Circulaire DREES/BPS no 2006-428 du 29 septembre 2006 relative à lenquête auprès des centres de formation aux diplômes professionnels de la santé sous tutelle des ministères de lemploi, de la cohésion sociale et du logement, et de la santé et des solidarités
NOR : SANI0630428C
Date dapplication : immédiate.
Textes de référence : néant.
Textes abrogés ou modifiés : néant.
Annexe et pièce jointe :
Annexe technique à la circulaire ;
Notice dutilisation du questionnaire informatique auprès des centres de formation aux professions de la santé.
Le ministre de lemploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud) ; Messieurs les préfets de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane (directions de la santé et du développement social [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]).
Objectif :
Cette enquête statistique, dont lobjectif est de connaître lévolution des formations aux professions de la santé, est effectuée annuellement à la demande de la direction générale de la santé, de la direction de lhospitalisation et de lorganisation des soins et du ministère de léducation nationale, de lenseignement supérieur et de la recherche.
Elle est confiée, pour la gestion et les traitements régionaux, aux statisticiens régionaux et, pour lexploitation nationale, à la DREES.
Lenquête a pour but :
- détablir la liste et de dénombrer les centres en fonctionnement à la rentrée 2006 ;
- de mettre à jour le fichier FINESS ;
- de comptabiliser les étudiants ou élèves en formation et détudier certaines caractéristiques de cette population : sexe, âge, niveau de formation générale, modes de prise en charge financière, redoublements, etc. ;
- détablir la statistique des diplômes délivrés en 2006.
La collecte dinformations individuelles sur les étudiants est reconduite cette année (avec un applicatif denquête pour la saisie informatique qui a été optimisé).
Champ :
Il recouvre les formations délivrant les diplômes de professionnels de santé sous tutelle du ministère de la santé et des solidarités suivantes : sages-femmes, infirmiers diplômés dEtat, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, techniciens en analyses biomédicales (hors formations délivrant le diplôme sous tutelle du ministère de léducation nationale), manipulateurs délectroradiologie médicale (hors formations délivrant le diplôme sous tutelle du ministère de léducation nationale), auxiliaires de puériculture, aides-soignants, infirmiers-anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire, puéricultrices, cadres sages-femmes et cadres de santé.
Procédure denquête :
Le service statistique de la DRASS diffuse les consignes et les CD-Roms auprès des centres de formation. Il veille, en collaboration avec les services de tutelle de la DRASS- et des DDASS pour certaines formations -, à ce que la totalité des centres en fonctionnement soient enquêtés. Il est nécessaire que cette opération soit loccasion dune collaboration et déchanges dinformations entre ces divers services. Les diplômés qui nont pas été présentés par un centre de formation (candidats libres, diplômes par équivalence...) seront recensés directement auprès des services compétents.
Les modalités de lenquête sont détaillées dans lannexe technique à cette circulaire.
Au cas où des difficultés se présenteraient, vous voudrez bien en avertir Rémy Marquier au 01 40 56 80 77.
Calendrier :
Le retour à la DREES des résultats est demandé pour le 12 janvier 2007 au plus tard.
La directrice de la recherche, des études, de lévaluation et des statistiques, M. Elbaum |
MINISTèRE DE LEMPLOI,
DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
Direction de la recherche, des études,
de lévaluation et des statistiques
Annexe technique à la circulaire no DREES/BPS/2006/428 du 29 septembre 2006 relative à lenquête auprès des centres de formation aux diplômes professionnels de la santé sous tutelle des ministères de lemploi, de la cohésion sociale et du logement, et de la santé et des solidarités
Enquête auprès des centres de formation
aux diplômes professionnels de la santé
Une mise à jour du précédent applicatif de collecte a été effectuée en vue de lenquête 2006. Il sagit toujours dun applicatif unique, qui doit être utilisé par les DRASS comme par les écoles, et permet aux DRASS le suivi de lenquête, lagrégation et la vérification / modification des fichiers retournés par les écoles ainsi que lajout des informations disponibles en DRASS (candidats libres...).
Certaines de ses fonctionnalités sont toutefois paramétrées en fonction de lutilisateur (des fonctionnalités DRASS ne sont pas visibles pour les écoles).
Diffusion de lenquête par les DRASS :
Les services statistiques des DRASS recevront courant octobre 2006 les CD-Rom contenant lapplicatif de lenquête (CD-Rom dont la duplication aura été prise en charge par la DREES). En revanche, les enveloppes denvoi ne seront pas fournies.
Les services statistiques des DRASS diffuseront ces CD-Rom aux centres de formation.
