Décision no 2006-37 du 4 décembre 2006 fixant les périodes de dépôt des dossiers de demandes dautorisations prévues à larticle R. 2151-6 du code de la santé publique
NOR : SANX0630533S
La directrice générale de lAgence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5 à L. 2151-8, ainsi que les articles R. 2151-1 et suivants,
Décide :
Article 1er
Les périodes de dépôt pendant lesquelles peuvent être déposés des dossiers de demandes dautorisation de protocole de recherche sur lembryon ou les cellules embryonnaires, dimportation ou dexportation de tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux à des fins de recherche, et de conservation de cellules souches embryonnaires à des fins scientifiques, pour lannée 2007 sont fixées ainsi quil suit :
- du 1er au 31 janvier ;
- du 1er au 31 mars ;
- du 1er au 30 septembre.
Article 2
La secrétaire générale de lagence de la biomédecine est chargée de lexécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
Fait à Saint-Denis, le 4 décembre 2006.
La directrice générale, C. Camby |