Arrêté du 19 avril 2006 fixant la dotation annuelle de financement de l’établissement public territorial de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l’année 2006
NOR : SANH0630505A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 174-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6147-5 ;
Vu la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 67 ;
Vu le décret no 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 11 ;
Vu la recommandation du conseil de l’hospitalisation,
Arrête :
Article 1er
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 15 060 660 euros dont 1 170 780 euros au titre de l’unité de soins de longue durée ;
Article 2
Le montant des dépenses hospitalières autorisées est fixé à 15 560 660 euros pour le compte de résultat prévisionnel principal.
Article 3
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes dans le délai d’un mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 4
Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins du ministère de la santé et des solidarités et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités.
Fait à Paris, le 19 avril 2006.
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Le ministre des solidarités et de la santé, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’hospitalisation et de L’organisation des soins, J. Castex |