Décision no DS 2006-43 du 27 novembre 2006 portant
délégation de signature à lEtablissement français du sang
NOR : SANX0630517S
Le président de lEtablissement français du sang,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1222-8 ;
Vu le décret du 24 avril 2006 portant nomination du président de lEtablissement français du sang ;
Vu la procédure de gestion des services centraux de lEtablissement français du sang FCT1,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à M. Ortmans (Xavier), chef du service audit et contrôle interne de lEtablissement français du sang, à leffet de signer, au nom du président de létablissement français du sang et dans la limite de ses attributions, les bons de commande dun montant inférieur à 5 000 euros (HT) et de certifier le service fait.
Article 2
La présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel Santé, entrera en vigueur le 28 novembre 2006.
Fait à Paris, le 27 novembre 2006.
Le professeur J. Hardy |