Circulaire DHOS/E2/DGS/SD 6 A no 2006-421 du 20 septembre 2006 relative à linstallation de distributeurs de préservatifs masculins dans des établissements de santé
NOR : SANH0630455C
Le ministre de la santé et des solidarités, à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de lhospitalisation , Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département (pour information) ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales (pour exécution), Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales (pour diffusion et attribution).
Textes de référence :
Code de la santé publique, notamment larticle L. 6111-1 ;
Code des marchés publics ;
Loi no 2004-806 relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, notamment larticle L. 1411-2 ;
Loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Décret no 2005-1421 du 15 novembre 2005 relatif à linstauration des comités de coordination de la lutte contre linfection par les virus de limmunodéficience humaine ;
Arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit ;
Circulaire du 3 août 2006 portant manuel dapplication du code des marchés publics ;
Circulaire DHOS/DGS no 2005/561 du 19 décembre 2005 relative à linstauration des coordinations régionales de la lutte contre linfection due au virus de limmunodéficience humaine ;
Circulaire DHOS/DGS no 2002/215 du 12 avril 2002 relative à léducation thérapeutique au sein des établissements de santé : appel à projets sur lasthme, le diabète et les maladies cardio-vasculaires ;
Circulaire DHOS no 96-494 du 5 août 1996 relative à lamélioration des liaisons entre les services de médecine et les services et établissements psychiatriques, et au développement de la prévention de la transmission du VIH parmi les patients en psychiatrie ;
Programme national de lutte contre le VIH et les IST 2005/2008 : http ://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/sida/sida_2005-2008.pdf ;
Rapport 2000 du groupe de travail de la DGS : actualité de la réflexion sur léducation thérapeutique : (http : //www.sante.gouv.fr/htm/pointsur/eduthera/notinte.htm#1a) ;
Plan déducation pour la santé 2001 reprend lensemble des directives relatives à la promotion à la santé ;
Rapport et recommandations du Conseil national du SIDA (CNS) sur la politique publique de prévention du 17 novembre 2005 ;
BEH no 48-2004, évaluation nationale de la prise en charge thérapeutique des expositions au VIH : impact des recommandations davril 2003.
Annexes :
Annexe I : liste non exhaustive de distributeurs de préservatifs présentée à titre indicatif ;
Annexe II : proposition de grille dévaluation de lexpérimentation.
Cette circulaire a pour objet de proposer aux établissements de santé implantés au sein de régions prioritaires du plan VIH IST 2005-2008 (Ile-de-France, Provence - Alpes - Côte dAzur, Rhône-Alpes, Martinique, Guyane et Guadeloupe) dinstaller un distributeur qui délivre des pochettes de préservatifs masculins au plus faible prix possible. Cette démarche sinscrit dans le cadre des mesures de prévention des cas dinfections sexuellement transmissibles (IST) et de la promotion dune amélioration de laccessibilité au préservatif masculin par le maintien dune diversité de loffre et une plus grande distribution des préservatifs à des tarifs préférentiels.
La présente circulaire précise les objectifs et les modalités de la mise en oeuvre de cette expérimentation dans les établissements de santé.
I. - LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
DE LEXPÉRIMENTATION
Lobjectif général poursuivi par la mise en place de cette action est de concourir à la baisse de lincidence des cas dinfections par le VIH et de sida, des gonococcies, de la syphilis et de la prévalence des chlamydioses et des infections à Herpes Simplex virus de type 2 (HSV2). Il sagit des objectifs 36 et 41 stipulés dans la loi de santé publique daoût 2004 pour répondre à une priorité actuelle de la lutte contre lépidémie à VIH.
Les données du BEH no 48/2004 sur les consultations dexposition au VIH montrent que 55 % des consultants ont pris des risques sexuels avérés par rapport au VIH. Parmi eux, 36 % ont des rapports homosexuels dans un contexte où la prévalence de linfection par le VIH est proche de 13 %.
Les préservatifs masculins font partie des moyens efficaces de la lutte contre la propagation des IST dont linfection par le VIH.
