SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-11: Annonce N°30

Circulaire DHOS/M2 n^o 2006/476 du 7 novembre 2006 relative à la déclaration de vacances de fonctions de chefs de service en application de l’article R. 6146-18 du code de la santé publique au titre de l’année 2006.

NOR : SANH0630479C

Date d’application : immédiate
Références :
        Articles R. 6146-18, R. 714-21-1, R. 714-21-4 et R. 714-21-5 du code de la santé publique ;
        Ordonnance n^o 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé.
Annexe : fiche de déclaration de vacance de fonctions de chef de service

Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires S/C de Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation.
    La présente circulaire vous invite à établir la liste des vacances de fonctions de chef de service dans la perspective de leur publication au Journal officiel en application du dispositif transitoire de nomination prévu par l’article 7-II de l’ordonnance n^o 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé.
    L’article L. 6146-4 du code de la santé publique prévoit dans sa rédaction issue de l’ordonnance susvisée du 2 mai 2005 que pourront exercer la fonction de chef de service les praticiens titulaires nommés par le ministre chargé de la santé sur une liste nationale d’habilitation à diriger les services mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 6146-1 et affectés par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement. Dans les centres hospitaliers universitaires, cette décision sera, en outre, cosignée par le directeur de l’unité de formation et de recherche après avis du conseil restreint de gestion de l’unité de formation et de recherche.
    Toutefois, l’article 7-II de l’ordonnance du 2 mai 2005 dispose que, jusqu’à la publication de la liste nationale d’habilitation à diriger un service, les chefs de service demeurent nommés dans les conditions définies par la législation antérieure, c’est-à-dire par le ministre chargé de la santé s’agissant d’un nomination initiale ou par le directeur de l’ARH s’agissant d’un renouvellement de fonctions et pour une durée de cinq ans.
    Services concernés :
    Le recensement des fonctions de chef de service vacantes organisé par la présente circulaire porte sur l’ensemble des services de votre établissement à l’exception de ceux qui ont été placés hors CHU. Sont également concernés par la présente circulaire, les services d’établissements publics de santé avec lesquels vous avez conclu une convention d’association à l’organisation hospitalo-universitaire en application de l’article L. 6142-5 du code de la santé publique.
    Par contre, seuls sont éligibles à cette procédure, les services créés avant la publication de l’ordonnance susvisée du 2 mai 2005 (JO du 3 mai) ainsi que ceux résultant de la transformation de départements sur délibération du conseil d’administration avant la constitution des pôles d’activité, et au plus tard, le 31 décembre 2006. Pour ces derniers, afin de ne pas retarder la présente procédure, vous voudrez bien recenser dès maintenant la vacance des fonctions de chef, étant entendu que toute décision de nomination ou de renouvellement ne pourra intervenir que si leur transformation en services a effectivement fait l’objet d’une délibération du conseil d’administration avant le 31 décembre 2006.
    Les responsables des structures internes créées après cette date, fût-ce sous la dénomination de « services », sont désignés par le responsable de pôle dans les conditions prévues à l’article L. 6146-5 du code de la santé publique.
    En revanche, le fait que les services créés avant la publication de l’ordonnance du 2 mai 2005 fassent l’objet de certaines modifications affectant leur configuration ne les exclut pas de la présente procédure. En effet, le XVII de l’article 1^e^r de l’ordonnance 2005-1112 du 1^e^r septembre 2005 prévoit que « les services mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 6146-1 du même code qui font l’objet avant le 31 décembre 2007 de transformations consistant en des suppressions, des fusions ou des transferts d’unités fonctionnelles, sont considérés, nonobstant ces modifications et tant qu’ils n’ont pas fait l’objet de transformations ultérieures, comme des services pour l’application des dispositions de l’article L. 6146-4 du même code ». On note que les dispositions précitées excluent de ce dispositif transitoire, les structures résultant de scissions de service.
    Vous trouverez toutes précisions utiles en consultant le guide intitulé « Présentation de la réforme de la gouvernance hospitalière » (notamment son chapitre III) à l’adresse suivante : http ://sante.gouv.fr/dossiers/gouvernance/gouvernance.pdf.
    J’appelle par ailleurs votre attention sur les dispositions des décrets n^o 2006-576 et n^o 2006-577 du 22 mai 2006 relatifs à la médecine d’urgence et aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux structures de médecine d’urgence, qui ont récemment modifié le code de la santé publique. Vous êtes également invités à vous reporter aux dispositions du code de la santé publique lorsque, pour certaines activités, des exigences particulières, notamment de qualification, titres ou diplômes, sont exigées.
    Je vous remercie de l’attention que vous porterez aux présentes instructions et vous remercie de bien vouloir nous retourner, pour chaque demande de publication, l’annexe ci-jointe dûment complétée pour le 15 novembre 2006, délai de rigueur.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l’hospitalisation
et de l’organisation des soins,
A. Podeur

ANNEXE
FICHE DE DÉCLARATION DE VACANCE DE FONCTIONS
DE CHEF DE SERVICE - SERVICE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE

    CHU de
    1.  Intitulé et localisation hospitalière précise du service
    2.  Le cas échéant, préciser son pôle d’appartenance si votre établissement a déjà arrêté son organisation en pôles
    3.  Service créé antérieurement à l’ordonnance du 2 mai 2005 et n’ayant pas fait l’objet d’une modification postérieure à ladite ordonnance (à cocher)

(à cocher)

4. Service créé antérieurement à l’ordonnance du 2 mai 2005 et ayant fait l’objet d’une modification postérieure à ladite ordonnance

(à cocher)

    Date de la délibération du conseil d’administration (joindre un extrait de la délibération) :
    5.  Motif de la vacance
    Dernier titulaire
    6.  Argumentaire
    Les rubriques 1, 3 ou 4, 5 et 6 doivent être obligatoirement remplies.