Arrêté du 20 novembre 2006 modifiant l’arrêté du 29 mars 2006 fixant les tarifs journaliers de prestations à l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour 2006
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 174-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, L. 6147-1, R. 6145-22 à R. 6145-27 et R. 6145-33 ;
Vu la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2006 fixant les tarifs journaliers de prestations à l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour 2006 ;
Vu l’arrêté du 11 août 2006 modifiant l’arrêté du 28 mars 2006 relatif aux ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels à l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour 2006 ;
Vu la délibération du conseil d’administration no A1 du 20 octobre 2006 relative aux prévisions de recettes et de dépenses de la décision modificative no 1 pour 2006 et propositions de tarifs ;
Vu la décision du conseil de tutelle relative à l’état prévisionnel de recettes et de dépenses modificatif, en date du 6 novembre 2006,
Arrête :
Article 1er
Les tarifs applicables à l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris, sont fixés ainsi qu’il suit :
| CODE TARIF | MONTANT | |||||||||||||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| a) Court séjour | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| Hospitalisation à temps complet : | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| - médecine | 11 | 661,31 Euro | ||||||||||||||||||||||||||||||
| - médecine spécialisée | 15 | 969,93 Euro | ||||||||||||||||||||||||||||||
| - chirurgie | 12 | 1 311,60 Euro | ||||||||||||||||||||||||||||||
| - spécialités coûteuses | 20 | 2 160,31 Euro | Hospitalisation à temps partiel : | |||||||||||||||||||||||||||||
| - hôpital de jour 1re catégorie | 51 | 1 168,32 Euro | ||||||||||||||||||||||||||||||
| - hôpital de jour 2e catégorie | 50 | 1 091,17 Euro | ||||||||||||||||||||||||||||||
| - hôpital de jour 3e catégorie | 54 | 595,17 Euro | ||||||||||||||||||||||||||||||
| - dialyses | 52 | 837,69 Euro | ||||||||||||||||||||||||||||||
| - chimiothérapie | 53 | 804,60 Euro | ||||||||||||||||||||||||||||||
| - hôpital de nuit | 61 | 181,85 Euro | Hospitalisation au domicile : | |||||||||||||||||||||||||||||
| - hospitalisation 1re catégorie | 73 | 284,37 Euro | ||||||||||||||||||||||||||||||
| - hospitalisation 2e catégorie | 70 | 145,51 Euro | ||||||||||||||||||||||||||||||
| - nutrition parentérale adultes | 71 | 433,15 Euro | ||||||||||||||||||||||||||||||
| - nutrition parentérale enfants | 72 | 320,73 Euro | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Les tarifs de prestations en matière de transplantations d’organes et d’allogreffes de moelle osseuse sont conformes à l’arrêté du 18 août 1994 pris en application de l’article R. 6145-24 du Code de la Santé Publique. | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| b) Moyen séjour | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| - réadaptation | 31 | 529,71 Euro | ||||||||||||||||||||||||||||||
| - soins de suite | 30 | 367,70 Euro | c) Long séjour | |||||||||||||||||||||||||||||
| - forfait soins GIR 1 et 2 | 41 | 104,99 Euro | ||||||||||||||||||||||||||||||
| - forfait soins GIR 3 et 4 | 42 | 62,76 Euro | ||||||||||||||||||||||||||||||
| - forfait soins GIR 5 et 6 | 43 | 17,56 Euro | ||||||||||||||||||||||||||||||
| - personne de moins de 60 ans | 40 | 92,69 Euro |
d) Service central des ambulances
Le tarif proposé au titre des transports pédiatriques est forfaitairement fixé à :
- 176,60 Euro de l’heure pour les transports avec puéricultrice,
- avec majoration de 50 % pour le transport de nuit entre 20 heures et 8 heures et 25 % pour les dimanches et jours fériés.
Les transports stériles, de lithotripsie sont fixés à : 104,16 Euro de l’heure.
e) Service mobile d’urgence et de réanimation
Le tarif d’intervention du service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) est fixé à : 265,20 Euro par période de 30 minutes pour les déplacements terrestres et à 8,68 Euro par période d’une minute pour les déplacements aériens.
f) Régime particulier
Les malades auxquels est appliqué le régime particulier, dans les conditions prévues à l’article R. 1112-18 du code de la santé publique sont redevables, envers l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris, d’une majoration tarifaire fixée à 106,61 Euro par jour dans les disciplines ci-après : médecine (code 11), médecine spécialisée (code 15), chirurgie (code 12), spécialités coûteuses (code 20), rééducation et rééducation spécialisée (code 31), moyen séjour et convalescence (code 30).
g) Centres dentaires
Les tarifs applicables aux actes hors nomenclature effectués dans les centres d’enseignement, de soins et de traitements dentaires sont fixés conformément à l’arrêté interministériel et à la circulaire du 27 août 1973.
Article 2
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile-de-France, 58/62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19), dans le délai d’un mois suivant sa notification pour l’établissement ou sa publication pour les tiers.
Article 3
La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.
Fait à Paris, le 20 novembre 2006.
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Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, A. Podeur |