Arrêté du 4 décembre 2006 fixant la dotation annuelle de financement de l’Etablissement public de santé de Mayotte pour l’année 2006
NOR : SANH0630529A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 174-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 6416-1 ;
Vu la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment l’article 67 ;
Vu l’arrêté du 1er mars 2005 fixant pour l’année 2006 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 19 avril 2006 et du 7 août 2005,
Arrête :
Article 1er
L’article 1er de l’arrêté du 7 août 2005 est ainsi modifié :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1-1 du code de la santé publique est fixé à 88 382 964 euros.
Article 2
L’article 2 de l’arrêté du 7 août 2005 est ainsi modifié :
Le montant des dépenses hospitalières autorisées mentionnées à l’article L. 6416-1 du code de la santé publique est fixé à 89 305 744 euros.
Article 3
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 4
Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins du ministère de la santé et des solidarités et la directrice de l’agence régionale de l’hospitalisation de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel santé, solidarités, protection sociale.
Fait à Paris, le 4 décembre 2006.
|
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand |