Décision no DS 2006-44 du 27 novembre 2006 portant
délégation de signature à l’Etablissement français du sang
NOR : SANX0630518S
Le président de l’Etablissement français du sang,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1222-8 ;
Vu le décret du 24 avril 2006 portant nomination du président de l’Etablissement français du sang ;
Vu la procédure de gestion des services centraux de l’Etablissement français du sang FCT 1 ;
Vu la décision no DS 2006-37 du président de l’Etablissement français du sang en date du 13 juin 2006 donnant délégation de signature à M. le professeur de Micco (Philippe), personne responsable et directeur médical et scientifique de l’Etablissement français du sang et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Schneider (Thierry), personne responsable intérimaire,
Décide :
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement de M. de Micco (Philippe), personne responsable et directeur médical et scientifique de l’Etablissement français du sang et de M. Schneider (Thierry), personne responsable intérimaire, délégation est donnée à M. David (Bernard), directeur médical placé sous l’autorité directe de M. de Micco (Philippe), à l’effet de signer, au nom du président de l’Etablissement français du sang et dans la limite de ses attributions, les bons de commande d’un montant inférieur à 5 000 euros (HT) et de certifier le service fait.
Article 2
La présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel santé, entrera en vigueur le 28 novembre 2006.
Fait à Paris, le 27 novembre 2006.
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Pr. J. Hardy |