Circulaire DSS/DACI no 2006-372 du 28 août 2006 relative aux modalités d’application de certaines dispositions de la convention franco-andorrane du 12 décembre 2000
NOR : SANS0630433C
Date d’application : immédiate.
Textes de référence :
Convention franco-andorrane du 12 décembre 2000 ;
Arrangement administratif général annexé à la convention, signé le 23 janvier 2001 ;
Circulaire DSS/DACI no 2003-287 du 16 juin 2003 relative à l’application de la convention précitée.
Annexes : formulaires SE 130-14, SE 130-05 et SE 130-09.
Le ministre de la santé et des solidarités à Monsieur le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, Monsieur le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, Mesdames et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour information).
Cette circulaire a pour objectif de préciser les modalités d’application de certaines dispositions d’application de la convention franco-andorrane de sécurité sociale et d’assurer la publication des formulaires qui ont été modifiés d’un commun accord entre les autorités françaises et andorranes.
I. - SERVICE DES PRESTATIONS AUX PENSIONNÉS VISÉS À L’ARTICLE 22§1 DE LA CONVENTION SE RENDANT DANS UN ETAT TIERS
La détermination de la compétence de l’un ou l’autre des Etats pour le service des prestations en nature de l’assurance maladie aux pensionnés est fonction de l’origine de la pension et de la résidence du pensionné. La résidence d’un bi-pensionné départage les deux Etats débiteurs (article 22§2 de la convention franco-andorrane) et laisse le pensionné à la charge du seul Etat de résidence. S’agissant de la personne titulaire d’une pension d’un seul Etat, pour plus de commodité, les prestations en nature sont toujours servies par l’institution du lieu de résidence. Les pensionnés s’inscrivent auprès de la caisse locale en présentant un formulaire SE 130-09. Un remboursement entre institutions intervient dans la mesure où l’Etat de résidence n’est pas l’Etat compétent.
Le champ d’application territorial de la convention franco-andorrane est cependant limité aux territoires des deux parties : la France et la Principauté d’Andorre. Aussi, seules sont concernées les prestations servies aux pensionnés au titre des soins reçus en France ou en Andorre. Néanmoins, par souci de simplicité vu le nombre d’assurés concernés, et pour tenir compte de la situation géographique d’Andorre, des adaptations concernant l’accès aux soins peuvent s’avérer nécessaires. La question s’est notamment posée concernant la prise en charge des monopensionnés d’un régime français résidant en Andorre lors de leur séjour en Espagne ou dans un autre Etat tiers.
Pour régler ces cas, les autorités compétentes andorranes, à la demande des autorités françaises, ont accepté de donner une couverture médicale d’urgence aux monopensionnés d’un régime français résidant en Andorre et titulaires d’un formulaire SE 130-09, ainsi qu’à leurs ayants droit dont l’état nécessiterait des soins au cours d’un séjour dans un Etat tiers. Cette prise en charge intervient dans les conditions et selon les modalités de droit commun applicables à tout assuré andorran. La caisse andorrane assure le remboursement des frais pour le compte du régime français.
En particulier, à titre dérogatoire, dans les pays qui ont signé une convention avec Andorre (actuellement l’Espagne et le Portugal), les pensionnés et leur ayants droit pourront demander les formulaires de déplacement correspondants et bénéficier des procédures prévues par ces accords. Si le formulaire n’a pas été demandé avant le déplacement, les remboursements s’effectueront sur présentation de factures détaillées. Ces dispositions ne concernent pas les frais médicaux relatifs à des soins programmés.
A titre de réciprocité, les autorités françaises ont rappelé que les retraités andorrans résidant en France et titulaires d’un formulaire SE 130-09, ainsi que leur ayants droit, bénéficient des possibilités de remboursement prévues aux articles R. 332-2 et R. 332-3 du Code de la sécurité sociale au cours d’un séjour à l’étranger. Les montants des prestations ainsi versées font ensuite l’objet d’un remboursement par le régime andorran selon les dispositions prévues à cet effet par la convention.
II. - MODIFICATION DES FORMULAIRES
A la demande de la partie andorrane, la première page du formulaire SE 130-14 portant demande de pension de survivant a été modifiée pour y faire figurer une rubrique concernant la date et la cause du décès (accident de la vie privée, accident de travail, maladie professionnelle ou autres). Le nouveau modèle figure en annexe I.
Afin de faciliter le traitement par les organismes français des formulaires établis par la caisse andorrane, les deux parties conviennent d’utiliser des formulaires bilingues SE 130-05 et SE 130-09 (attestation jointe en annexe seulement).
Un exemplaire de ces formulaires bilingues figure en annexe II et III.
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Vous voudrez bien me saisir de toute difficulté qui pourrait apparaître pour l’application de la présente circulaire.
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Pour le ministre et par délégation : le directeur de la sécurité sociale : D. Libault |
ANNEXE I
SÉCURITÉ SOCIALE CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET L’ANDORRE FORMULAIRE SE 130-14
DEMANDE DE PENSION DE SURVIVANT
(art. 15 de la convention)
Ce formulaire doit être établi par l’institution du lieu de résidence du demandeur. Si l’assuré décédé a été soumis à la législation de l’Etat de résidence, le formulaire SE 130-15 « Attestation concernant la carrière d’assurance » doit être joint à la présente demande.
