Circulaire DGAS/DHOS/DSS/CNSA n^o 2006-447 du 17 octobre 2006 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2006 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées

NOR :  SANA0630468C

Date d’application : immédiate.
Annexes
          I.  -  Notice technique CNSA : mise en oeuvre des nouvelles règles tarifaires et répartition des enveloppes de médicalisation ;
         II.  -  Protocole d’évaluation, grille de suivi et d’analyse des conventions tripartites échues ;
        III.  -  Tableau de répartition départementale SSIAD (2^e tranche, exercice 2006) ;
        IV.  -  Tableau de répartition départementale des crédits afférents à la médicalisation des EHPAD (PSGA 2006) ;
         V.  -  Tableau récapitulatif des dotations départementales 2006 ;
         VI.  -  Tableau de répartition des enveloppes anticipées 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités ; le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]).
    Le plan solidarité grand âge (PSGA), dont le détail a été présenté par Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille le 27 juin 2006, prévoit un ensemble de mesures destinées à apporter des améliorations concrètes dans la vie des personnes âgées dépendantes, visant, pour certaines, dès 2006, à la fois à leur donner le libre choix de rester chez elles grâce à un renforcement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et à mieux prendre en compte la charge en soins et l’évolution de la dépendance pour le calcul des moyens d’assurance maladie alloués aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. A échéance du PSGA, il a été décidé de porter progressivement les moyens en soins des établissements accueillant les résidents les plus dépendants (GMP supérieur à 800) à un ratio global d’encadrement de un ETP pour un résident, toutes catégories de personnel confondues.
    La prise en compte de la charge en soins techniques requis pour allouer les moyens d’assurance maladie grâce à l’utilisation de l’outil Pathos devra, à terme, permettre de mieux évaluer le personnel soignant nécessaire en fonction du besoin de soins des patients. Cette mesure objective de la charge en soins interviendra progressivement à compter de la mise en oeuvre de la présente circulaire. Dans un premier temps, elle devra être opérationnelle pour les établissements amenés à renouveler leur convention tripartite et pour les établissements dont le GMP est supérieur ou égal à 800. A terme, elle sera donc généralisée à l’ensemble des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
    L’évolution rapide du degré de perte d’autonomie des résidents des établissements rend souvent obsolète l’évaluation du GMP pris en compte au moment du conventionnement de manière à paramétrer le montant des moyens alloués à l’établissement. Il convient donc, conformément aux dispositions réglementaires, qu’une actualisation annuelle du GMP de chaque établissement soit faite pour permettre l’ajustement des moyens alloués.
    Afin d’inciter les établissements à choisir le tarif global prévu initialement comme le dispositif de droit commun de la réforme de la tarification permettant d’apporter une réponse complète et organisée aux besoins de soins des résidents, il est prévu de revaloriser de 15 % le tarif global de soins de tous les établissements ayant opté ou optant pour ce tarif.
    Enfin, de façon complémentaire à cette augmentation significative des moyens pour la prise en charge des soins des résidents des établissements d’hébergement, le plan solidarité grand âge a prévu une croissance soutenue du nombre de places de SSIAD pour atteindre l’objectif de 232 000 places ouvertes en 2025 (87 000 places installées au 31 décembre 2005). Dès 2006, 6 000 nouvelles places seront créées soit 1 750 places supplémentaires par rapport à ce qui avait été initialement prévu pour chacune des tranches annuelles du plan « Vieillissement et solidarités ».
    Il convient de rappeler que les règles énoncées dans la présente circulaire sont applicables aux unités de soins de longue durée (USLD) dans la mesure où ces dernières restent soumises à l’obligation de conventionnement.
    La présente circulaire a, d’une part, pour objet de préciser les conditions du renouvellement des conventions tripartites parvenues à échéance au regard des assouplissements apportés par le PSGA. Elle vise, d’autre part, à ajuster les dotations régionales 2006 (répartition de l’enveloppe supplémentaire de places de SSIAD) et à permettre à la CNSA de notifier le montant de l’enveloppe qui vous permettra d’autoriser dès 2006, par anticipation, 5 000 places d’EHPAD qui ne pourront ouvrir qu’à compter de l’exercice 2007.

I.  -  LE RENOUVELLEMENT
DES CONVENTIONS TRIPARTITES

    Depuis le début de la réforme de la tarification, un certain nombre de conventions tripartites sont arrivées à échéance en 2005 et 2006. Selon les données fournies par le logiciel SAISEHPAD, 388 conventions sont échues fin 2006 et ont vocation à être renouvelées. Dès 2007, le rythme de renouvellement devrait s’accélérer pour concerner plus de 1 000 conventions.
    Il convient, avant de s’engager dans le processus de renouvellement des conventions arrivées à échéance, de mesurer les effets de ce dispositif sur la qualité des prestations offertes aux résidents et d’évaluer les écarts éventuels entre les objectifs fixés lors de la signature de la convention et les résultats obtenus à son terme.

