Décision DG no 2006-276 du 8 décembre 2006 portant délégation de signature à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANX0630545S
Le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des proguits de santé,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre III de la partie V ;
Vu la décision DG no 99-40 du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG no 2006-275 du 8 décembre 2006 portant nomination à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), directeur de l’évaluation des médicaments et des produits biologiques, de Mme Belorgey-Bismut (Chantal), chef du département de l’évaluation des essais cliniques des médicaments et des médicaments à statut particulier, délégation est donnée à M. Vella (Philippe), chef de l’unité essais cliniques des médicaments et adjoint au chef de département de l’évaluation des essais cliniques des médicaments et des médicaments à statut particulier, par intérim, à effet de signer au nom du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département ainsi que les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d’experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l’évaluation des essais cliniques des médicaments et des médicaments à statut particulier.
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Fait à Saint-Denis, le 8 décembre 2006.
|
Le directeur général, J. Marimbert |