Décision no DS 2006-54 du 27 novembre 2006 portant
délégation de signature à l’Etablissement français du sang
NOR : SANX0630524S
Le président de l’Etablissement français du sang,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1222-8 ;
Vu le décret du 24 avril 2006 portant nomination du président de l’Etablissement français du sang ;
Vu la procédure de gestion des services centraux de l’Etablissement français du sang FCT1 ;
Vu la décision DS 2006-41 du 22 septembre 2006 du président de l’Etablissement français du sang donnant délégation de signature à M. Bertolino (Jacques), directeur des affaires financières de l’Etablissement français du sang,
Décide :
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertolino (Jacques), directeur des affaires financières de l’Etablissement français du sang, délégation est donnée à Mme Hayart (Gaëlle), directrice adjointe des affaires financières placée sous l’autorité directe de M. Bertolino (Jacques), à l’effet de signer, au nom du président de l’Etablissement français du sang et dans la limite de ses attributions, les bons de commandes d’un montant inférieur à 5 000 euros (HT) et de certifier le service fait.
Article 2
La présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de la santé, entrera en vigueur le 28 novembre 2006.
Fait à Paris, le 27 novembre 2006.
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Le professeur J. Hardy |