Circulaire DREES/ESPAS no 2006-490 du 23 novembre 2006 relative à la réalisation de l’enquête auprès des établissements et services pour enfants et adultes handicapés en 2006 (ES 2006)
NOR : SANI0630515C
Date d’application : 15 janvier 2007.
Référence : arrêté du 8 janvier 1993 relatif au traitement informatisé d’une enquête statistique périodique sur la clientèle des établissements sociaux.
Textes abrogés ou modifiés : néant.
Annexe : champ de l’enquête ES 2006.
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ; le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région, (directions régionales des affaires sanitaires et sociales[pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]).
L’enquête auprès des établissements et services pour enfants et adultes handicapés (ES 2006) a pour but d’une part d’étudier l’organisation, l’activité et le personnel de l’ensemble des structures, d’autre part de connaître les caractéristiques de la clientèle accueillie ou suivie (âge, scolarisation ou activité, modalités d’hébergement...). Elle sera ainsi susceptible d’apporter de nombreux éléments d’analyse sur les caractéristiques et les moyens de ces établissements et services.
Le champ et le contenu de l’enquête ES 2006
L’enquête ES 2006 porte sur l’exercice 2006 et concerne les établissements qui accueillent des personnes handicapées.
Cette nouvelle édition comprend pour ce qui concerne les adultes :
- les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ;
- les centres de rééducation professionnelle (CRP) ;
- les centres de préorientation pour adultes handicapés ;
- les foyers d’hébergement pour adultes handicapés ;
- les foyers occupationnels ou foyers de vie pour adultes handicapés ;
- les maisons d’accueil spécialisées (MAS) ;
- les foyers d’accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) ;
- les foyers d’accueil polyvalents pour adultes handicapés ;
- les établissements d’accueil temporaire d’adultes handicapés ;
- les établissements expérimentaux pour adultes handicapés ;
- les services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) ;
- les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH).
Pour ce qui concerne les enfants et adolescents, le champ de l’enquête porte sur :
- les instituts médico-éducatifs (IME) ;
- les instituts médico-pédagogiques (IMP) ;
- les instituts médico-professionnels (IMPro) ;
- les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques ;
- les établissements pour enfants ou adolescents polyhandicapés ;
- les établissements pour déficients moteurs cérébraux ;
- les établissements pour déficients moteurs ;
- les établissements pour déficients moteurs et moteurs cérébraux ;
- les instituts pour déficients visuels ;
- les établissements pour déficients auditifs ;
- les instituts d’éducation sensorielle pour enfants sourd/aveugle ;
- les jardins d’enfants spécialisés ;
- les établissements d’accueil temporaire d’enfants handicapés ;
- les établissements expérimentaux pour l’enfance handicapée ;
- les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;
- les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ;
- les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP).
La collecte et l’exploitation
L’enquête ES 2006 concerne près de 11 000 structures ; elle est exhaustive dans la description des structures, de leur activité, du personnel en fonction et de la clientèle accueillie.
Seuls les centres de préorientation pour adultes handicapés, les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ne sont pas concernés par le volet relatif à la clientèle (effectifs présents au 31 décembre 2006 et nombre de sorties définitives au cours de l’année 2006).
Les établissements d’accueil temporaire d’adultes ou d’enfants handicapés n’indiquent pas le nombre de sorties définitives au cours de l’année 2006, compte tenu du flux important de leur clientèle.
Il convient de préciser que les rubriques prévues pour décrire ces différents volets sont renseignées par les gestionnaires des établissements ou services. Leur participation active à cette enquête est indispensable à son bon déroulement et à la production de données et d’analyses fiables.
Il convient donc de rappeler à l’ensemble des gestionnaires l’intérêt et les objectifs de cette enquête afin d’optimiser la qualité des retours de questionnaires.
Pour alléger la charge de vos services, l’envoi des questionnaires aux structures sera effectué par les soins de la DREES.
La collecte, le contrôle et la validation des informations seront assurés par les services statistiques des DRASS et des DSDS. Ceux-ci procéderont aux contrôles des informations collectées, aux relances des établissements, services ou organismes n’ayant pas répondu et corrigeront les éventuelles anomalies constatées.