    I.1.  -  Evaluation des conventions échues

    Vous trouverez en annexe II de la présente circulaire un protocole d’évaluation - fourni à titre indicatif et pouvant constituer une trame de questionnement lors de vos rencontres avec les établissements - et une grille de suivi et d’analyse des conventions tripartites échues, proposés par la direction générale de l’action sociale sur la base des outils mis au point par les DRASS du Nord - Pas-de-Calais et de Rhône-Alpes, qui doivent vous permettre d’effectuer une évaluation des objectifs des conventions arrivées à échéance, préalable nécessaire à tout renouvellement et à la négociation d’une nouvelle convention.
    Il vous est demandé de renseigner et de faire renseigner par les établissements (cases gris clair), pour chacune des conventions échues ou à échoir en 2006, la grille de suivi et d’analyse - adaptée le cas échéant en fonction des outils que vous avez d’ores et déjà mis en place ou tout document équivalent - et d’en faire retour à la DGAS / bureau 2 C (emmanuelle.sognog@sante.gouv.fr et dominique.telle@sante.gouv.fr) qui agrégera et consolidera les résultats de vos enquêtes afin que soit dressée une typologie des points forts, des points faibles et des points de convergence du panel des 388 premières conventions, destinée à alimenter tant la réflexion sur le renouvellement et le contenu des conventions tripartites de deuxième génération que l’étude confiée au CREDOC dans ce domaine.
    Les résultats agrégés de l’analyse des 388 conventions vous seront restitués, sur le plan quantitatif comme sur le plan qualitatif au fur et à mesure de l’exploitation de vos remontées.
I.2.  -  L’étude conjointe DGAS/DSS/CNSA confiée au CREDOC sur la mesure de l’impact du volet qualité dans les EHPAD signataires d’une convention tripartite
    La DGAS, la DSS et la CNSA ont confié au CREDOC une étude dont l’objectif est de déterminer, en cohérence avec les recommandations du cahier des charges du 26 avril 1999 modifié et avec l’outil d’auto-évaluation ANGELIQUE, instrument partagé que les établissements se sont largement appropriés un socle dur d’indicateurs qualitatifs devant nécessairement être atteints au terme de la deuxième vague conventionnelle et être inscrits en priorité dans les nouvelles conventions.
    Cette étude comporte deux volets :
    -  d’une part, l’élaboration de cadres de référence et d’outils harmonisés et nationaux pour mesurer l’évolution de la qualité des prestations et services sous forme d’indicateurs qui permettent de mettre en avant et d’évaluer les progrès réalisés par une structure sur des points reconnus essentiels et constitutifs d’un véritable effort de qualité ;
    -  d’autre part, une analyse de la corrélation entre la qualité et les coûts de la prise en charge des soins dans les EHPAD, mesurée sur la base d’un indicateur composite à définir par le prestataire.
    Elle sera réalisée sur un échantillon d’une cinquantaine d’établissements volontaires ciblés dans quatre départements (le Gard, la Loire-Atlantique, la Somme et le Val-d’Oise) dont la liste a été arrêtée conjointement par le prestataire, la DGAS, la DSS et la CNSA, en liaison avec les autorités de tarification (DDASS et conseils généraux). Ses conclusions feront, d’ici au premier trimestre de l’année 2007, l’objet d’une concertation et d’une circulaire d’orientation consacrée aux enjeux de la démarche qualité et de son évaluation et fixant, en la matière, les objectifs à inscrire dans la deuxième vague de conventions tripartites.
    L’approfondissement de la démarche qualité à l’occasion du renouvellement des conventions tripartites s’inscrit dans le développement d’une culture de l’évaluation qui entrera dans une nouvelle phase avec la transformation du Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale en Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, inscrite dans le PLFSS pour 2007.

I.3.  -  La préparation des nouvelles conventions
et la prorogation des conventions échues par avenant

    Il convient donc pour les conventions arrivées à échéance d’envisager deux hypothèses :
    -  les objectifs initiaux de la convention n’ont pas été atteints : afin de permettre aux établissements de respecter les principaux objectifs initialement arrêtés en termes de qualité, il convient de conclure un avenant, pour une durée maximum d’une année sur la base d’une allocation des moyens calculée sur les bases précédemment retenues ;
    -  les objectifs de la convention ont été atteints : il convient de renouveler la convention tripartite pour une durée de cinq ans. Pour la première année d’exécution de la nouvelle convention, l’allocation des moyens de l’assurance maladie sera réévaluée, en adéquation avec les besoins, et reposera sur l’actualisation du GMP et sur la mesure objective de la charge en soins requis par le référentiel Pathos. Dans le délai d’un an et à compter de la signature de la nouvelle convention, un avenant transcrira les objectifs qualité à inscrire pour la nouvelle période conventionnelle au regard des moyens alloués.

    II.  -  L’ACTUALISATION ANNUELLE DU GMP

    Les remontées de SAISEHPAD indiquent, en moyenne, une augmentation de GMP de près de 20 points, toutes strates d’établissements confondues entre août 2004 et juin 2006.
    Qu’il s’agisse des conventions à renouveler ou de celles qui sont en cours, vous veillerez, afin que le calcul des dotations d’assurance maladie soit le plus proche possible de la réalité du degré de dépendance moyen de l’ensemble des résidents, comme le prévoit l’article R. 314-170 du code de l’action sociale et des familles, à réviser annuellement et de façon systématique le classement des résidents selon leur niveau de dépendance (grille AGGIR). Le classement ainsi réalisé devra, s’il y a lieu, vous permettre de recalculer les dotations d’assurance maladie de l’établissement chaque fois que la variation du GMP atteint 20 points.
    Cette actualisation doit intervenir chaque année dans le cadre de la préparation de la campagne budgétaire.
    L’actualisation annuelle du GMP conduit à réajuster les crédits d’assurance maladie des établissements concernés dans les conditions précisées au A de la notice technique de la CNSA qui figure à l’annexe I.
    Tous les établissements sont éligibles à cet ajustement annuel du GMP.
III.  -  L’UTILISATION DE L’OUTIL PATHOS POUR LES ÉTABLISSEMENTS DONT LA CONVENTION EST RENOUVELÉE ET POUR L’ALLOCATION DE RESSOURCES AUX EHPAD DONT LE GMP EST ÉGAL OU SUPÉRIEUR À 800
    Le calcul actuel de la dotation soins des établissements repose sur le GMP qui mesure la charge de travail liée à la dépendance. La charge en soins, quant à elle, n’est prise en compte que de manière forfaitaire selon les caractéristiques des établissements. Le nombre croissant de résidents souffrant de pathologies nécessitant des soins médicaux et techniques importants (SMTI) nécessite de mettre en oeuvre une prise en charge pluridisciplinaire qui fait appel à diverses professions paramédicales. Le logiciel Pathos permet d’évaluer les soins requis à ce titre, sous forme d’un point Pathos pondéré (PMP). La somme des deux grandeurs (GMP et PMP) constituera le GMPS de l’établissement.
    Afin de mener les négociations avec les établissements qui dès maintenant vont renouveler leur convention tripartite ainsi qu’avec les établissements dont le GMP est supérieur à 800, il vous est désormais demandé de réaliser une généralisation progressive de l’utilisation de l’outil Pathos, de façon que l’allocation des crédits d’assurance maladie prenne en compte la charge en soins requis. La coupe transversale réalisée par l’outil Pathos doit vous permettre de déterminer le niveau de soins requis par l’état de santé des résidents.
    Dans tous les cas, seuls les établissements dont la coupe Pathos a été validée par le service médical de l’assurance maladie peuvent bénéficier des nouvelles modalités de calcul du GMPS.
    Pour ce faire, il faut que les médecins coordonnateurs des établissements, avec le support technique des médecins conseils de la caisse régionale d’assurance maladie, soient formés à l’utilisation de l’outil Pathos et réalisent une coupe transversale qui doit permettre de déterminer le niveau de soins médicaux et techniques importants requis par l’état de santé des résidents.
    La coupe transversale est réalisée par les établissements qui saisissent les données concernant les patients. Il s’agit de données anonymes qui seront agrégées et traitées par l’échelon régional du service médical.
    La validation de la coupe Pathos sera faite par l’échelon régional du service médical de l’assurance maladie. Elle donnera lieu à des visites sur site pour réaliser des contrôles de cohérence. En cas de désaccord entre le praticien conseil de l’échelon régional du service médical et le médecin de l’établissement, celui-ci pourra saisir une commission régionale ad hoc, qu’il revient aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales de constituer, en liaison avec l’échelon régional du service médical. Cette commission doit comprendre le praticien conseil référent régional et un gériatre référent désigné par la DRASS.
    Passé le délai de trois mois suivant la transmission de la coupe Pathos par l’établissement, le silence du praticien conseil de l’échelon régional du service médical vaudra validation de ladite coupe, sans préjudice des résultats de contrôles ultérieurs de cohérence.
    Si le coefficient soins réel issu de la coupe transversale s’avère inférieur au coefficient soins forfaitaire servant actuellement au calcul de la dotation d’assurance maladie, celle-ci pourra être conservée sous réserve que l’établissement s’engage à accueillir des résidents nécessitant des soins plus importants, de façon à faire converger, dans un délai à fixer par la convention, le coefficient forfaitaire et la charge réelle en soins techniques. Dans le cas contraire, il vous est demandé de revoir à la baisse la dotation de l’établissement dans un délai de trois ans, en fonction de son coefficient soins réel.
    Le C de la notice technique de la CNSA précise les règles de calcul et de tarification applicables.
    Les règles tarifaires déterminées par les circulaires budgétaires antérieures (notamment la circulaire DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/2C n^o 2005-478 du 21 octobre 2005 annexe 4) demeurent applicables aux établissements qui ne s’inscrivent pas dans ce nouveau mécanisme tarifaire.
    Toutefois, les conditions d’obtention d’un coefficient soins supplémentaire de 130 points (circulaire DHOS-F2/DSS-1A/DGAS-2C n^o 415 du 30 août 2004) sont assouplies par la présente circulaire. Ainsi, tous les EHPAD dont le dernier GMP validé est supérieur à 700 se voient attribuer :
    -  un coefficient forfaitaire de soins techniques de 250 points pour les EHPAD ne disposant pas d’une PUI ;
    -  un coefficient forfaitaire de soins techniques de 430 points pour les EHPAD dotés d’une PUI.

