SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-12: Annonce N°45

Circulaire DGS/SD 6B/DGAS/DSS n^o 2006-493 du 23 novembre 2006 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2006 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, CCAA, CSST et ACT)

Texte de référence : circulaire n^o 2006-253 DGAS/5 C/DGS/6 A/ 6 B/DSS/1 A du 12 juin 2006 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2006 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, CCAA, CSST et ACT).
Pièces jointes :
        Annexe I.  -  Notification des enveloppes régionales des dépenses autorisées médico-sociales des structures pour personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CCAA, CSST et ACT) pour 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités à Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]).
    Conformément à la circulaire visée ci-dessus, la présente circulaire a pour objet de vous faire connaître le montant de vos dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques après intégration des mesures qui n’ont pas été notifiées en début de campagne 2006 (annexe I).
    La circulaire vous notifie donc des dotations complémentaires spécifiques au titre des mesures nouvelles, pour renforcer les moyens des CCAA, réajuster les dotations des CAARUD, tenir compte de difficultés particulières des CSST et créer de nouvelles places en ACT.
    Elle consolide également en annexe I, les notifications intervenues depuis la circulaire de début de campagne 2006 notamment les mesures nouvelles destinées aux lits halte soins santé.

    En 2006, 7,38 MEuro de mesures nouvelles sont à répartir pour les CCAA. Elles sont destinées à renforcer les moyens destinés à ces centres en vue d’une meilleure répartition de l’offre de soins sur le territoire national et améliorer, ainsi, la prise en charge.
    Chaque région dispose d’une enveloppe de mesures nouvelles qui sera attribuée et répartie, après examen et validation par le CTRI, en fonction des demandes et besoins des départements.
    Au niveau national, la méthode retenue permet de doter toutes les régions tout en opérant un relatif rattrapage des sous et sur-dotations, par rapport aux critères de répartition objectifs (mortalité par cirrhose alcoolique, par psychose alcoolique, par cancers des voies aéro-digestives supérieures, indicateurs précarité).
    Ainsi :
    -  60 % des mesures nouvelles ont été répartis selon les critères objectifs entre toutes les régions ;
    -  40 % des mesures nouvelles ont été répartis selon les critères objectifs uniquement entre les régions sous-dotées.
    Le montant des dotations régionales supplémentaires pour les CCAA figure à l’annexe I.

    Le transfert des CAARUD à l’assurance maladie a été réalisé sur la base des dotations 2004 de l’ex-chapitre 39-01 dont bénéficiaient les structures de réductions des risques, éligibles au statut de CAARUD. En raison d’une sous-évaluation de l’enveloppe nationale, les structures n’ont pu retrouver leur niveau de dotation initiale.
    Afin de procéder au réajustement, des crédits complémentaires vous sont notifiés sur la base des informations que vous avez fait remonter à la DGS. Le montant des dotations régionales supplémentaires pour les CAARUD figure à l’annexe I. Ainsi, les structures pourront retrouver le niveau de dotation dont elles bénéficiaient en 2005 sur l’ex-chapitre 39-01.
    Par ailleurs, deux régions se voient notifier des moyens complémentaires : le Nord - Pas-de-Calais au vu de sa situation épidémiologique mais également de la dotation budgétaire du Pas-de-Calais (0,22 MEuro) et la Guyane (0,15 MEuro) afin de mettre en place un programme spécifique pour le crack dans le cadre du CAARUD, conformément au plan quinquennal (2004-2008) de lutte contre la drogue et les dépendances dans cette région.
    J’attire votre attention sur le fait que, pour l’autorisation des CAARUD, la dotation globale de fonctionnement doit être fixée dès 2006 au regard des charges réelles des structures dans la seule limite des dépenses autorisées qui incluent les cofinancements.

En 2006, il a été décidé, compte tenu de leurs situations particulières, de doter quatre régions de moyens complémentaires afin de maintenir et de développer l’offre de soins notamment en matière d’hébergement.