Les questionnaires contrôlés seront adressés à la SARL Senonches TDI, route de Fontaine-Simon, 28250 Senonches (tél. : 02-37-37-86-81) qui prendra en charge l’opération de saisie.
Les services statistiques rédigeront un compte rendu d’enquête qui présentera notamment une estimation de la capacité d’accueil des établissements, services ou organismes non-répondants.
Un échantillon de 3 000 structures, représentatif au niveau national, sera traité en priorité. Les premiers résultats nationaux, très attendus, seront en effet diffusés à partir de l’exploitation de cet échantillon. Il est donc de toute première importance que la collecte, la saisie et la validation des informations les concernant soient terminées au début du mois de septembre 2007.
La saisie et le contrôle des données de l’enquête ES 2006 débutera au mois de mars 2007 pour se terminer, pour l’ensemble des établissements, vers la fin du mois d’octobre 2007.
L’exploitation de l’enquête sera réalisée par la DREES au niveau national et par les DRASS au niveau de leur région.
Les premiers résultats fondés sur l’exploitation des résultats de l’échantillon national seront disponibles au 1er trimestre 2008.
Je compte sur votre coopération pour assurer le respect de ces échéances et la réussite de cette opération essentielle, de laquelle dépend une importante amélioration des informations et analyses disponibles sur l’accueil des personnes en difficulté.
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La directrice de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, A.-M. Brocas |
ANNEXE
LE CHAMP DE L’ENQUÊTE ES 2006
L’enquête ES 2006 auprès des établissements et services personnes en difficulté, est lancée au début de l’année 2007 sur l’exercice 2006 et couvre deux catégories de population :
| POPULATION | CATÉGORIE DE STRUCTURES | CODE FINESS |
|---|---|---|
| ADULTES | Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT), | 246 |
| Centres de rééducation professionnelle (CRP), | 249 | |
| Centres de préorientation pour adultes handicapés, | 198 | |
| Foyers d’hébergement pour adultes handicapés, | 252 | |
| Foyers occupationnels ou foyers de vie pour adultes handicapés, | 382 | |
| Maisons d’accueil spécialisées (MAS), | 255 | |
| Foyers d’accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM), | 437 | |
| Foyers d’accueil polyvalents pour adultes handicapés, | 253 | |
| Etablissements d’accueil temporaire d’adultes handicapés, | 395 | |
| Etablissements expérimentaux pour adultes handicapés, | 379 | |
| Services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS), | 446 | |
| Services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH). | 446 | |
| ENFANTS ET ADOLESCENTS | Instituts médico-éducatifs (IME), | 183 |
| Instituts médico-pédagogiques (IMP), | 184 | |
| Instituts médico-professionnels (IMPro), | 185 | |
| Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, | 186 | |
| Etablissements pour enfants ou adolescents polyhandicapés, | 188 | |
| Etablissements pour déficients moteurs cérébraux, | 191 | |
| Etablissements pour déficients moteurs, | 192 | |
| Etablissements pour déficients moteurs et moteurs cérébraux, | 193 | |
| Instituts pour déficients visuels, | 194 | |
| Etablissements pour déficients auditifs, | 195 | |
| Instituts d’éducation sensorielle pour enfants sourd/aveugle, | 196 | |
| Jardins d’enfants spécialisés, | 402 | |
| Etablissements d’accueil temporaire d’enfants handicapés, | 390 | |
| Etablissements expérimentaux pour l’enfance handicapée, | 377 | |
| Services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), | 182 | |
| Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), | 189 | |
| Centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP). | 190 |
Les libellés, les définitions ainsi que la codification FINESS des ces structures sont conformes aux nomenclatures nationales :
- arrêtés de création et de modifications des nomenclatures relatives aux établissements et aux unités de production des établissements sanitaires et sociaux et des prestations qui y sont servies, dont les deux derniers en date du 2 novembre 1999 et du 22 février 2000 ;
- circulaire DREES no 2003-211 du 30 avril 2003 relative aux modifications des nomenclatures utilisées dans le répertoire FINESS ;
- circulaire DREES/DMSI no 2003-442 du 15 septembre 2003 relative aux modifications des nomenclatures utilisées dans le répertoire FINESS ;
- circulaire DREES/DMSI no 2005-330 du 13 juillet 2005 relative aux modifications des nomenclatures utilisées dans le répertoire FINESS.