En 2005, 93,65 millions de préservatifs masculins ont été vendus hors Stéribox au sein de la grande distribution (58 %) et des pharmacies (40 %), (données AC-Nielsen communiquées par lInstitut national de prévention et déducation pour la santé, Inpes).
Par extrapolation des données du Royaume-Uni, à population égale, un objectif de 180 millions est posé. Le prix est avancé par une majorité de personnes interrogées comme un frein à lutilisation du préservatif. Ils sont 52 % à déclarer quils achèteraient plus facilement des préservatifs sils étaient moins chers.
Plusieurs expérimentations sont en cours afin de proposer des préservatifs dans des lieux diversifiés à un faible prix, le coût des préservatifs ne devant pas être une entrave à la protection.
Depuis juin 2006, une initiative de vente de préservatifs chez les buralistes est menée dans le département de la Côte-dOr. Les préservatifs sont proposés à la vente par conditionnement de 5 au prix de 1 euro, avec reversement de 5 % des bénéfices à lassociation AIDES. Les résultats de cette expérimentation sont favorables.
Par ailleurs, conformément au voeu du Président de la République exprimé lors de la journée mondiale de lutte contre le sida du 1er décembre 2005, un travail est en cours pour que des distributeurs de préservatifs à 20 centimes deuro soient installés dans les lycées de France.
Létablissement de santé, conformément au code de la santé publique, participe à des actions de santé publique et notamment à toutes actions médico-sociales coordonnées et à des actions déducation pour la santé et de prévention. Les missions de prévention et déducation pour la santé font partie du référentiel de certification des établissements de santé. La prévention sinscrit donc dans les missions des établissements de santé.
Les actions de prévention et déducation pour la santé initiées au sein des établissements de santé concernent surtout la transmission de linfection à VIH, lobservance et la prise en charge thérapeutique des expositions au VIH.
Dans ce cadre, je souhaite étendre cette expérimentation dimplantation de distributeurs de préservatifs masculins aux établissements de santé. La présente expérimentation cible les personnes qui rendent visite aux patients hospitalisés, les consultants, lentourage du patient, les personnels de santé, lhôpital étant un lieu de passage important.
Ainsi, la mise à disposition de préservatifs dans un établissement de santé répond à la fois aux missions de prévention et de prise en charge des IST.
II. - LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE
Il est préconisé de mener lexpérimentation dans les établissements de santé volontaires implantés au sein des régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte dAzur (PACA), Rhône-Alpes, Martinique, Guyane et Guadeloupe.
Tout établissement de santé volontaire peut participer à lexpérimentation qui consiste en pratique pour létablissement de santé à acquérir un distributeur de préservatifs et à lapprovisionner régulièrement avec des préservatifs à des tarifs préférentiels.
Une liste non exhaustive de distributeurs de préservatifs est présentée à titre indicatif en annexe I de la présente circulaire.
Lieu dimplantation du/des distributeur(s)
au sein de létablissement de santé
Une réflexion sera menée au sein de létablissement de santé, en prenant en compte la configuration de létablissement de santé, sa structure pavillonnaire ou monobloc, lexistence dun hall daccueil, de service durgences, la répartition des services et des consultations.
Plusieurs distributeurs peuvent être installés dans lenceinte de létablissement de santé.
Les critères à prendre en compte pour lemplacement du distributeur sont les suivants :
- laccessibilité ;
- la possible discrétion ;
- la sécurité ;
- la limitation du risque de vol ou de dégradation.
Mesures accompagnant linstallation
des distributeurs
La possibilité dachats de préservatifs pourra être mentionnée dans le livret daccueil des établissements de santé.
La diffusion conjointe de messages de prévention paraît être souhaitable. Par exemple, il pourra sagir dune affiche comportant des messages de prévention, diffusée par lInpes et apposée à proximité du distributeur.
III. - ASPECTS FINANCIERS
Pour lachat du distributeur et des préservatifs, les établissements publics de santé sont soumis aux dispositions du code des marchés publics en vigueur. Au 1er septembre 2006, sous le seuil de 4 000 euros HT, le code dispense les acheteurs de publicité et de mise en concurrence.
Les petits achats doivent néanmoins respecter les principes fondamentaux dégalité et de transparence qui régissent la commande publique.