    Les demandes de création de places reçues au titre de l’appel à projet 2006, lancé par la circulaire du 12 juin 2006, s’élèvent à 339 places et concernent essentiellement des personnes atteintes par le VIH/SIDA et par les hépatites. En conséquence, pour la sélection des projets les critères retenus ont été :
    -  le caractère prioritaire de la région face à l’épidémie VIH tel que précisé dans le cadre du programme VIH/SIDA2005-2008 ;
    -  le nombre de malades atteints par le VIH/SIDA relevé au 20 septembre 2005, le nombre de places d’ACT existantes dans une même région et l’existence de projets de création ou d’extension réalisables en 2006 transmis par le CTRI.
    Dans la mesure du possible, une attention particulière a été portée à des projets présentés dans une région jusqu’alors totalement dépourvue de place.
    Le coût à la place des ACT s’élève à 28 106 Euro pour l’année 2006 (+ 20 % pour les DOM)
    Par ailleurs, votre attention est attirée sur le fait que ce dispositif médico-social, dont les missions ont été clairement définies par la circulaire n^o 2002-551 DGS 5SD. 6A^o DGAS/DSS du 30 octobre 2002, répond au principe de subsidiarité et est destiné à accueillir des personnes en situation de fragilité sociale et psychologique et nécessitant des soins et un suivi médical, sachant que, pour les autres publics, il existe d’autres dispositifs (CHRS, CSST, appartements thérapeutiques en psychiatrie...). En conséquence les places demandées pour ces autres publics n’ont pas été retenues.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin

Notification des envelopes régionales de dépenses autorisées médico-sociales des structures d’addictologie et ACT

RÉGIONS/DOM	ENVELOPPE reconductible notifiée circulaire n^o 253 du 12 juin 2006	TRANSFERT d’enveloppe	FONCTIONNEMENT LHSS	MESURES nouvelles CCAA	MESURES nouvelles CAARUD	MESURES nouvelles CSST	MESURES nouvelles ACT	ENVELOPPE reconductible notifiée
Alsace	6 605 500	0	0	96 219	74 884	0	84 318	6 860 921
Aquitaine	12 079 573	0	131 400	176 220	118 921	0	168 636	12 674 749
Auvergne	3 183 190	0	0	88 022	37 572	0	0	3 308 784
Basse-Normandie	2 817 437	0	0	213 352	1 486	0	84 318	3 116 593
Bourgogne	4 770 721	0	98 550	99 814	20 086	0	0	4 989 172
Bretagne	6 703 355	0	65 700	203 433	43 464	0	168 636	7 184 588
Centre	6 311 495	0	0	356 172	53 028	0	337 272	7 057 966
Champagne-Ardennes	4 633 871	0	0	97 310	46 311	0	0	4 777 492
Corse	1 334 057	0	0	17 747	0	0	0	1 351 804
Franche-Comté	2 655 203	0	0	58 093	5 200	0	0	2 718 496
Haute-Normandie	6 521 872	0	197 100	149 987	80 221	0	84 318	7 033 498
Ile-de-France	75 984 771	0	1 346 850	1 631 230	657 927	248 000	1 320 982	81 189 761
Languedoc-Roussillon	14 312 014	0	0	472 107	137 682	0	28 106	14 949 908
Limousin	1 339 763	0	0	45 135	0	0	0	1 384 898
Lorraine	8 843 019	0	328 500	151 694	38 080	0	56 212	9 417 505
Midi-Pyrénées	12 158 979	0	427 050	146 586	134 793	148 965	84 318	13 100 691
Nord - Pas-de-Calais	15 728 789	0	328 500	1 080 035	324 854	0	84 318	17 546 497
Pays de la Loire	7 852 950	1 016 674	0	207 446	39 427	0	196 742	9 313 239
Picardie	7 852 421	0	0	143 113	70 178	291 586	0	8 357 298
Poitou-Charentes	4 576 471	0	0	112 578	20 187	0	0	4 709 236
PACA	25 715 836	0	394 200	799 655	334 031	0	534 014	27 777 736
Rhône-Alpes	18 875 283	0	0	287 185	117 119	0	421 590	19 701 177
Guadeloupe	2 118 313	0	0	169 632	0	0	202 362	2 490 307
Martinique	2 484 608	0	0	144 270	4 353	0	0	2 633 230
Guyane	2 167 545	0	0	57 832	173 030	660 000	359 757	3 418 164
Réunion	1 977 821	0	0	375 133	23 615	0	0	2 376 568
Total	259 604 859	1 016 674	3 317 850	7 380 000	2 556 449	1 348 551	4 215 899	279 440 282