Décision du 14 décembre 2006 portant délégation de signature à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations
NOR : SANX0630550S
Le directeur général de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations,
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 341-7, L. 341-9, L. 341-10 et R-341-9 et suivants ;
Vu la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment ses articles 143 à 149 et 152 ;
Vu le décret 2005-381 du 20 avril 2005 relatif à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations et modifiant le code du travail ;
Vu le décret du 4 septembre 2006 (JO du 5 septembre 2006) portant nomination du directeur général de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ;
Vu la décision no 2005-185 relative à l’organisation de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ;
Vu la décision no 2006-1286 portant nomination de Mlle Daufresne (Chantal), directrice des activités en France,
Décide :
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations, délégation est donnée à Mlle Daufresne (Chantal), directrice des activités en France, à l’effet de signer, dans le cadre de l’application de la contribution spéciale prévue à l’article L. 341-7 du code du travail :
- les décisions d’application de ladite contribution dans la limite de trois infractions pour un même employeur sauf cas de réitération ;
- les titres de recouvrement correspondants.
Article 2
Cette décision prend effet au 8 janvier 2007.
Article 3
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et celui du ministère de la santé et des solidarités.
Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
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Le directeur général de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations, J. Godfroid, préfet. |