IV - LA REVALORISATION DE 15 %
DU TARIF GLOBAL DE SOINS

    Par ailleurs, selon les données issues du logiciel SAISEHPAD, seulement 15,9 % des établissements ayant signé une convention tripartite au 6 février 2006 ont choisi de le faire dans le cadre du tarif global, conçu initialement comme le mode de tarification de droit commun permettant d’optimiser le fonctionnement des EHPAD du point de vue de l’organisation des soins. Le périmètre des charges du tarif global comprend des postes de dépense importants que ne supportent pas les établissements ayant opté pour le tarif partiel, telles les rémunérations versées aux médecins généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l’établissement ainsi que les examens de radiologie et de biologie. Si dans le cas des structures ayant choisi le tarif partiel, ces dépenses sont financées sur l’enveloppe soins de ville, dans le cas du tarif global, ces dépenses émargent sur la dotation soins versée à l’établissement par l’assurance maladie.
    Aussi, il est décidé de revaloriser de 15 % le tarif global de soins pour les établissements ayant opté ou optant pour ce régime dans le cadre d’une convention tripartite et disposant d’une coupe Pathos validée par le service médical de l’assurance maladie. Pour ces établissements, cette augmentation est intégrée automatiquement dans les nouvelles modalités de calcul de la dotation soins.
    Une enveloppe d’un montant de 33,42 MEuro vous est déléguée par la CNSA afin de mettre en oeuvre les mesures exposées aux paragraphes II, III et IV ci-dessus. La répartition des enveloppes départementales vous est communiquée à l’annexe 4.

    V.  -  LA CRÉATION DE 1 750 PLACES DE SSIAD
SUPPLÉMENTAIRES EN 2006

    Le financement de 1 750 places supplémentaires de services de soins infirmiers à domicile, pour porter à 6 000 le nombre de places créées en 2006, vous est alloué sur la base de 6 mois de fonctionnement ; l’extension en année pleine de ces places sera assurée en 2007. La répartition des 1 750 places est opérée au vu des PRIAC et répond aux critères qui ont prévalu pour celle des 4 250 premières places.
    Par ailleurs, conformément à ce qui a été annoncé à l’occasion de la présentation du PSGA, nous vous informons qu’un groupe de travail, réunissant les directions d’administration centrale et les fédérations concernées, a été mis en place pour élaborer une grille d’évaluation du niveau de soins requis par les patients pris en charge par les SSIAD. Cette meilleure appréciation des besoins devra, à terme, permettre d’adapter l’allocation des ressources de ces services pour la prise en charge de patients nécessitant des soins plus intensifs sans pour autant relever d’une prise en charge par un service d’hospitalisation à domicile.
    L’annexe 3 fixe les règles de répartition de ces places et comporte le tableau de répartition des dotations départementales.

