Décision n^o DS 2006-50 du 9 octobre 2006 portant
délégation de signature à l’établissement français du sang
NOR :  SANX0630487S

    Le président de l’établissement français du sang,
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4, R. 1222-6, R. 1222-8 et R. 1222-12 ;
    Vu le code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n^o 2006-975 du 1^er août 2006 ;
    Vu le décret du 24 avril 2006 portant nomination du président de l’établissement français du sang ;
    Vu le règlement intérieur des marchés de l’établissement français du sang, approuvé par délibération de son conseil d’administration n^o 2004-14 du 23 décembre 2004 ;
    Vu la décision n^o N 2004-37 du président de l’établissement français du sang en date du 24 septembre 2004 nommant M. Boiron (Jean-Michel) aux fonctions de directeur de l’établissement français du sang Aquitaine-Limousin,
                    Décide :

Article 1^er

    Délégation est donnée à M. Boiron (Jean-Michel) directeur de l’établissement français du sang Aquitaine-Limousin, à l’effet de signer, au nom du président de l’établissement français du sang, tout document et acte nécessaire à la passation et à l’exécution des marchés de bureau de contrôle technique et de coordonnateur pour la sécurité et la protection de la santé dans le cadre de l’opération de construction d’une unité de production de plasma viro atténué dans la ZI Pessac-Canteranne.

Article 2

    La présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé, entrera en vigueur le 9 octobre 2006.
    Fait à Saint Denis, le 9 octobre 2006.

Pr J.  Hardy