Il y a lieu également de joindre tout document ayant trait à la carrière du travailleur dans l’autre Etat.
Numéro dossier
En France En Andorre
1.
Institution destinataire :
1.1.
Dénomination :
1.2.
Adresse :
2.
Renseignements concernant l’assuré décédé :
2.1.
Nom :
Nom de naissance :
Prénoms :
2.2.
Sexe : Masculin Féminin
Nationalité :
Célibataire Marié(e) Veuf(ve)
2.3.
Divorcé(e) (depuis le )
Séparé(e) (depuis le )
2.4.
Date de naissance :
Lieu de naissance :
2.5.
Date de décès :
Lieu de décès : 2.6.
Cause du décès :
accident de la vie privée
accident du travail ou maladie professionnelle
Autre
2.7.
Dernière adresse de l’assuré décédé :
2.8.
Numéro d’immatriculation en France :
Numéro d’immatriculation en Andorre :
3.
A la date de son décès, l’assuré
3.1.
exerçait une activité
salariée
n’exerçait plus d’actvité
non salariée
3.2.
Le cas échéant, date de cessation de l’activité :
3.3.
était titulaire d’une pension
n’était pas titulaire d’une pension
3.4.
Nature de la pension :
3.5.
Numéro de la pension :
3.6.
Institution débitrice :
3.7.
Montant trimestriel de la pension :
4.
Renseignements concernant la carrière dans l’autre pays
Nom de l’employeur
ou nature de l’activité
Lieu d’exercice
de l’activité
Période d’emploi
(du ...... au .......)
Profession
4.1.
4.2.
4.3.
4.4.
4.5.
5.
Renseignements concernant les survivants : Veuve Veuf Autres
5.1.
Nom
Nom de naissance :
Prénoms :
5.2.
Sexe : Masculin Féminin
Nationalité :
5.3.
Célibataire Marié(e) Veuf(ve)
Divorcé(e) (depuis le ) Séparé(e) (depuis le )
5.4.
Date de naissance :
Lieu de naissance :
A compléter lorsque le survivant est le conjoint ou l’ex-conjoint :
5.5.
Date de mariage avec l’assuré décédé :
5.6.
Les conjoints ont-ils eu un enfant ensemble ? Oui Non
5.7.
Le cas échéant, date de la séparation de corps du divorce
5.8.
Nom et prénom du nouveau conjoint :
5.9.
Adresse :
5.10.
L’assuré décédé était-il divorcé d’un conjoint précédent : Oui Non
5.11.
Nom et prénoms du précédent conjoint :
5.12.
Adresse :
6.
La personne indiquée au cadre 4
6.1.
exerce exerce d’activité salariée
6.2.
exerce exerce d’activité non salariée
6.3.
était n’était pas à charge de l’assuré décédé
6.4.
bénéficie ne bénéficie pas d’une pension
6.5.
Le cas échéant montants des revenus professionnels perçus :
- au cours du trimestre précédant la demande ;
- au cours des quatre trimestres précédant la demande ;
- au cours du trimestre précédant le décès ;
- au cours des quatre trimestres précédant le décès.
6.6.
Nature de la pension :
Date d’attribution : Montant trimestriel :
Organisme débiteur :
6.7.
Le conjoint dispose
d’autres ressources (revenus tirés de biens mobiliers ou immobiliers)
ne dispose pas
Le cas échéant, nature des ressources
Montant trimestriel : Montant annuel :
7.
Enfants, état civil
Le demandeur les a-t-il eus ou élevés et ont-ils été à sa charge pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire ?
7.1.
Enfants :
Nom
de naissance
Prénoms
Date
de naissance
Date
de décès
Charge
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
7.2.
Autres enfants que le demandeur a élevés (enfants de conjoints, recueillis, adoptés, etc.) :
Nom
de naissance
Prénoms
Date
de naissance
Date
de décès
Charge
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
8.
Autres renseignements :
8.1.
Date d’introduction de la demande :
8.2.
L’intéressé ouvre droit à pension dans l’Etat de l’institution d’instruction :
- point de départ de la pension
- montant de la pension
8.3.
L’intéressé n’ouvre pas droit à pension dans l’Etat de l’institution d’instruction
8.4.
Observations ;
8.5.
Formulaires joints :
SE 130-15 : attestation concernant la carrière d’assurance
Autres (1)
9.
Institution d’instruction
9.1.
Dénomination :
9.2.
Adresse :
9.3.
Cachet : 9.4. Date :
9.5. Signature :
(1) Joindre un relevé d’identité bancaire.
Pour les besoins des institutions françaises, annexer un rapport médical s’il s’agit d’une demande de prestations déposée par un conjoint survivant âgé de moins de 55 ans et présentant un état d’invalidité.
Instructions
Le formulaire doit être rempli en caractères d’imprimerie, en utilisant uniquement les lignes pointillées.
ANNEXE II
3
ANNEXE III