VI.  -  MESURES SALARIALES GÉNÉRALES

    Il est rappelé que la prise en compte des mesures salariales générales décidées par le gouvernement en ce qui concerne les personnels relevant des différentes fonctions publiques (revalorisation de la valeur du point fonction publique) est étendue dans les mêmes conditions aux établissements et services privés, lucratifs et non lucratifs, accueillant des personnes âgées dépendantes. Ainsi, la revalorisation générale de 0,5 % des rémunérations des agents publics intervenue au 1^er juillet emporte une revalorisation de la base budgétaire 2006 des établissements et services accueillant des personnes âgées dépendantes de 0,23 %.
VII.  -  MISE EN OEUVRE DE LA PLURIANNUALITÉ : ENVELOPPE ANTICIPÉE 2007 RELATIVE À LA CRÉATION DE PLACES D’EHPAD
    L’article L. 314-3-4 du code de l’action sociale et des familles, introduit par l’article 5 de l’ordonnance n^o 2005-1477 du 1^er décembre 2005, permet d’autoriser des places nouvelles d’établissements médico-sociaux pour personnes âgées par anticipation pour des projets ayant reçu un avis favorable du CROSMS et compatibles avec le PRIAC.
    Il s’agit par conséquent d’une affectation anticipée des crédits de mesures nouvelles qui doivent figurer dans l’objectif global de dépenses (OGD) des années ultérieures (N +1 et le cas échéantN +2). Ce dispositif doit permettre la mise en oeuvre des autorisations à « effet différé » et donc de réduire le délai de mise en oeuvre des projets dans le cas de travaux à réaliser.
    Dans ce cadre, la CNSA procède à une première répartition des enveloppes dites anticipées pour la création de places d’EHPAD. Cette répartition est récapitulée dans le tableau de répartition des enveloppes anticipées (annexe 6).
    Il convient de souligner que la répartition des dotations départementales a été opérée par la CNSA à partir de l’analyse des PRIAC ; il s’agit par conséquent de la première utilisation des travaux de programmation menés en région.
    Le montant pris en application de l’article L. 314-3-4 susvisé a été fixé pour 2006 à 34 MEuro par arrêté du 29 mai 2006. Il correspond à 5 000 places d’EHPAD en année pleine, valorisées à hauteur de 6 700 Euro par an, pouvant être autorisées dès cette année et produire effet à partir de 2007.
    Les crédits afférents à ces autorisations délivrées en 2006 vous seront délégués en année pleine 2007.
    Conformément aux dispositions de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2006-2009 entre l’Etat et la CNSA, la notification par la CNSA, le 1^er septembre 2006, des enveloppes « anticipées 2007 » de financement de places d’EHPAD et des compléments de dotation 2006 pour les places de SSIAD a été accompagnée par l’envoi à chaque préfet de région et de département d’une lettre spécifique qui détaille les raisons et les critères particuliers ayant présidé à la détermination du niveau de ses propres dotations.
    Vous voudrez bien rendre compte, auprès des directions concernées, des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Le directeur de la sécurité sociale, D.  Libault

Le directeur général de l’action sociale, J.-J.  Tregoat

La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, A.  Podeur

Dans la limite des compétences de la CNSA : Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, D.  Piveteau

ANNEXE  I

    Notice technique : mise en oeuvre des nouvelles règles tarifaires prévues par la circulaire DGAS/DHOS/DSS/CNSA n^o 447 du 10 octobre 2006. Répartition des enveloppes de médicalisation
Réf. : polebudgetaire@cmsa.fr

1.  Mise en oeuvre des mesures relatives à la tarification
des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes

    La présente notice technique a pour objet de permettre la mise en oeuvre effective des orientations ministérielles sur les points suivants :
    -  a) Actualisation annuelle du GMP ;
    -  b) Revalorisation du tarif global ;
    -  c) Utilisation de l’outil PATHOS pour les établissements renouvelant leur convention ou accueillant les résidents les plus dépendants (GMP>800).

A. - actualisation annuelle du GMP

    L’analyse des conventions par l’outil d’information SAISEHPAD démontre que de nombreux EHPAD conventionnés voient le niveau du GMP augmenter rapidement.
    L’article R. 314-170 du CASF prévoit un ajustement annuel des tarifs au vu de l’évolution du GMP.
    Toute variation à la hausse du GMP devra donc se traduire par un ajustement correspondant des moyens selon les modalités suivantes :
    -  le GMP pris en compte est le dernier GMP validé. Pour l’année 2006, la mesure prend effet à la date de validation du nouveau GMP. A partir de 2007, elle sera appliquée rétroactivement à la date du 1^er janvier de chaque année ;
    -  la dotation de l’établissement est recalculée chaque fois que l’augmentation du GMP atteint 20 points.
    Cette mesure s’applique exclusivement aux établissements ayant signé une convention tripartite.
    En conséquence, vous allouerez des moyens complémentaires aux établissements présentant une augmentation de 20 points minimum du dernier GMP validé sur la base d’une valorisation de :
    -  8Euro par point de GMP supplémentaire pour les établissements en tarif partiel ;
    -  9Euro par point de GMP supplémentaire pour les établissements en tarif global.
    Ces chiffres correspondent à la valeur plafond du GMP dans le cadre des instructions en vigueur (DOMINIC + 35 %).
    L’exemple numérique présenté ci-après illustre le mécanisme.
    Exemple n^o 1 - Etablissement de 100 lits en tarif partiel :
    Dotation soins actuelle : 572 000 Euro ; GMP retenu dans la convention : 600 ;
    Nouveau GMP validé : 640
    Actualisation des moyens : (40*8Euro*100) = 32 000 Euro
    Nouvelle dotation : 604 000 Euro
    Exemple n^o 2 - Etablissement de 100 lits en tarif global :
    Dotation soins actuelle : 639 000 Euro
    GMP retenu dans la convention : 600 ;
    Nouveau GMP validé : 640 ;
    Actualisation des moyens : (40*9Euro*100) = 36 000Euro ;
    Nouvelle dotation : 675 000Euro.
    Dans l’hypothèse d’une baisse du GMP validé, la conservation des moyens attribués antérieurement est subordonnée à la prise en charge future de résidents plus lourdement dépendants. L’impact budgétaire de la baisse du GMP ne sera pris en compte le cas échéant qu’à l’occasion du prochain exercice budgétaire.