IV. - ÉVALUATION
Une évaluation de lexpérimentation sera menée après trois mois de fonctionnement par les DRASS. Cette évaluation sera transmise aux services du ministère de la santé et des solidarités. A cette fin une grille dévaluation est proposée en annexe II.
Je vous remercie de bien vouloir diffuser la présente circulaire aux établissements de santé de votre département.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du bureau E2 de la direction de lhospitalisation et de lorganisation des soins ou auprès du bureau 6A de la direction générale de la santé.
Contact Dhos : Pariente-Khayat (Ann), tél. : 01-40-56-77-35 ou mél : ann.pariente-khayat@sante.gouv.fr.
Contact DGS : Delatour (Frédérique), tél. : 01-40-56-54-60 ou mél : frederique.delatour@sante.gouv.fr
Vous voudrez bien tenir ces services informés des éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre de cette expérimentation.
Le ministre de la santé et des solidarités, X. Bertrand |
ANNEXE I
LISTE NON EXHAUSTIVE DE DISTRIBUTEURS
DE PRÉSERVATIFS PRÉSENTÉE À TITRE INDICATIF
SOCIÉTÉ | COORDONNÉES Adresse - téléphone |
---|---|
Antoine Associés | 46/48, rue de Nantes, 77290 Mitry-Mory, (+ 33) 06-32-18-86-98, tél./fax : (+ 33) 01-64-27-13-40 |
Ansell SA | 2, boulevard du Moulin-à-Vent, 95805 Cergy-Pontoise Cedex, tél. : 01-34-24-52-52 |
Estipharm | Parc du Terlon, 8-10, rue de lEurope, BP 6, 31850 Montrabé, tél. : 05-61-84-96-89 |
DAlembert SARL | 18, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, tél. : 01-45-03-34-94 |
Laboratoire Demapharm | 2, rue de lIndustrie, B.P. 65, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule, tél. : 04-70-45-43-43 |
Loops Compagny | 30, rue Alexandre, 92230 Gennevilliers, tél. : 01-55-02-14-03 |
Oclam | 49, rue de lEglise, 95630 Mériel,tél. : 01-30-36 09-28 |
Phicogis Europe | 3, rue de Phalsbourg, 67000 Strasbourg, tél. : 03-88-36-40-03 |
Polidis | 7, rue Gallieni, 92500 Rueil-Malmaison,tél. : 01-47-51-28-00 |
Protex | Laboratoire Radiatex BP 3 100/106, rue de Léry, 03700 Bellerive-sur-Allier, tél. 04-70-32-02-33 |
SSL Healthcare France | 23, allée de lEurope, 92588 Clichy Cedex, tél. : 01-41-40-43-00 |
Terpan | ZI des Quatre-Filles, 28230 Epernon, tél. : 02-37-32-64-94 |
ANNEXE II
PROPOSITION DE GRILLE DÉVALUATION
DE LEXPÉRIMENTATION
Les indicateurs suivants pourront être renseignés au niveau régional (DRASS) puis transmis sous forme de synthèse aux services du ministère de la santé et des solidarités dans le cadre de lévaluation de lexpérimentation après trois mois de fonctionnement.
Proposition dindicateurs
Données relatives à létablissement de santé :
- identification de létablissement ;
- nombre de lits et places ;
- nombre de personnels ;
- données dactivité : nombre de journées dhospitalisation, nombre de consultations ;
- nombre de visiteurs ;
- existence de services de médecine chirurgie obstétrique avec des spécialités de médecine interne, maladies infectieuses, gynécologie-obstétrique ;
- établissement public de santé siège dimplantation dun comité de coordination de la lutte contre linfection à VIH (Corevih) ;
- établissement de santé comportant une consultation de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) ;
- établissement de santé comportant un centre dinformation, de dépistage et de diagnostic des IST (CIDDIST).
Données relatives à lexpérimentation :
- date dinstallation du distributeur de préservatifs ;
- emplacement du distributeur ;
- données de vente : prix de lappareil distributeur, prix de vente des préservatifs, nombre de préservatifs vendus ;
- éventuelles difficultés rencontrées.
Avis général sur lexpérimentation.