Décision no DS 2006-47 du 27 novembre 2006 portant
délégation de signature à l’Etablissement français du sang
NOR : SANX0630521S
Le président de l’Etablissement français du sang,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1222-8 ;
Vu le décret du 24 avril 2006 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang ;
Vu la procédure de gestion des services centraux de l’Etablissement français du sang FCT1,
Décide :
Article 1er
En l’absence du directeur des systèmes d’information de l’Etablissement français du sang, délégation est donnée à M. Laliman (Claude), directeur adjoint des systèmes d’information de l’Etablissement français du sang, à l’effet de signer, au nom du président de l’Etablissement français du sang et dans la limite de ses attributions, les bons de commande d’un montant inférieur à 5 000 euros (H.T.) et de certifier le service fait.
Article 2
La présente décision, qui sera publiée au Bulletin Officiel Santé, entrera en vigueur le 28 novembre 2006.
Fait à Paris, le 27 novembre 2006.
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Le directeur général, Pr. J. Hardy |