B. - Revalorisation de 15 % du tarif global

    L’étude des conventions signées depuis 2001 démontre que le choix du tarif global reste minoritaire du fait d’une valorisation insuffisante (l’écart entre le tarif partiel et le tarif global n’est que de 11,7%) au regard des charges supplémentaires incombant aux EHPAD ayant opté pour le tarif global.
    En conséquence, tous les établissements ayant opté ou optant, à l’occasion du renouvellement de la signature de la convention tripartite, pour le tarif global et disposant d’une coupe PATHOS validée par le service médical de l’assurance maladie se verront appliquer une revalorisation de 15 % du tarif global
    Les modalités de calcul de cette augmentation sont intégrées automatiquement dans la formule unique de calcul de la ressource plafond d’assurance maladie au travers de la différenciation des valeurs du point GMPS exposées ci- dessous au point C.
C. - Mécanismes d’allocation de ressources applicables aux établissements soumis au renouvellement de la convention tripartie ou dont le GMP est supérieur à 800
    Dans le cadre du plan Solidarité Grand Age, il a été décidé :
    -  de porter progressivement les moyens en soins des EHPAD accueillant les personnes les plus lourdement dépendantes (GMP supérieur à 800) à un ratio global d’encadrement de 1 ETP par personne prise en charge qui constitue un objectif à atteindre au terme de l’exécution du PSGA
    -  de renforcer dès 2006 le niveau des ressources d’assurance maladie pour les établissements dont le niveau de GMP est inférieur à 800 lors du renouvellement des conventions
    Le nouveau mécanisme d’allocation de ressources d’assurance maladie, décrit ci-après, a pour objectif d’introduire une mesure objective de la charge en soins au travers de l’utilisation de l’outil PATHOS.
    Il établit un nouveau référentiel venant compléter la notion de GMP davantage liée à la mesure de la perte d’autonomie.
    Il permet de fixer une valeur plafond en euros du GMPS en fonction de l’option tarifaire choisie et de la présence ou non d’une PUI.
    Cette valeur plafond sera arrêtée chaque année en fonction du niveau de l’ONDAM voté par le Parlement.
    Ce nouveau processus d’allocation de ressources s’applique en priorité dès 2006 aux EHPAD ayant un GMP 00 et à ceux qui procédent au renouvellement de leur convention tripartite.
    En fonction de la compatibilité avec les dotations départementales limitatives de crédits, les établissements qui n’entrent pas dans le périmètre prioritaire défini ci-dessus pourront être éligibles au mécanisme décrit ci-après. Il vous est cependant demandé de réserver cette possibilité aux établissements qui présentent des caractéristiques proches de celles des EHPAD ayant un GMP supérieur à 800 ainsi qu’à ceux qui optent pour le tarif global.

