Décision no 2006/15 du 19 octobre 2006 de la directrice de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation, portant délégation de signature en matière de marchés publics
NOR : SANX0630476S
La directrice de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation,
Vu les articles R. 6113-33 et suivants du code de la santé publique et notamment le 5o de l’article R. 6113-43 ;
Vu le code des marchés publics issu du décret no 2006-975 du 1er août 2006 ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 2005 portant nomination de la directrice de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation ;
Vu la délibération no 2 du conseil d’administration de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation en date du 5 novembre 2004 autorisant la directrice de l’agence à passer les contrats, conventions et marchés ainsi que les actes d’acquisition, de vente ou de transaction d’un montant inférieur ou égal à 600 000 euros HT ;
Vu la délibération no 5 du conseil d’administration de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation en date du 26 juin 2006 approuvant l’organigramme de l’agence ;
Vu la décision no 2002-001 de la directrice de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation du 21 mai 2002 portant nomination d’un chef de service ;
Vu la décision no 2003-006 de la directrice de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation du 10 mars 2003 portant modification des intitulés des fonctions des membres de l’équipe de direction de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à M. Sainte-Marie (Patrick), secrétaire général, à l’effet de signer au nom de la directrice de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation, et dans la limite de ses attributions, tous les marchés dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT, ainsi que tous les actes d’exécution des marchés inférieurs à 300 000 euros HT passés à compter de la présente décision.
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités.
Fait à Lyon, le 19 octobre 2006.
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La directrice, M. Chodorge |