Un jeu détiquettes autocollantes portant nom, adresse et no FINESS des établissements est fourni pour le courrier. Il a été édité à partir du fichier FINESS. Son exactitude nest donc garantie que dans la mesure où le fichier FINESS des centres de formation de la région est bien rempli et à jour. Une liste de gestion pourra également être éditée à partir de lapplicatif pour pointer les établissements. Il faudra, avant de procéder aux envois, la valider auprès des services de tutelle de la DRASS et, pour les aides-soignants et auxiliaires de puériculture, de ceux des DDASS.
Les renseignements sont demandés sur fichier informatique sous format compressé Zip (*.sez). Létablissement ne doit pas désinstaller ou effacer lapplicatif après lenquête. Il récupérera ainsi lan prochain les données saisies sur les étudiants qui poursuivent leur formation en 2007. Une fonction de sauvegarde des données non anonymisées a tout de même été installée en cas de mauvaise manipulation. Létablissement transmettra à la DRASS « à lattention du statisticien régional » - soit par mail, soit sur disquette - le fichier généré par lapplicatif, qui contiendra ses données anonymisées.
Note : si, dans un établissement, les renseignements relatifs aux étudiants de plusieurs formations sont renseignés sur un même poste informatique, lapplicatif génère un fichier unique pour lensemble des formations.
Délai à accorder aux écoles :
Les délais à accorder aux écoles pourront varier sensiblement, en fonction des effectifs en formation dune part, de la date des dernières rentrées ou sessions diplômantes de lannée civile 2006 dautre part.
Les établissements dont les épreuves du diplôme ont lieu en novembre ou en décembre devront renvoyer leur questionnaire informatique dès quils connaîtront et quils auront saisi les résultats de ces épreuves - sans attendre cette date pour renseigner les autres parties du questionnaire.
Pour les petits établissements, en mesure de répondre dès le mois de novembre à lensemble des informations demandées (notamment sur les diplômés en 2006), un délai dune semaine ou de quinze jours pourra convenir.
Pour les établissements dont les effectifs en formation sont conséquents, il appartiendra au gestionnaire de convenir dun calendrier de remplissage du questionnaire avec la personne responsable (une semaine pour renseigner chacune des promotions par exemple). Il pourra voir le cas échéant avec cette personne (et éventuellement la DREES) comment, si cest possible, importer un fichier étudiant préexistant.
Une gestion idéale de la remontée des questionnaires consisterait ainsi à récupérer le plus de questionnaires le plus tôt possible, puis de suivre le travail des gros établissements. Et ce, tout en garantissant une certaine souplesse dorganisation dici décembre, nécessaire tant pour les écoles, quen DRASS où le travail de correction et la constitution dune base de données régionale devront seffectuer au rythme des remontées des fichiers.
Cette gestion devrait en effet garantir notre objectif : connaître, pour pouvoir les publier le plus rapidement possible, lensemble des informations concernant ces formations sur lannée civile 2006.
Traitement de lenquête par la DRASS :
Il est nécessaire que cette enquête soit loccasion dune collaboration et déchanges dinformations entre le service statistique qui réalise lenquête et les services administratifs de la DRASS concernés, en amont (validation du champ de lenquête, des quotas, des résultats des examens et en particulier des candidats libres) comme en aval (communication des résultats).
Vous vous assurerez que les questionnaires vous sont tous parvenus et sont correctement remplis, en particulier :
- lorsquun centre de formation vient de fermer et avait encore des inscrits lan passé, il doit encore être recensé au titre des diplômes délivrés en 2006.
Vous procéderez à la visualisation et à la correction des questionnaires dune part, à la constitution dune base de données régionale dautre part, au moyen du même applicatif que les écoles, où des actions supplémentaires seront disponibles pour vous.
Une fois la constitution de la base régionale terminée, par importation successive des questionnaires corrigés et validés, la DRASS devra transmettre à la DREES le fichier de données (*.sez) contenant à la fois les données sur les écoles et sur les étudiants.
Période enquêtée :
Cette enquête 2006 recense toutes les classes ayant commencé leur année ou session entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ainsi que tous les diplômes obtenus durant ce même intervalle.
Recensement des candidats libres :
Certains candidats - peu nombreux - ne sont présentés et donc recensés par aucun centre. Cest en particulier le cas des candidats ayant précédemment échoué et qui navaient pas le droit de redoubler. Cest également le cas des candidats, généralement étrangers, bénéficiant dune dispense totale de scolarité, leurs études ayant été effectuées dans un autre pays. Ils doivent être comptabilisés. Le Service des concours sera donc interrogé à leur sujet pour les disciplines concernées avec, comme sur le questionnaire, présentés et reçus, ventilés par sexe.