1. Présentation des caractéristiques de l’outil PATHOS

    Le calcul actuel de la DOMINIC repose sur le GMP, issu de la grille AGGIR, qui recense la charge de travail liée à la dépendance.
    En revanche, la charge en soins n’est prise en compte que de façon forfaitaire par ajout d’un nombre de points selon les caractéristiques des établissements, ce qui pénalise ceux d’entre eux qui accueillent les résidents nécessitant le plus de soins techniques.
    Cependant un nombre important d’établissements pour personnes âgées est confronté à l’alourdissement de la charge en soins techniques du fait du nombre croissant de résidents souffrant de la maladie d’Alzheimer, de pathologies apparentées ou de polypathologies nécessitant une prise en charge pluridisciplinaire faisant notamment appel à diverses professions paramédicales. Le logiciel PATHOS permet d’évaluer les soins requis à ce titre, sous la forme d’un point PATHOS pondéré (PMP).
    L’enquête ERNEST menée en 1999 puis en 2001 a montré que chaque point PMP devait être multiplié par 2,59 pour être transformé en équivalent GMP et ainsi entrer dans le calcul de la DOMINIC. Il faut cependant noter que seuls les EHPAD ayant opté pour le tarif global avec PUI intègrent la quasi-totalité des charges recensées par PATHOS.
    Ainsi, selon le choix du tarif - partiel ou global - et de la présence ou non d’une PUI, le multiplicateur, c’est-à-dire la valorisation du point GMPS, retenu dans le calcul de la DOMINIC doit être différent.
    2. Nouvelles modalités de calcul de la ressource d’assurance maladie pour les établissements procédant au renouvellement de leurs conventions ou ayant un GMP 800 :
    Afin de tenir compte de l’ensemble des orientations ministérielles évoquées ci-dessus, un nouveau plafond de ressources est dorénavant fixé pour attribuer les budgets soins des EHPAD accueillant les résidents les plus dépendants ou renouvelant leurs conventions tripartites.
    Cette norme de financement, qui se traduit par une formule unique de calcul de la ressource plafond d’assurance maladie, tiendra compte à la fois du niveau de dépendance (mesuré par le GMP issu de la grille AGGIR) et des soins requis (mesurés par le PMP issu de l’outil PATHOS). La somme de ces deux grandeurs (GMP + PMP) constituera le GMPS.
    Détermination du GMPS :
    Afin de calculer le nombre de points GMPS, il convient de multiplier par 2,59 le nombre de points PMP identifiés par la coupe PATHOS validée par le service médical de l’assurance maladie (voir infra : point 3 procédures). Le nombre de points GMPS sera donc calculé comme suit :
    GMPS = GMP + (PMP * 2,59) = nombre de points GMPS.
    Détermination de la ressource plafond d’assurance maladie pour 2006 :
    Dès l’année 2006 (et de façon à atteindre progressivement les objectifs fixés par le Gouvernement en termes de ratio de personnel), la valeur du point GMPS est fixée comme suit :
    -  12 euros pour un tarif global avec PUI ;
    -  11 euros pour un tarif global sans PUI ;
    -  9,5 euros pour un tarif partiel avec PUI ;
    -  8,4 euros pour un tarif partiel sans PUI.
    La norme de ressources des EHPAD éligibles peut alors s’écrire ainsi selon les options tarifaires choisies :
    -  tarif global avec PUI = 12 euros * (GMPS) * capacité exploitée ;
    -  tarif global sans PUI = 11 euros* (GMPS) * capacité exploitée ;
    -  tarif partiel avec PUI = 9,5 euros* (GMPS) * capacité exploitée ;
    -  tarif partiel sans PUI = 8,4 euros * (GMPS) * capacité exploitée.
    Aucun crédit d’assurance maladie ne pourra être attribué au-delà de cette norme de financement pour les EHPAD éligibles à ce nouveau dispositif.
    Le respect des valeurs plafond de points GMPS définies ci-dessus conditionne le respect des enveloppes départementales ainsi que l’équité de l’allocation des ressources d’assurance maladie aux EHPAD.
    De façon générale, il conviendra de s’assurer dans tous les cas que les ressources d’assurance maladie supplémentaires ont pour contrepartie de nouveaux engagements qualitatifs dans le cadre des conventions tripartites de deuxième génération.
    Les exemples présentés ci-dessous illustrent les nouvelles modalités de calcul :
    Exemple n^o 1 - Etablissement de 100 lits en tarif partiel sans pharmacie à usage intérieur :
    Dotation actuelle : 572 000 Euro ;
    GMP : 600 ;
    Coefficient soins : 120.
    a)    Hypothèse d’une stabilité du GMP et du PMP.
    Moyenne constatée dans PATHOS en 2001 : 116 PMP soit 300 « points » soins.
    Détermination de la ressource plafond :
    8,4Euro * (600+[116*2.59]) *100 = 756 000 Euro
    Abondement de la dotation de l’établissement : 184 000 Euro.
    b)    Hypothèse d’augmentation de 30 % du PMP.
    Détermination de la ressource plafond :
    Soit : 8,4Euro * (600+ [150*2.59]) *100 = 830 000 Euro.
    Abondement maximum de la dotation de l’établissement : 258 000 euros.
    Exemple n^o 2.  -  Etablissement de 100 lits en tarif global avec une pharmacie à usage intérieur :
    Dotation actuelle : 800 000 euros ;
    GMP : 600 ;
    Coefficient soins : 300.
    a/ Hypothèse d’une stabilité du GMP et du PMP.
    Moyenne constatée dans PATHOS en 2001 : 116 PMP soit 300 « points » soins.
    Détermination de la ressource plafond :
    Soit : 12 euros* (600 +  [116*2.59])*100 = 1 080 000 euros.
    Abondement de la dotation de l’établissement : 280 000 euros.
    b) Hypothèse d’augmentation de 30 % du PMP.
    Détermination de la ressource plafond :
    Soit : 12 euros* (600 + [150*2.59])*100 = 1 186 000 euros.
    Abondement maximum de la dotation de l’établissement : 386 000 euros.
    Exemple n^o 3.  -  Etablissement de 100 lits en tarif partiel bénéficiant déjà de ressources d’assurance maladie supérieures à la valeur plafond des points GMPS :
    Dotation actuelle : 800 000 euros ;
    GMP : 600 ;
    Coefficient soins : 120.
    a) Hypothèse d’une stabilité du GMP et du PMP.
    Moyenne constatée dans PATHOS en 2001 : 116 PMP soit 300 « points » soins.
    Détermination de la ressource plafond :
    Soit : 8,4 euros* (600 + [116*2.59])*100 = 756 000 euros.
    Abondement de la dotation de l’établissement : 0 euro.
    Cet établissement ne pourra voir à terme ses moyens maintenus que s’il prend en charge des résidents plus dépendants ou requérant des soins techniques plus importants ou s’il opte pour un tarif global.
    Les établissements qui sont éligibles à ce nouveau dispositif et qui disposeraient déjà de ressources d’assurance maladie supérieures au nouveau plafond déterminé ci-dessus seront autorisés à conserver leur dotation actuelle d’assurance maladie, sous réserve de s’engager contractuellement à accueillir des résidents plus lourdement dépendants et présentant une charge en soins plus importante. Dans le cas où l’EHPAD ne souhaiterait pas prendre un tel engagement, un ajustement de ses moyens au plafond de ressources d’assurance maladie résultant des valeurs de points GMPS déterminées ci-dessus devra être programmé sur trois exercices. La même procédure s’appliquera pour les EHPAD qui ne respecteraient pas leurs engagements au regard de l’accueil de résidents plus lourdement dépendants.
D.  -  Mécanismes d’allocation de ressources applicables aux établissements n’entrant pas dans le dispositif prévu en C
    La mise en oeuvre du nouveau mécanisme tarifaire défini au C se mettra en oeuvre progressivement.
    Par conséquent les établissements qui ne s’inscrivent pas dans ce nouveau dispositif (et notamment ceux qui procèdent à leur conventionnement initial ou à un avenant sans validation de leur coupe PATHOS) restent régis par les règles tarifaires définies par les circulaires antérieures (cf. notamment annexe 4 de la circulaire DGAS/DHOS/DSS n^o 478 du 21 octobre 2005 jointe en annexe).
    Il convient en particulier de rappeler qu’aucune mesure nouvelle ne peut être accordée au-delà du plafond de la DOMINIC + 35 % à l’exception de la prise en compte de « l’effet mécanique » pour les établissements signant leur convention tripartie initiale, ou de l’ajustement du GMP dans les conditions prévues au A de la présente notice technique.
    Les conditions d’obtention d’un coefficient soins supplémentaires de 130 points (circulaire DHOS-F2/DSS-1A/DGAS-2C n^o 415 du 30 août 2004) sont cependant assouplies par la présente circulaire : ainsi, tous les EHPAD dont le dernier GMP validé est supérieur à 700 se voient attribuer :
    -  un coefficient de soins techniques de 250 pour les EHPAD ne disposant pas d’une pharmacie à usage intérieur ;
    -  un coefficient de soins techniques de 430 points pour les EHPAD avec PUI.

2.  Répartition territoriale des crédits liés à la mise en oeuvre
du nouveau contexte tarifaire

    Afin de mettre en oeuvre dès 2006 les dispositions exposées ci-dessus, une enveloppe de 33,42 MEuro vous est déléguée. Elle est répartie entre les départements à hauteur de 15 MEuro en fonction du nombre de places conventionnées afin de financer l’ajustement du GMP pour 2006 et de 14 MEuro pour la mise en oeuvre des nouvelles règles pour les établissements renouvelant leur convention en 2006 ou dont le GMP est supérieur à 800. Cette dernière enveloppe est assise sur une estimation des surcoûts afférents à ce nouveau mode de tarification (reposant sur l’outil PATHOS) calculée à partir des données Saisehpad.
    Il vous sera possible d’opérer une fongibilité entre ces deux enveloppes en fonction de la réalité des besoins locaux.
    Par ailleurs, une enveloppe d’un montant de 1 MEuro, attribuée à titre non reconductible pour appuyer autant que de besoin la réalisation des coupes PATHOS dans les établissements prioritaires, vous est également déléguée. Cette enveloppe pourra être mobilisée aussi bien pour financer la formation à l’outil PATHOS du médecin coordonnateur que pour organiser, au travers d’un établissement support, des journées de formation à cet outil.
    Enfin, le solde de 3,42 MEuro permet de procéder à des ajustements de bases nécessaires à la poursuite de la médicalisation et à la couverture des extensions en année pleine dans les départements pour lesquels les données renseignées dans SAISEHPAD n’étaient pas exhaustives en date du 31 décembre 2005.

