Décision no DS 2006-51 du 19 octobre 2006 portant délégation de signature à l’Etablissement français du sang
NOR : SANX0630488S
Le président de l’Etablissement français du sang ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1222-6, R. 1222-8 ;
Vu en application de l’article R. 1222-6 du code de la santé publique, la délibération du Conseil d’administration en date du 7 juillet 2000 portant délégation de pouvoir au Président de l’Etablissement français du sang ;
Vu la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée ;
Vu le code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret no 2006-975 du 1er août 2006 ;
Vu le décret du 24 avril 2006 portant nomination du président de l’Etablissement français du sang ;
Vu le règlement intérieur des marchés de l’Etablissement français du sang, approuvé par délibération de son conseil d’administration no 2004-14 du 23 décembre 2004 ;
Vu la décision no N 2004-10 du président de l’Etablissement français du sang en date du 30 mars 2004 nommant M. Destruel (François) aux fonctions de directeur de l’Etablissement français du sang Pyrénées-Méditerranée,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à M. Destruel (François), directeur de l’Etablissement français du sang Pyrénées-Méditerranée, à l’effet de signer, au nom du président de l’Etablissement français du sang, la vente d’un terrain, appartenant au centre hospitalier de Tarbes, destiné à recevoir le futur site transfusionnel de Tarbes.
Article 2
La présente décision, qui sera publiée au Bulletin Officiel Santé, entrera en vigueur le 19 octobre 2006.
Fait à Saint-Denis, le 19 octobre 2006.
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Pr. J. Hardy |