Circulaire DSS/DACI no 2006-413 du 21 septembre 2006 relative à la modification du barème des participations aux allocations familiales versées en application de l’article 45 de la convention de sécurité sociale entre la France et la République du Cap-Vert
NOR : SANS0630415C
Date d’application : 1er janvier 2005.
Textes de référence :
Convention de sécurité sociale entre la France et la République du Cap-Vert du 15 janvier 1980 ;
Arrangement administratif général du 18 décembre 1986 relatif aux modalités d’application de ladite convention ;
Note d’information DSS/DAEI/99/396 du 7 juillet 1999 à la modification du barème des participations aux allocations familiales versées en application de l’article 45 de la convention de sécurité sociale entre la France et la République du Cap-Vert.
Texte abrogé : note d’information DSS/DAEI/99/396 du 7 juillet 1999 à la modification du barème des participations aux allocations familiales versées en application de l’article 45 de la convention de sécurité sociale entre la France et la République du Cap-Vert.
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à Monsieur le directeur de La Caisse nationale d’allocations familiales ; Monsieur le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction interrégionale de la sécurité sociale) des Antilles, Guyane (direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion).
Les autorités compétentes de la France et de la République du Cap-Vert sont convenues, par échange de correspondance, de réviser le barème des participations aux allocations familiales versées en applications de l’article 45 de la convention de sécurité sociale liant les deux Etats.
Vous trouverez ci joint le barème qui se substitue, à compter du 1er janvier 2005, au barème figurant en annexe de la note d’information DSS/DAEI/99/396 du 7 juillet 1999.
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Pour les ministres et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault |
Barème mensuel des allocations familiales prévu par l’article 45 de la convention de sécurité sociale du 15 janvier 1980 entre la France et le Cap-Vert.
Les représentants des autorités compétentes françaises et capverdiennes ont, par échange de lettres, décidé de fixer comme suit le montant de la participation mensuelle des institutions du pays du lieu de travail aux allocations familiales servies aux enfants résidant dans un pays alors que l’allocataire est occupé dans l’autre :
| REMBOURSEMENT des institutions françaises aux institutions capverdiennes pour des enfants résidant au Cap-Vert |
REMBOURSEMENT des institutions capverdiennes aux institutions françaises pour des enfants résidant en France |
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| Contre-valeur par mois : | Contre-valeur par mois : |
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| 1 enfant | 1 039 escudos | 9,42 |
| 2 enfants | 2 078 escudos | 18,84 |
| 3 enfants | 3 117 escudos | 28,27 |
| 4 enfants ou plus | 4 156 escudos | 37,69 |
Le présent barème entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Fait à Paris, le 31 août 2005.
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Pour les autorités compétentes françaises : Le chef de la division des affaires communautaires et internationales, Le direction de la sécurité sociale, Le ministère de la santé et des solidarités J.-L. Izard |
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Pour les autorités compétentes capverdiennes : A.-L. N. |