3.  Mesures nouvelles de médicalisation attribuées aux
petites unités de vie en application du décret du 10 février 2005

    Le décret n^o 2005-118 du 10 février 2005 et la circulaire d’application DGAS n^o 217 en date du 17 mai 2006 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes de moins de 25 places mais dont le GMP est supérieur à 300 - couramment dénommés petites unités de vie (PUV) - ont prévu pour ces derniers les modalités de tarification suivantes :
    -  soit un forfait représentatif des charges d’infirmières salariées ou libérales fixé par arrêté du 22 décembre 2006 à 11,51 euros/jour ;
    -  soit la signature d’une convention tripartite dans le cadre d’un plafond qui a été porté à DOMINIC + 60 % (voir annexe 4 de la circulaire n^o 478 du 21 octobre 2005 précitée) en fonction de la capacité de l’établissement ;
    -  soit la médicalisation au travers de l’intervention d’un SSIAD si la PUV n’emploie pas de personnels de soins. Les SSIAD mobilisés dans ce cas sont financés par l’enveloppe départementale limitative (mesures nouvelles SSIAD).
    Les crédits attribués aux PUV qui optent pour un forfait infirmier ou pour la convention tripartite de droit commun s’imputent sur l’enveloppe de médicalisation. Il n’est pas créé d’enveloppe spécifique.

    4.  -  Suivi de l’avancée de la médicalisation des EHPAD
au travers de l’application SAISEHPAD 2

    Il vous est rappelé que l’ensemble des données relatives au conventionnement des EHPAD doit être renseigné dans l’application SAISEHPAD 2.
    Cette dernière permet de prendre en compte les données issues des coupes PATHOS ; aussi, pour tous les établissements éligibles au nouveau mécanisme d’allocation de ressources d’assurance maladie, il vous est donc demandé de renseigner de manière exhaustive dans l’application SAISEHAPD 2 les données concernant le PMP, et les valeurs du coefficient PMP de conversion et d’effectuer le calcul du GMPS sur la base des exemples exposés au C de la présente note.
    De manière générale, il convient de veiller à l’exactitude des données saisies. Ces dernières constituent en effet la base principale d’information sur vos besoins en crédits de médicalisation.

5.  Application des mesures salariales générales à
l’ensemble des établissements et services

    Il convient de rappeler que la prise en compte de l’impact budgétaire des mesures salariales générales décidées par le gouvernement pour ce qui concerne les personnels relevant des différentes fonctions publiques doit être étendue dans les même conditions aux établissements et services privés, lucratifs ou non lucratifs, accueillant des personnes âgées dépendantes.
    Ainsi, la revalorisation générale au 1^er juillet de 0,5 % des rémunérations des agents publics emporte une revalorisation de la base budgétaire 2006 des établissements et services accueillants des personnes âgées dépendantes de 0,23 % (provision constituée à l’occasion de la note du 30 novembre 2005).
    Pour toutes questions complémentaires, vous pouvez adresser un message électronique à polebudgetaire@cnsa.fr.

ANNEXE  II.1.
PROTOCOLE ÉLABORÉ POUR L’ÉVALUATION DES CONVENTIONS
TRIPARTITES DE PREMIÈRE GÉNÉRATION

    Identification de l’établissement :
    Cette trame de protocole sera adaptée en fonction des objectifs de la convention tripartite signée avec l’établissement. Il sera également tenu compte du document de suivi et d’analyse pré rempli par l’établissement, de l’exploitation des documents justificatifs transmis ainsi que des éléments de connaissance disponibles dans le service, notamment l’exploitation des plaintes (cf I ci-dessous).
    Il conviendra de retenir parmi les items développés ci-dessous ceux qui nécessitent d’être approfondis en partenariat avec les responsables de l’établissement.
    Expliquer pour chacun des objectifs le niveau de réalisation, les difficultés rencontrées et les causes de non-réalisation. Préciser les mesures en cours et celles restant à prendre pour atteindre les objectifs.

I.  -  RECENSEMENT DES PLAINTES REÇUES À LA DDASS

    Nombre de plaintes reçues au cours des cinq dernières années :
    Principaux motifs invoqués :
    Suivi éventuel apporté au traitement de ces plaintes :
    NB : il conviendra d’utiliser les éléments décrits dans les plaintes éventuelles pour développer plus particulièrement certains des points mentionnés ci-dessous.
    

II.  -  PRISE EN CHARGE DE LA PERSONNE
II.1.  -  L’admission

II.2  -  La vie quotidienne

II.3  -  Les locaux

II.4.  -  Le fonctionnement des instances loi 2002

II.5.  -  La gestion des dysfonctionnements

III.  -  LE PERSONNEL
(voir les dossiers du personnel au moins sur un échantillonnage par catégorie d’agents)

IV.  -  LES RELATIONS AVEC L’ENVIRONNEMENT - L’ANIMATION - LES SOINS
IV.1.  -   L’animation

IV.2.  -  Les soins

V.  -  LES OBJECTIFS INSCRITS DANS LA CONVENTION TRIPARTITE NON RÉPERTORIÉS CI-DESSUS

    Les détailler et expliquer pour chacun le niveau de réalisation, les difficultés rencontrées et les causes de non-réalisation. Préciser les mesures en cours et celles restant à prendre pour atteindre les objectifs.

VI.  -  L’EXPLOITATION DES DOCUMENTS REMIS À L’APPUI DE LA GRILLE DE SUIVI ET D’ANALYSE

    Ces documents sont-ils pertinents et apportent-ils un éclairage supplémentaire à l’analyse du conventionnement ?
    S’agit-il de documents purement formels qui nécessitent une actualisation ?
    Quels sont les points fort et les points faibles qui ressortent de cette étude ?

