Décision du 19 octobre 2006 portant application du 2e alinéa de l’article R. 121-22 du code de l’action sociale et des familles
NOR : SANX0630484S
Le directeur général de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R. 121-22,
Décide :
Article 1er
Le directeur régional assure la gestion des crédits qui lui sont notifiés par le directeur général pour exercer les missions que ce dernier lui confie.
Article 2
Le directeur régional décide de l’octroi de concours financiers et de subventions en deçà d’un seuil financier fixé à 25 000 euros par acte pour l’ensemble des domaines d’intervention de l’agence, dans la limite des missions qui lui sont confiées.
Ce seuil est porté à 35 000 euros pour les directeurs régionaux, d’Ile-de-France, du Nord-Pas-de-Calais, de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de Rhône-Alpes.
Article 3
Le directeur régional rend compte des décisions qu’il a prises au directeur général et au préfet de région à l’expiration de chaque trimestre.
Le comité régional pour la cohésion sociale et l’égalité des chances est tenu informé des décisions prises selon le même calendrier.
Le représentant de l’Etat dans le département, délégué de l’agence, est tenu informé des décisions prises dans le ressort du département selon le même calendrier.
Article 4
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
Fait à Paris, le 19 octobre 2006.
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D. Dubois |