SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-12: Annonce N°34

Circulaire DGS/SD7C/DHOS/E4/DGAS/SD2 n^o 2006-510 du 1^e^r décembre 2006 relative au suivi de l’application de la réglementation relative à l’amiante dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Date d’application : immédiate.
Textes de référence :
        Code de la santé publique, articles R. 1334-14 à R. 1334-29, et R. 1337-2 à R. 1337-2 ;
        Circulaire n^o 2005-403 DHOS/E4/P1/DGAS/SD2/DRT/CT2 du 1^e^r septembre 2005 relative à l’enquête visant à évaluer l’application de la réglementation relative à l’amiante dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ;
        Circulaire interministérielle n^o 2006-271 DGS du 14 juin 2006 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
Annexe : Annexe I.  -  Format du tableau de bord.

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ; le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]).
    La circulaire n^o 2005-403 DHOS/E4/P1/DGAS/SD2/DRT/CT2 du 1^e^r septembre 2005 a défini les modalités d’organisation de l’enquête visant à évaluer l’application de la réglementation relative à l’amiante dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et les conditions d’accès aux réponses des établissements. Cette enquête faisait suite à une enquête-flash dans certains établissements de santé, réalisée en mars 2005.

    Les établissements, et parallèlement, les organisations professionnelles ont été informées de l’enquête dès le 10 août 2005 et invitées à se connecter sur le site de l’enquête afin de répondre avant le 15 octobre 2005 au questionnaire en ligne.
    Les dates de clôture de l’enquête ont été repoussées par deux fois et deux relances ont été effectuées, l’une en novembre 2005 et l’autre en février 2006, afin d’améliorer le taux de réponse. Le site permettant la saisie des réponses a été fermé le 9 mai 2006.
    Vous avez ensuite été destinataire d’un courrier électronique le 3 juillet 2006 contenant l’identifiant et le mot de passe vous permettant d’accéder aux résultats concernant vos régions et vos départements via un site Internet et de télécharger ces données. Ce site est fermé depuis le 15 septembre 2006.
    Un tableau récapitulatif des données, remis en forme par mes services, vous est transmis en accompagnement de cette circulaire.

    La circulaire interministérielle du 14 juin 2006 vous a demandé de conduire des contrôles sur les établissements faisant l’objet de l’enquête et de cibler en priorité ceux qui présentent des matériaux de type flocages, calorifugeages et faux plafonds amiantés dégradés et les établissements n’ayant pas réalisé le diagnostic des flocages, calorifugeages et faux plafonds. Elle indiquait que vous pouviez identifier ces établissements à partir des tableaux de bord du suivi de la réglementation relative à l’amiante tenus par les DRASS.
    L’annexe I présente le format du tableau de bord de suivi de la réglementation amiante dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Ce tableau, prérempli sur la base des déclarations des établissements lors de l’enquête, est transmis aux DDASS sous format électronique. Les DRASS seront destinataires des tableaux des différents départements de leur région.
    Vous pourrez éventuellement compléter les données de base de l’enquête 2005 à l’aide des données issues des enquêtes déjà réalisées, plus particulièrement celle qui a été réalisée à la suite de la circulaire DGS du 24 septembre 2001.
    Vous êtes également invités à vérifier la cohérence des réponses apportées par les établissements. L’examen des réponses que nous avons réalisé au niveau national a en effet mis en lumière des réponses parfois contradictoires au sein des questionnaires remplis par les établissements.
    Ce tableau devra ensuite être complété au fur et à mesure des actions menées au niveau départemental et transmis tous les trois mois à la DRASS.
    Vous transmettrez aux conseils généraux les informations concernant les établissements du parc médico-social relevant de leur compétence.
    Il est indispensable de ne pas modifier le format de ces tableaux car les données seront récupérées pour être intégrées automatiquement dans SISE-HABITAT lors du déploiement de cette application.

Les catégories d’établissements ci-dessous devront faire l’objet d’actions de suivi de façon prioritaire, conformément à la circulaire du 14 juin 2006.
Ces actions pourront être mises en oeuvre soit au niveau régional, soit au niveau départemental.

Les entités juridiques qui n’ont pas répondu à l’enquête ont déjà été relancées deux fois.
Vous procéderez à une dernière relance par courrier des entités juridiques n’ayant pas répondu à l’enquête (entités ne s’étant pas connectées sur le site) et aux entités juridiques n’ayant pas apporté de réponses concernant leur parc bâti. Cette interrogation portera sur les points figurant dans le tableau de bord.

2. Etablissements ayant des matériaux de type flocages
calorifugeages et faux-plafonds dégradés

    Les établissements ayant des matériaux classés en état de dégradation N = 3 doivent de façon prioritaire faire l’objet de vérifications. Il s’agira en cas de doute de vérifier la cohérence des réponses apportées par l’établissement (par exemple par la consultation du DTA ou de sa fiche récapitulative), de s’assurer que les travaux obligatoires sont en cours ou prévus (présence d’un planning prévisionnel des travaux...).
    Ces établissements pourront, le cas échéant, être informés de la possibilité d’obtenir une prorogation de délai de fin de travaux pour les IGH et les ERP de catégorie 1 à 3.
    Les établissements ayant des matériaux classés en état de dégradation N = 2 peuvent également être dans l’obligation de réaliser des travaux, si le niveau d’empoussièrement est supérieur à 5 fibres d’amiante par litre. Vous vérifierez que le niveau d’empoussièrement a bien été mesuré et que les conséquences (soit une obligation de travaux, soit une obligation de surveillance) sont bien mises en oeuvre par les établissements concernés.

3. Etablissements n’ayant pas effectué la recherche des flocages, calorifugeages et faux plafonds

    Ces établissements doivent aussi être sollicités rapidement. Un courrier leur rappelant leurs obligations et leur demandant de transmettre la fiche récapitulative de leur dossier technique amiante à la DDASS devra leur être adressé.
    En outre, dans un second temps, les établissements ayant effectué la recherche des flocages, calorifugeages et faux-plafonds mais n’ayant pas réalisé le DTA seront également sollicités par courrier.
    Après une relance, sans réponse de la part des établissements dans un délai de trois mois, vous êtes invités à aviser le procureur de la République du manquement de ces établissements à leurs obligations réglementaires.
    Nos services se tiennent à votre disposition pour toute difficulté que vous rencontrerez dans l’application de cette instruction.

La directrice de l’hospitalisation
et de l’organisation des soins,
A. Podeur

CONTRÔLE services	PRÉSENCE de bâtiments antérieurs à 1997	RECHERCHE des flocages et calorifugeages effectuée	RECHERCHE des faux plafonds effectuée	PRÉSENCE d’amiante actuellement	PRÉSENCE de matériaux de type flocages calorifugeages ou faux plafonds dégradés actuellement	PRÉSENCE de matériaux de type flocages calorifugeages ou faux plafonds non dégradés actuellement	RÉALISATION du repérage étendu	ANNÉE de réalisation du repérage étendu	PRÉSENCE de matériaux contenant de l’amiante (hors FCFP)	EXISTENCE d’un DTA	ANNÉE de dernière mise à jour du DTA	CONFORMITÉ réglementaire	DATE de vérification de la conformité