ANNEXE  II.2.
SUIVI ET ANALYSE  -  CONVENTION TRIPARTITE

    Nom de l’établissement et commune d’implantation :
    Statut de l’établissement :
    Date d’arrêté de transformation en EHPAD :
    Date d’entrée en vigueur de la convention :
    Convention collective appliquée :
    Capacité portée dans la convention :
    FINESS EJ

    GMP validé à la signature de la convention (année N-5) :
    Dominic retenue :
    Option tarifaire :
    Tarif global
Oui 
Non 
    Tarif partiel
Oui 
Non 
    S’agit-il d’une convention en effet mécanique ?
Oui 
Non 
    Si oui, montant de l’effet mécanique
    S’agit-il d’une convention en clapet anti-retour ?
Oui 
Non 
    Si oui, montant du clapet anti-retour

Modifications apportées par l’avenant/les avenants signés

La structure

Les résidents

Les résidents

    Commentaires :
    Préciser notamment comment s’effectuent les admissions en AJ et la spécificité du handicap
    
    

Écoute clients et familles

    Réalisation d’une enquête de satisfaction auprès des personnes âgées
Oui 
Non 
    Réalisation d’une enquête de satisfaction auprès des familles
Oui 
Non 

Intégration à la vie sociale

    Participation de l’établissement à la vie de la commune (réunion du club des anciens au sein de l’établissement)
Oui 
Non 
    Lien créé entre le résident et sa famille (organisation de repas communs à la demande)
Oui 
Non 
    Lien créé entre le résident et sa famille (organisation de repas communs lors de fêtes)
Oui 
Non 
    Convention écrite entre l’établissement et les bénévoles
Oui 
Non 
    Existe-t-il des échanges (visites, réunions, animations.) intergénération ?
Oui 
Non 
    Existence d’un projet d’animation formalisé et effectif
Oui 
Non 

Gestion des dysfonctionnements

    Quelle démarches sont mises en place pour repérer la maltraitance ?
    
    
    
    

ÉVOLUTION DES DÉMARCHES INTERNES (suite)

Mode de fonctionnement des soins :
    Existe-t-il un médecin coordonnateur ?    OUI          NON
    Formé en gériatrie ?  
    Si oui, quelle formation ?  
    Existe-t-il un dossier médical unique ?    OUI          NON
    Existe-t-il un rapport médical annuel ?    OUI          NON
    Existe-t-il une convention avec les médecins libéraux ?    OUI      NON
    Remplissent-ils les dossiers médicaux ?    Pas du tout      Partiellement      Toujours
    Existe-t-il une convention avec les infirmières libérales ?    OUI      NON
    Remplissent-elles les dossiers de soin ?    Pas du tout      Partiellement      Toujours
    Existe-t-il une liste de médicaments à visée gériatrique ?    OUI      NON
    Nombre d’escarres apparues au cours de la prise en charge en EHPAD :  
    Nombre de résidents traités par psychotropes ou anticholinestérasiques (pendant une durée minimale à préciser) :  
    Durée minimale :  
    Nombre de patients ayant fait l’objet d’une hospitalisation en cours d’année :  
    Nombre de situations d’hospitalisation en cours d’année :  
Partenariats :
    Participez-vous à un réseau gérontologique ?      OUI          NON
    Si oui, lequel ?  
    Collaboration avec d’autres structures (centre hospitalier hors psychiatrie) :    OUI          NON
    Si oui, lesquelles ?  
    Collaboration avec d’autres structures (secteur psychiatrique) :    OUI          NON
    Si oui, lesquelles ?  
    Une convention avec un établissement de santé est-elle formalisée :    OUI          NON
    Si oui, lesquelles ?  
    Collaboration avec d’autres structures (à préciser) :    OUI          NON
    Existence d’un partenariat avec une équipe de soins palliatifs :
  
Méthodologie qualité :
    Utilisez-vous des outils internes ?    OUI          NON
    Si oui, lesquels ?  
    Utilisez-vous des organismes de conseil-qualité ?    OUI          NON
    Si oui, lesquels ?  
Hygiène :
    Rythme des toilettes complètes :
    Plusieurs fois par jour :

    Une fois par jour :

    Plusieurs fois par semaine :

    Une fois par semaine :

    Moins souvent :

Alimentation :
    Amplitude horaire entre le dîner et le petit déjeuner :  
Possibilité de prendre son petit déjeuner à la carte :    OUI          NON
    Horaire du déjeuner :  
    Horaire du dîner :  
    Existence d’une commission menu :    OUI          NON
    Y a-t-il un diététicien qui est consulté sur la composition des menus    OUI          NON
Les personnels :
    

Commentaires à apporter sur l’organigramme du personnel : 

Les personnels (suite)

Temps de présence de nuit en ETP (année de signature de la convention) 
Temps de présence de nuit en ETP (année d’échéance de la convention) 
Temps de présence de nuit en ETP du personnel diplômé (année de signature de la convention) 
Temps de présence de nuit en ETP du personnel diplômé (année d’échéance de la convention) 
Un temps de transmission entre les équipes est-il prévu ? Oui          Non  
Quelle est la forme des transmissions :

Les formations engagées

    Commentaires :
    
    
    
    Quel est le diplôme de qualification du directeur
    Quel est le dernier diplôme obtenu par le directeur
    Nombre de soignants faisant fonction
    Nombre de postes d’AS/AMP diplômés
    Nombre de postes d’AS/AMP en cours de formation
    Nombre de postes d’IDE diplômés
    Nombre de postes d’IDE en cours de formation
    

    Quel est le pourcentage des personnes concernées par ces formations par rapport au total des personnes en CDI
    Y a-t-il un accompagnement du personnel (groupe de parole, analyse de pratique...)
Oui 
Non 
    Y a-t-il un travail collectif régulier (élaboration des protocoles, étude de cas, réflexions autour du projet d’établissement)
Oui 
Non 

Les mesures nouvelles (hors formation)
Exemple : animation, accueil

    
    
    
    
    Projets :
    Développement de prises en charge divesifiées (accueil de jour, hébergement temporaire, unité protégée) ;
    Extension ou autre projet :
    
    
    
    
    Évaluation globale du conventionnement (qualité du service rendu aux résidents, ressenti des personnels, etc.) :
    
    
    
    
    Nom de l’établissement et commune d’implantation :
    Document rempli par (nom)
    Document rempli par (qualité au sein de l’établissement)
    Date :
    Téléphone :
    Fax :
    Adresse électronique
Signature :
    

Direction générale de l’action sociale

Bureau des personnes âgées

Etat de réalisation des objectifs de la convention tripartite

ANNEXE  III
MESURES NOUVELLES SSIAD 2006 (2^e TRANCHE)
Enveloppe complémentaire 2006
pour la création de places de SSIAD

ANNEXE  IV
mesures Nouvelles de Médicalisation 2006 (PSGA)

ANNEXE  V
Tableau récapitulatif des dotations départementales 2006

ANNEXE  VI
Enveloppe d’anticipation 2007
pour la création de places d’EHPAD