale - solidarités.
Fait à Paris, le 8 septembre 2006.
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Le ministre de la santé et des solidarités, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins : Le chef de service, L. Allaire |