Pour effectuer la saisie, on utilisera la fonctionnalité correspondante dans lapplicatif (fonctionnalité réservée aux DRASS). Ces diplômes seront ainsi pris en compte dans les totalisations régionales sans que cela affecte le nombre de centres calculé - ceux qui nont pas dinscrits nentrant pas dans le décompte.
Recensement des DPAS délivrés par équivalence :
De la même façon, les DDASS seront interrogées par une fiche spécifique sur les diplômes professionnels daides soignants délivrés par équivalence (après un an détudes interrompues dinfirmier). La saisie en sera faite, par la DRASS, à laide de lapplicatif fourni.
Une fiche est fournie par la DREES, à la fin de cette annexe, pour envoi aux DDASS.
Recensement des diplômes obtenus par VAE :
Les diplômes daides soignants et dauxiliaires de puériculture sont accessibles par validation des acquis de lexpérience (VAE). Les étudiants ayant obtenu leur diplôme suite à la VAE, partielle ou non, doivent donc être comptabilisés. Dans le cas dune validation complète du diplôme, seuls les candidats reçus sont pris en compte. Dans le cas dune validation partielle, les nombres de présentés et reçus aux épreuves finales doivent être renseignés.
Pour effectuer la saisie, on utilisera la fonctionnalité correspondante dans lapplicatif (fonctionnalité réservée aux DRASS).
Envois effectués par la DRASS :
1. Le fichier contenant les données exportées de la DRASS, accompagné des remarques éventuelles relatives aux résultats de lenquête, sera envoyé par mail à Rémy Marquier, ministères de lemploi, de la cohésion sociale et du logement, et de la santé et des solidarités, DREES, bureau des professions de santé, pièce 2014, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La DREES se charge, après corrections en accord avec la DRASS si nécessaire, de faire parvenir les résultats de lenquête à la direction générale de la santé et à la direction de lhospitalisation et de lorganisation des soins.
Ces deux directions, ainsi que le ministère de léducation nationale, de lenseignement supérieur et de la recherche, ayant besoin de disposer de ces résultats au plus tôt, lenvoi par la DRASS à la DREES devra se faire au plus tard le 12 janvier 2007.
2. Un exemplaire des éditions des formations de la santé sera envoyé au rectorat de lacadémie, service statistique rectoral.
La mise à plat des centres de formation du département, accompagnée des tableaux de totalisation, sera adressée aux différentes DDASS de la région (« à lattention du correspondant statistique »).
Corrections et mises à jour du fichier FINESS :
Cette enquête doit être loccasion de faire les corrections et mises à jour du fichier FINESS en ce qui concerne les centres de formation.
On veillera aussi aux points suivants :
- les raisons sociales et adresses dun centre de formation doivent être libellées de la même manière pour toutes les disciplines qui y sont enseignées, en respectant autant que possible les informations de FINESS ;
- le statut juridique doit concorder avec celui de FINESS.
MINISTÈRE DE LEMPLOI,
DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Direction de la recherche, des études,
de lévaluation et des statistiques
Bureau BPS
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
Direction générale de la santé
Bureau 2 C
LA FORMATION DAIDE-SOIGNANT EN 2006
FICHE À REMPLIR PAR LA DDASS - CORRESPONDANT STATISTIQUE ET À RENVOYER À LA DRASS - SERVICE STATISTIQUE RÉGIONAL
Cf. circulaire DREES relative à lenquête auprès des centres de formation aux diplômes professionnels de la santé sous tutelle des ministères de lemploi, de la cohésion sociale et du logement, et de la santé et des solidarités. Le point 1 sera saisi informatiquement par la DRASS selon les indications données dans lannexe technique de la circulaire. Les autres points laideront à mener à bien et de façon exhaustive lenquête auprès des centres de formation.
No FINESS de la DDASS
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1.
NOMBRE DE DIPLÔMES PROFESSIONNELS DAIDE SOIGNANT (DPAS) délivrés par équivalence en 2006 après un an détudes dinfirmier (*) |
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Hommes | Femmes | Total | Dont étrangers |
(*) En application de larticle 39 de larrêté du 22 juillet 1994 relatif au diplôme professionnel daide soignant. Ne doivent pas y être comptabilisées de simples autorisations dexercer, comme cela peut être accordé par exemple à certains professionnels de santé ayant un diplôme étranger. |
2. Nombre total de DPAS délivrés en 2006 (y compris par équivalence) :
3. Centres de formation agréés (joindre la liste).